En matière de protection sociale, le stagiaire, qui n'a pas le statut de salarié, est assuré par la Sécurité sociale étudiante. Ses droits dépendent du montant de son indemnité de stage : elle est égale ou supérieure à la gratification minimale (soit 4,05 € par heure de stage réalisée dans l'entreprise) ?
L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
Un stagiaire demeure un élève (de collège ou de lycée professionnel) ou un étudiant (d'université ou d'école), quel que soit son niveau de formation. Il relève donc de la responsabilité de l'établissement où il étudie et est tenu à la même assiduité en stage que s'il allait en cours.
Le rôle d'un maître de stage est d'accueillir le stagiaire et de lui présenter l'entreprise, les salariés avec lesquels il travaillera et les missions qui lui incombent. Il possède avant tout un rôle pédagogique, car il doit guider le stagiaire tout au long de son stage.
L'assurance Responsabilité Civile Professsionnelle est recommandée, car de par son statut l'apprenti est susceptible d'être exposé au risque de faute professionnelle, d'erreur ou d'oubli ayant des conséquences pour l'entreprise.
Les artisans sont responsables du dommage causé par leurs apprentis durant le temps où ils sont sous leur surveillance. Aucune majoration ni sanction ne peut leur être imposée dans ce cas de figure. L'assurance de responsabilité civile de l'employeur couvre l'apprenti s'il se retrouve dans cette nécessité.
Dans la majorité des cas, le financement d'un contrat d'apprentissage n'est pas imputé à l'entreprise directement. Le coût d'une formation est financé par l'OPCO auquel l'entreprise est rattachée. L'OPCO verse au CFA le montant de prise en charge fixé par la branche professionnelle.
Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1er jour de stage.
L'étudiant ayant le statut de stagiaire a pour but de parfaire ses connaissances pratiques sur le terrain qui ont un lien direct avec sa formation. Le stagiaire est donc dans l'entreprise pour : apprendre et/ou observer ; exécuter des tâches à caractère professionnel.
En France, un stagiaire peut rester seul sur le lieu de travail sous certaines conditions. Tout d'abord, il doit avoir été informé des consignes de sécurité et des procédures à suivre en cas d'urgence. De plus, il doit être en mesure de contacter facilement son tuteur ou son responsable en cas de besoin.
Les stagiaires restent couverts par leur mutuelle complémentaire habituelle, souscrite soit à titre individuel, soit via leurs parents s'ils sont encore à charge et ont moins de 25 ans. Les apprentis bénéficient de la mutuelle obligatoire de leur entreprise, comme tous les salariés.
Devez-vous verser une gratification financière au stagiaire ? Le versement d'une gratification mensuelle au stagiaire est obligatoire dès lors qu'il est accueilli par l'entreprise plus de deux mois consécutifs. Si sa présence n'est pas continue, la gratification doit être versée à partir de la 309e heure de stage.
La durée maximum d'un stage dans un même organisme d'accueil est de 924 heures par année d'enseignement, soit 6 mois.
Quel est le montant minimum de la gratification de stage ? Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 € x 0,15).
L'employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élèves ou aux étudiants pratiquant un stage en entreprise une compensation financière appelée « gratification minimale ». Son montant minimal a été réévalué au 1er janvier 2024 et passe de 4,05 € de l'heure à 4,35 € de l'heure.
La gratification des stages réalisés en entreprise au cours de la formation, versée dès septembre, sera "prise en charge par l'État à 100% pour les lycées professionnels, agricoles et de la mer", a précisé un conseiller de l'exécutif auprès de LCI.
Rémunération des stagiaires qui travaillent un jour férié
Les stagiaires étant soumis aux mêmes règles que les salariés, les conditions de travail et de rémunération lors des jours fériés sont les mêmes. Les jours fériés non chômés, c'est-à-dire travaillés par les stagiaires, doivent être rémunérés.
Le Statut du Stagiaire
Ces derniers ont le droit de profiter des jours fériés légaux, mais ces congés peuvent être assujettis à des conditions particulières. La durée du stage et les modalités spécifiques définies dans la convention de stage en sont de bons exemples.
Concrètement, la contribution OPCO est une somme que paie l'employeur pour financer la formation professionnelle.
La définition d'un OPCO est la suivante : un Opérateur de Compétences, OPCO, est un organisme agréé par l'État, dont l'objectif est d'accompagner les entreprises de 50 salariés maximum, dans leurs besoins en formation, ainsi que dans le financement de l'apprentissage.
L'employeur doit transmettre le CERFA 10103 encadrant le contrat d'apprentissage dûment rempli et signé, ainsi que les autres documents requis (convention de formation, convention tripartite le cas échéant) à l'opérateur de compétences (OPCO) dont dépend son entreprise dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de ...
Les causes de résiliation peuvent être : Faute grave ou manquements répétés de l'une des parties aux obligations (la faute grave suppose un comportement rendant impossible le maintien du contrat : injures, coups, défaut d'inscription de l'apprenti à l'examen, absence d'initiation au métier prévu...).
Le maître d'apprentissage assure la formation pratique de l'apprenti et l'accompagne vers l'obtention de son diplôme. COMMENT ? Forme l'apprenti sur son temps de travail. Se rend disponible pour répondre aux questions de l'apprenti et s'assurer de son intégration.
Les obligations pédagogiques
En signant un contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former l'apprenti, à lui permettre d'occuper un poste en relation avec sa formation et à lui permettre de suivre ses cours théoriques et à rémunérer ce temps comme du temps de travail effectif.