L'état descriptif de division est généralement établi par un notaire lors de la mise en copropriété d'un immeuble ou par un géomètre expert lors de la construction.
Les personnes pouvant établir l'état descriptif de division. En principe, l'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble et l'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou copropriétaires des fractions intéressées par la modification.
Qui peut établir un EDD ? L'État Descriptif de Division (EDD) est un document fondamental pour la gestion d'une copropriété. Il peut être établi par divers professionnels qualifiés, notamment un diagnostiqueur immobilier certifié, un géomètre ou un notaire.
Le plus souvent, vous pouvez retrouver l'état descriptif de division dans le règlement de copropriété. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le trouver dans un acte spécialement dressé à cet effet et annexé au règlement de copropriété.
L'EDD est généralement rédigé par un notaire ou par un avocat spécialisé en droit de la copropriété. Il doit être officiellement enregistré auprès du greffe du tribunal de grande instance.
L'état descriptif de division (EDD) est un document officiel annexé ou intégré au règlement de copropriété. Il permet d'identifier chaque lot de la copropriété grâce à un numéro d'identification et d'attribuer des quotes-parts des parties communes à chaque lot.
L'état daté est une note d'information rédigée par le syndic de copropriété et transmise au vendeur lors de la cession d'un bien en copropriété. Généralement, l'état daté est transmis avant la signature de l'acte définitif de vente.
Qui doit payer les frais de mise en copropriété ? Les frais de mise en copropriété en VEFA sont généralement à la charge du promoteur immobilier.
Comment la consulter ? La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire. La demande doit être formulée au syndic par tous moyens. Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.
Généralement inséré dans le règlement de copropriété (RC), on le trouve également sous d'autres formes : acte séparé au règlement de copropriété, dans les annexes de ce dernier, dans le cahier des charges organisant la copropriété ou encore dans une décision judiciaire.
Selon l'ANAH (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) les copropriétaires pourront avoir accès à certaines information via l'annuaire du registre. Cet annuaire comportera par copropriété des informations générales (nombre de lots, nom du syndic etc..).
Les tantièmes sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD) figurant dans le règlement de copropriété ou en annexe de celui-ci. La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, il s'agit en fait de tantièmes exprimés sous forme de mille.
Le règlement de copropriété (RCP) est un document qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. L'état descriptif de division (EDD) est un document obligatoire lors de la mise en copropriété d'un bien.
Le conseil syndical est composé de membres élus de la copropriété. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic. Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés.
La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l'innovation et la transparence.
Le propriétaire est soumis à la taxe foncière et prend en charge les frais d'entretien de son logement. Il paye éventuellement des charges de copropriété ou des mensualités d'assurance. Les propriétaires ayant réalisé un investissement locatif doivent payer des taxes sur leurs revenus fonciers.
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.
Pour ne pas avoir à payer de frais relatifs à la délivrance du pré-état daté, le vendeur doit rassembler lui-même les éléments indispensables à la parfaite information de l'acquéreur. Par ailleurs, pour éviter les frais d'envoi, la transmission des documents peut intervenir par voie dématérialisée.
Le pré-état-daté peut être réalisé par le syndic de copropriété, son coût est librement fixé par le syndic à la différence de l'état daté qui est plafonné par la loi ALUR à 380€.
La division volumétrique est une technique qui a pour effet de segmenter une propriété d'un immeuble en des fractions distinctes et voisines, qui restent cependant imbriquées dans un même immeuble ou sur une même assiette foncière.
La vente directe
Le notaire prépare alors l'acte de vente en y inscrivant les conditions sur lesquelles se sont mises d'accord les parties. Avant la signature de l'acte chez le notaire, l'acheteur verse la totalité du payement de l'objet vendu sur un compte ouvert au nom du notaire.
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.