Qui paye la Flat Tax ? Tous les contribuables percevant des revenus du capital sont, par défaut, imposés à la Flat Tax. En effet, l'option pour le barème de l'impôt sur le revenu (case 2OP) n'est pas cochée par défaut dans la déclaration pré-remplie de l'administration fiscale.
La Flat Tax concerne uniquement les revenus du capital. Ce sont les revenus qui proviennent de la détention d'un patrimoine financier. Pour schématiser, il s'agit principalement des intérêts, des dividendes et des plus-values.
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR)
Lors du versement des dividendes, la société prélève un acompte de 12,80% des dividendes versés, sauf si vous avez demandé à en être dispensé. Puis l'année suivante, les dividendes sont soumis à la « Flat Tax » ou au barème progressif de l'IR selon votre choix.
Le PFU s'applique notamment aux revenus des placements financiers suivants : les revenus mobiliers : sont concernés les dividendes (actions et parts sociales versant un rendement variable) et les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme…)
S'agissant des revenus mobiliers (intérêts, produits ou dividendes), la flat tax intervient au moment du versement des revenus : Les revenus font l'objet d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l'année de leur versement, à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu.
La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été mise en place afin de simplifier la fiscalité des revenus du capital en appliquant un taux unique de 30 %. Fiscalement, le taux global du PFU inclut 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Comment éviter ou réduire l'impact de la Flat Tax
Il s'agit notamment des livrets réglementés (Livret A par exemple) ou l'investissement en actions de sociétés européennes au sein d'un PEA, détenu pendant au moins 5 ans. L'optimisation fiscale peut aussi se faire en déférant l'imposition dans le temps.
Les cas où la flat tax est la plus avantageuse
Ainsi, un contribuable percevant des intérêts et soumis à un taux marginal d'imposition de 30% sera imposé sur 47,2% des sommes perçues (30% + 17,2% de prélèvements sociaux) s'il opte pour le barème progressif et sur 30% avec la flat tax.
Pour les ménages faiblement imposés qui touchent des revenus du capital. Cette case "2OP" peut intéresser les ménages faiblement imposés si ces derniers touchent des revenus du capital. En effet, le PFU ou "flat tax" comprend une part qui sera versée aux impôts, soit 12,8%, et ce quel que soit le montant de ses revenus ...
Flat Tax et barème progressif : avantages en matière d'imposition des dividendes. La Flat Tax présente un avantage majeur : la simplicité. En restant au PFU, le bénéficiaire de dividendes connaît très rapidement l'imposition dont il est redevable.
Les prélèvements sociaux et plus spécialement le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax n'est pas une charge pour l'entreprise. Ils sont comptabilisés au moment de la mise en paiement, au crédit du compte 4423 Retenues et prélèvements sur les distributions. La contrepartie est le débit du compte 457.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax"
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Les dividendes perçus l'an passé doivent être mises en case 2DC et 2BH. En procédant ainsi, cela va engendrer à nouveau l'imposition à la flat-tax mais au taux de 12.8% (la déclaration d'impôt ne traite pas les prélèvements sociaux de 17.2%).
Cette retenue à la source est reversée à l'administration fiscale au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes au moyen de l'imprimé n°2777-D. Il s'agit d'un acompte de l'impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez demander la récupération du précompte via votre déclaration fiscale. Pratiquement, vous devez connaître deux montants. Le premier est le montant des dividendes perçus en 2022, ceci afin de savoir quand vous atteignez le plafond d'exonération de 800 euros.
Calcul du taux de distribution
en établissant le rapport dividende annuel par action ÷ bénéfice par action : cette méthode, la plus fréquente, revient à poser la fraction suivante : dividende par action ÷ bénéfice par action = taux de distribution.
Les revenus imposables. Vos revenus mobiliers proviennent des valeurs mobilières que vous possédez (actions, parts de SARL, obligations, bons de capitalisation, contrats d'assurance-vie, etc.).
Un revenu de capitaux mobiliers(RCM) est un revenu généré par un placement financier, tels que des actions, des obligations, des produits structurés, des comptes d'épargne, etc… tel que défini par le Code Général des Impôts, articles 108 à 117.
Pour ceux qui déclarent jusqu'à 26 070 euros et qui donc se trouvent dans la deuxième tranche d'impôts, cela peut être pertinent de cocher la case 2OP, car le pourcentage est alors de 11%, soit 1,8% de moins qu'avec le PFU.
Si vous ne souhaitez pas opter pour l'imposition au barème cette année, vous devez cocher la case qui se trouve au-dessous de la case 2OP (en cas de déclaration papier) ou bien décocher la case 2OP (en cas de déclaration en ligne).
La case 2OP, située page 3 de la déclaration n° 2042, doit être cochée si vous avez intérêt à opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur les revenus et gains financiers perçus en 2022 par les membres de votre foyer fiscal.
Vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e)
et si vous viviez avec vos enfants à charge ou rattachés en assurant seul(e) leur charge effective ou si vous viviez avec une personne invalide recueillie sous votre toit. Alors cochez la case T de la rubrique « Parent isolé » de votre déclaration de revenus.