Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple). Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.
PAIEMENT SUR FACTURES :
La PCH, hors aide humaine et frais mensuels (surcoût des transports, charges spécifiques), est mise en paiement à réception des factures (ex : aide technique, charges exceptionnelles). La facture doit être établie au nom du bénéficiaire de la PCH (ou des parents pour les mineurs).
Pour toucher la PCH, vous devez résider en France. Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle. Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Ce qui changera en 2021
Si le conjoint du bénéficiaire d'AAH est salarié grâce à la PCH, son salaire (imposable) ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l'AAH. Il faut le signaler à la CAF ou la MSA. Le salaire sera cependant pris en compte pour les autres prestations familiales, dont les aides au logement.
Aide au logement et au transport : Réaménagement du logement occupé, de la voiture ou bien encore prise en charge du transport en cas de surcoût. Aide animalière : Pour les personnes atteintes de cécité par exemple.
Toujours selon la CNSA, les montants attribués à titre mensuel en 2020 ont atteint : 796 euros pour l'élément « aides humaines » 64 euros pour l'élément « charges spécifiques » 45 euros pour l'élément « aides animalières »
Concernant les dates de versement PCH, le paiement de la prestation a lieu le dernier jour ouvrable du mois. Pour l'année 2022 il s'agira par exemple du 31 janvier, 28 février, 31 mars, 29 avril, 31 mai et 30 juin pour le premier semestre.
La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et elle est versée par le conseil départemental.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple) : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Depuis le 6 novembre 2020, le dédommagement perçu par les aidants familiaux, la PCH et l'allocation journalière du proche aidant ne sont plus retenus dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Et pour la prime d'activité ?
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial. Ils ne sont pas imposables. la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
Le salariat d'un aidant familial se fait sur la base d'un tarif horaire de 14.04 euros par heure rémunérée. L'aidant familial salarié doit être déclaré à l'URSSAF dans les 8 jours de son embauche. Le dédommagement d'un aidant familial se fait sur la base de 50% du Smic horaire net, soit 3.94 euros de l'heure.
Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée.
L'AAH prend la forme d'un revenu versé mensuellement, alors que la PCH constitue un remboursement des dépenses engagées dans le but d'améliorer le quotidien de la personne handicapée.
Le montant du salaire d'un aidant familial en France est calculé sur la base du tarif horaire de 14,33 euros brut de l'heure (en 2022). Il est important que l'aidant se déclare comme aidant familial salarié. Cela se fait aussi sur le site du CESU (dès que l'aidé a reçu son numéro d'immatriculation URSSAF).
Démarches pour devenir aidant familial salarié
La démarche s'effectue en ligne via le site du CESU (chèque emploi service universel). L'URSSAF lui envoie dans les jours qui suivent son numéro d'immatriculation, son identifiant et son mot de passe, qui serviront pour toutes les déclarations mensuelles.
Avoir un lien étroit avec l'aidant. Résider en France de façon stable et régulière. Avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (évalué dans le GIR I à III).
Selon les dépenses qu'elle couvre, la PCH peut être attribuée pour une période maximale de trois, cinq ou dix ans, mais à compter de 2022, cette durée est portée à dix ans pour tous les types de prestations. Pour les personnes dont le handicap est définitif, les aides sont accordées de façon illimitée.
Ils bénéficient également de droits tels que le droit au répit, droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général, un droit à la formation, un congé de solidarité familiale, un congé du proche aidant, un droit à rémunération ou à dédommagement…
DERNIERE MINUTE DU 28 MARS 2022
Cela réprésente une hausse de 1,10 euro de l'heure, soit un montant qui passe de 14,5 à 15,6 euros. La Coordination handicap et autonomie (CHA) dit se « réjouir de cette avancée résultant de son combat acharné » ; pour autant, ce n'est qu'une « demie victoire ».
100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 27 033,98 € par an en 2022. 80 % si elles sont supérieures à ce plafond.
La procédure de renouvellement se fait auprès de la MDPH concernée. Les conditions de renouvellement sont propres à chaque MDPH mais dans la plupart des cas, celle-ci invite le bénéficiaire à lui adresser une demande de renouvellement, 6 mois avant l'expiration, afin d'éviter une rupture de droit.
Le dédommagement aidant familial pour un enfant ne doit pas être déclaré, car il ne doit pas être légalement pris en compte. Cependant, des CAF ou MSA continuent à l'exiger , malgré la loi : il faut faire un recours auprès du conseil départemental.
Ce forfait est attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après proposition de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le forfait est ensuite versée par le Conseil départemental.