L'entretien de votre jardin et des arbres s'y trouvant peuvent être à votre charge mais cela doit être stipulé dans votre bail de location. La loi a été modifiée par une jurisprudence de 2004 qui stipule que l'élagage des arbres est à la charge du propriétaire.
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement ». Cela signifie que l'élagage des arbres est à la charge du locataire. Ces obligations figurent sur le bail de location.
Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres
A défaut, le propriétaire peut inscrire ce défaut d'entretien sur l'état des lieux de sortie et le faire effectuer par un professionnel aux frais du locataire. Cette intervention doit cependant être justifiée par facture ou devis.
Qui doit couper les branches d'un arbre qui dépassent chez le voisin ? Toujours selon l'article 673 du Code civil, c'est bien au propriétaire de l'arbre de couper les branches qui dépassent chez son voisin.
Le prix d'un élagage est de 580€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 150€ et 1 600€. Plus spécifiquement, on estime que le tarif d'un élagage va de 150€ à 300€ pour un arbre de moins de 5m, de 350€ à 700€ pour un végétal de 10 à 15m et de 800€ à 1 600€ pour une hauteur de 15 à 20m.
Par ailleurs, il faut éviter la période de débourrement où l'arbre doit mobiliser toutes ses réserves pour mettre en place sa masse foliaire ou fleurir. L'hiver est donc la période la plus souvent retenue pour l'élagage des arbres.
Suivez ensuite ces 5 étapes : supprimez les branches abîmées ou mortes ; éclaircissez le centre de l'arbre ; éliminez les branches poussant à la verticale pour permettre à l'arbre de se développer en largeur ; coupez les branches qui se croisent ou se touchent ; éliminez les branches descendant vers le sol.
le ramassage des feuilles vous incombe.
Cela concerne tout occupant d'un terrain ou d'une habitation, qui peut être aussi bien propriétaire, que locataire ou usufruitier.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Pour demander à votre voisin de faire couper les branches qui débordent sur votre jardin, il suffit de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le locataire doit se charger de l'entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et la piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, les installations d'arrosage ( ...
Votre voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez vous ( article 673 du code civil ). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement.
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire est responsable d'effectuer l'entretien régulier du jardin de sa location, ainsi que les petites réparations qui en découlent. Attention tout de même, cette obligation en devient uniquement une lorsqu'elle est stipulée dans le contrat de location.
Le locataire est responsable des végétaux se trouvant dans son jardin privatif, s'il en a un ; Les arbres se trouvant dans les espaces communs relèvent uniquement de la responsabilité du syndic de copropriété, en charge de leur entretien et de leur élagage.
Si l'arbre à plus de 30 ans, on peut contraindre son propriétaire à l'élaguer de façon à ce que ses branches ne dépassent pas la limite séparative. Impossible de l'arracher.”
Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Le voisin n'a pas le droit d'élaguer les branches lui-même. Il a en revanche, la faculté d'exiger que cet élagage soit effectué même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de trente ans.
Loi sur la taille des haies mitoyennes pour l'entretien
Plus précisément, l'article 667 du Code civil indique que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Autrement dit, chacun doit participer à cette tâche dans son jardin respectif.
Il s'agit en quelque sorte d'un trouble normal de voisinage. En revanche, par la quantité ou la régularité, les feuilles tombées peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Notamment, si elles bouchent les gouttières de toit du voisin ou si elles empêchent l'écoulement normal des eaux usées.
Pour INFO : La seule prescription qui vaille sur le territoire national est trentenaire: elle concerne les arbres hauts plantés depuis 30 ans dont on apporte la preuve de la date de plantation.
Pour y mettre fin, adressez un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain. Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Hêtre, Aulne, Charme, Marronnier, Peuplier, Orme, Bouleau blanc, Chêne, … Arbres à noyaux : Cerisier, Abricotier, Prunier, Pêcher, Olivier, etc. Taille effectuée après les récoltes. Cèdre, Sequoia, Cyprès, Pin Douglas, Épicéa, Pin, Thuya, etc.
Le principe est de tailler juste après la pousse printanière (en avril-mai) puis, si le besoin esthétique s'en fait sentir, une seconde fois en fin d'été/automne (août-septembre), ceci afin d'obtenir un aspect net durant toute l'année.
Dans le cadre de la conditionnalité PAC 2024 - BCAE8 - Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales, il est interdit de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux du 16 mars au 15 août inclus.