Le déchargement de la marchandise est effectué par le destinataire sous sa responsabilité. 7.3. Le transporteur met en œuvre dans tous les cas les moyens techniques de transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur fait.
Si le chargement est fait sous la responsabilité de l'expéditeur, le déchargement de marchandises dont le poids total excède trois tonnes est de la responsabilité du destinataire. Le conducteur prépare le véhicule, débâchage, ouverture des portes…
Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement de l'envoi à partir de sa prise en charge et jusqu'à sa livraison à destination.
Le transporteur est responsable de la marchandise qu'il transporte et s'engage à la livrer en parfait état au destinataire. Cependant, cette responsabilité est limitée à certaines conditions comme énoncées dans le contrat de transport.
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit.
Le vendeur professionnel doit vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai qu'il vous a indiqués dans le contrat, ou à défaut sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat.
La responsabilité de plein droit du transporteur résulte de son obligation de résultat qui l'oblige à acheminer la marchandise en toute sécurité. Elle implique aussi que l'ayant droit de la marchandise (c'est-à-dire l'expéditeur ou le destinataire) soit dispensé de rapporter la preuve d'une faute du transporteur.
Le transport routier de marchandises est un mode d'acheminement terrestre des biens et produits. Les camions, poids lourds et véhicules utilisent alors les infrastructures routières pour déplacer les produits d'un point de départ jusqu'à un point de destination finale.
En cas de perte ou d'avarie, il est présumé responsable et doit réparer le dommage, sauf s'il arrive à prouver que le dommage est dû à une cause étrangère, force majeure ou vice de la marchandise. Sa responsabilité est également engagée en cas de retard de livraison.
Poids de l'envoi inférieur à 3 t : à défaut de disposition du contrat de transport prévoyant le contraire, le chargement est à faire par le conducteur.
Le transporteur de marchandises est tenu à une obligation de résultat et à ce titre est soumis à une présomption de responsabilité dans le cadre de dommages causés aux marchandises qu'il transporte et ce quelle que soit la nature et l'origine des dommages.
Un camion bâché : 19 000 kg ; Un camion toupie : 26 000 kg ; Un camion benne : 26 000 kg ; Un tracteur 5 000 kg.
7.1. Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, incluant le sanglage, de la marchandise sont exécutées par le donneur d'ordre ou par son représentant, sous sa responsabilité.
DÉCHARGEMENT, subst. masc. A. − Action de décharger un véhicule, un navire, un animal qui a effectué un transport; action de décharger les marchandises qui ont été transportées; résultat de cette action.
Le fournisseur d'un bien ou d'une prestation de service établit le bon de livraison pour son client. Le fournisseur, ou éventuellement le livreur/transporteur, remet au client le bon de livraison au moment où la livraison a lieu.
Rôle du transporteur de marchandise
Le transporteur de marchandise est le professionnel du transport le plus souvent sollicité par les entreprises. Sa responsabilité est d'acheminer chaque bien qui lui est confié au bon endroit, en livraison nationale ou internationale, dans les délais impartis et sans dommage.
Le fret aérien se compose de plusieurs étapes : Le chargeur signe un contrat avec un commissionnaire de transport ou un transporteur afin d'expédier plusieurs colis, le tout sur la base d'un incoterm. Les marchandises sont acheminées par camion jusqu'à la gare de fret de l'aéroport.
La responsabilité de plein droit est une responsabilité qui ne requiert pas la faute comme condition. Ainsi, la personne responsable ne peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant son absence de faute. La responsabilité de plein droit est également appelée responsabilité objective ou responsabilité sans faute.
Qui est responsable en cas de commande non livrée ? Le vendeur professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, autrement dit de la bonne livraison de la commande même s'il a fait appel à un prestataire de services pour livrer le bien (transporteur de son choix).
Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure au vendeur jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.