En droit, spécialement en parlant de donations, de legs, caduc se dit de l'acte juridique valable qui, par suite de la survenance d'un événement postérieur (l'expiration d'un certain délai le plus souvent) se trouve annulé, est sans effet, est périmé, cesse d'être en vigueur. Déclaré, devenu caduc.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une ...
La caducité du contrat : les effets
L'article 1187 du Code civil dispose très sobrement que « la caducité met fin au contrat » et qu'« elle peut donner lieu à restitution« . Ainsi, alors que la nullité doit être prononcée par un juge, la caducité met fin au contrat de plein droit.
La caducité sanctionne le non-respect d'une procédure
Si la personne ne respecte pas ces obligations, son action en justice devient caduque : la caducité éteint l'action en justice (article 385 du Code de procédure civile). Mais, le demandeur peut alors recommencer son action en justice.
Qui a cessé d'être valable, d'avoir cours ; périmé, désuet : Théorie devenue caduque.
➙ démodé, dépassé, périmé, vieux.
Une loi est qualifiée de caduque lorsqu'elle est tombée en désuétude ou qu'elle est remplacée par une nouvelle loi. L'abrogation expresse d'une disposition législative a pour effet de rendre caduc le texte qui s'appliquait jusque-là. Il en est de même pour un traité, un règlement ou un arrêté.
De façon générale, la caducité est la sanction qui frappe un acte régulièrement formé mais qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité. En droit judiciaire privé, elle vise le plus souvent à sanctionner l'inaction des parties.
Dispute et altercation, sont des mots synonymes.
Au terme d'un procès où le créancier veut faire valoir ses droits, le juge rend son verdict qui vaut titre exécutoire. Une autre forme est celle d'un acte notarié. À travers cet acte établi par un notaire, il est considéré, dès lors, comme un titre exécutoire.
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Quand un contrat est-il nul ? Selon les sources formelles du droit, un contrat est nul lorsque celui-ci a été conclu alors qu'il ne remplissait pas toutes les conditions de sa validité article 1178 al. 1 du Code civil. Un contrat frappé de nullité sera anéanti et on fera comme ci, il n'avait jamais existé.
Contrairement à la nullité qui entraine la disparition des effets futurs et passés du contrat, la caducité n'a pas d'effet rétroactif. Initialement, le contrat caduc était valablement formé, il n'y a pas de raison de faire comme s'il n'avait jamais existé.
Le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
caduc (masculin). Qui a une durée de vie limitée, qui ne peut pas durer dans le temps, qui est déjà dépassé. Exemple : Avec les changements qui ont eu lieu dernièrement, ses propositions sont devenues caduques. Étymologie : dérivé du verbe latin cadere (tomber).
L'orthographe du mot caduc , au féminin caduque , présente la difficulté d'avoir un masculin et un féminin assez différents l'un de l'autre. En effet, caduc au masculin s'écrit avec un c final, qui se change en qu dans sa forme féminine caduque .
Synonyme : abolir, abroger, anéantir, annihiler, casser, déclarer nul et non avenu, décommander, dénoncer, détruire, dissoudre, éteindre, infirmer, invalider, rapporter, rescinder, résilier, résoudre, retirer, révoquer, rompre, supprimer.
Liste des synonymes possibles pour «Qui n'a plus cours»: Ahuri. Archaïque. Anachronique.
Au cours de la deuxième semaine de la grossesse, la couche superficielle de la muqueuse de l'utérus subit des modifications, visibles au microscope, et prend alors le nom de caduque.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
La nullité est absolue lorsqu'une règle d'intérêt général a été violée. Ainsi, toute personne intéressée peut invoquer cette nullité comme cause de l'annulation d'un contrat, car la sauvegarde de l'ordre public est en jeu et elle est toujours prioritaire. Le contrat sera alors totalement annulé.