Il souligne que seules, les charges liées aux parties communes doivent incomber à la collectivité, et être, en conséquence, réparties en tantièmes; l'entretien des garde-corps, parties privatives, doit être payé par les copropriétaires « à leurs frais exclusifs ».
Un balcon en copropriété est en général une partie privée, le copropriétaire peut jouir librement de cet espace. C'est le règlement de copropriété qui définit son statut. Si l'usage d'un balcon est généralement privé, la dalle du balcon et son étanchéité correspondent à une partie commune de la copropriété.
Sauf stipulations contraires du règlement de copropriété, l'ossature de l'ouvrage, y inclus l'étanchéité, relève des parties communes dont le syndicat assume la charge et la responsabilité ; en revanche, le revêtement superficiel, aménagé au bénéfice des copropriétaires, présente un caractère privatif ; il doit être ...
Le syndicat de copropriété est-il responsable de l'étanchéité de la terrasse ? En règle générale, l'ossature de l'ouvrage, incluant l'étanchéité, relève des parties commune dont le syndicat des copropriétaires doit assumer la responsabilité et la charge.
Dans un récent arrêt du 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que chaque copropriétaire est tenu d'entretenir ses parties privatives à ses frais exclusifs. Il n'est pas possible de déroger à ce principe.
Cette tâche incombe au bailleur. Nombre d'entre eux font appel à un concierge.
Le toit est une partie commune
Le toit appartient aux parties communes de la copropriété : les travaux y afférant incombent au syndicat des copropriétaires.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. » Les parties communes sont visées à l'article 3 de la loi qui mentionne que : « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Vous pouvez donc le mettre en demeure (par recommandé avec avis de réception) de faire réparer le toit immédiatement et lui indiquer qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance. Cela devrait le faire réagir. Et n'oubliez pas de déclarer votre sinistre à votre assureur.
Autre solution : un grillage qui peut aussi servir de support pour vos plantes vertes, et transforme ainsi votre garde-corps en jardin suspendu. Une paroi vitrée ou un cordage tressé sont encore d'autres solutions pour sécuriser son escalier et en faire un véritable élément de déco.
Les garde-corps (barrières de protection) d'un balcon, d'une terrasse ou d'une loggia doivent avoir une hauteur d'1 mètre minimum. Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.
Néanmoins dans sa décision la Cour d'Appel de CHAMBERY fait œuvre d'une certaine originalité et retient qu' « un balcon se définit techniquement comme une dalle en saillie sur façade, une dalle étant quant à elle, un ouvrage porteur horizontal…et formant un plancher. »
Le lavage à grande eau des balcons, loggias et rebords des fenêtres est interdit. Leur lavage ainsi que l'arrosage des plantes devront être effectués sans projections ni écoulements intempestifs. Il est formellement interdit de jeter des papiers, détritus et objets quelconques par les fenêtres, portes, balcons.
Les règles pour l'installation des brise-vue sur les balcons
Vous l'avez compris : pour poser un brise-vue sur votre balcon, vous devez vous assurer que la mairie de la commune l'autorise. Ce n'est pas toujours le cas. Pour les copropriétés, la réglementation interne notifie également le type d'aménagement permis.
La question du poids maximum
Les balcons sont construits pour pouvoir supporter un poids maximal de 350 kg par m2 (cf.
Le syndic de copropriété est responsable des parties communes, à savoir tous les espaces et équipements communs. À ce titre, il se doit d'en assurer l'entretien.
Car oui, l'entretien et le nettoyage des parties communes sont la responsabilité du propriétaire, mais en majorité réglés par le locataire. Cela peut permettre aux locataires de plus s'impliquer dans la vie de leur immeuble et de prendre davantage soin des parties communes qu'ils utilisent quotidiennement.
Pour tous les petits travaux d'entretien quotidiens, le syndic de la copropriété se charge d'intervenir sans consultation préalable des copropriétaires. Il s'agit par exemple du ménage des parties communes ou du changement des ampoules.
Tous les terrains sont la propriété de l'ensemble des copropriétaires. Le propriétaire d'une maison est également le propriétaire de son terrain. La gestion de la copropriété doit être confiée à un syndic de copropriété.
Jardin privatif, cour intérieure privative. En ce sens, privatif s'oppose à commun, tandis que privé est l'antonyme de public. Mur privatif, clôture privative. Ouvrage construit à des fins (d'utilisation, d'occupation) privative.
L'immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile. L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble.
Lorsque la toiture est endommagée, elle peut provoquer d'importantes fuites à l'intérieur de l'immeuble. On est alors en situation d'urgence. Dans ce cas, le syndic est autorisé à exécuter la réfection de toiture immédiatement, sans attendre le vote en assemblée générale.
Le propriétaire est celui qui doit prendre en charge l'isolation des combles. Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement mis à la location doit être décent.
Ainsi la loi ELAN précise que : "Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers."