De ce fait, une demande de duplicata est nécessaire. Notez bien que depuis le 2 juin 2017, cette demande de duplicata s'effectue uniquement en ligne, via le site de l' Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). C'est la personne cédant son véhicule qui doit barrer et signer la carte grise.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur et signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation. du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Rayer la carte grise d'un long trait oblique en diagonal ; Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l'heure de la vente ; Signer la carte grise.
La déclaration de cession est une démarche obligatoire que doit réaliser le cédant sur le site de l'ANTS. À la suite d'un don ou d'une vente, il dispose d'un délai de 15 jours pour enregistrer la cession. Néanmoins, le cédant n'a pas à envoyer la déclaration de cession du véhicule par courrier.
Le fait de barrer la carte grise d'un véhicule est nécessaire lors d'un changement de propriétaire du véhicule en question. Autrement dit, lors de la vente d'un véhicule d'occasion ou même le don d'un véhicule d'occasion, le propriétaire du véhicule (vendeur) doit barrer sa carte grise avant de conclure la transaction.
Le certificat de cession est un formulaire Cerfa qui reprend les termes de la déclaration de cession d'un véhicule. Obtenir et remplir ce formulaire est l'une des démarches obligatoires qui doivent être effectuées par le vendeur du véhicule.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Pour trouver le propriétaire, il faut donc consulter le SIV, le Système d'immatriculation des véhicules. Toutes les plaques d'immatriculation sont référencées dans ce fichier, ce qui permet de connaître le nom du propriétaire du véhicule.
C'est l'acheteur qui conserve la carte grise et le coupon détachable après la vente effective d'un véhicule. La carte grise lui sera demandée lors de la constitution de son dossier de demande de nouvelle immatriculation.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
L'ANTS est en mesure de refuser une demande de carte grise pour des raisons prévues par la loi. Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
Cette attestation de situation administrative atteste que la voiture est en droit de circuler et que tous les PV la concernant sont acquittés. Bien que non obligatoire, il est toujours préférable de livrer le livret d'entretien, afin de garantir l'état de l'auto.
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire.
Cette contravention de classe 4 ne vous enlève pas de points sur votre permis de conduire mais elle est majorée à 375 €. Minorée à 90 €, l'amende maximale se monte à 750 €.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Le certificat de cession d'un véhicule doit être déclaré en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse ants.gouv.fr.