Qui doit payer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ? La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes : L'effectif doit être de 250 salariés et plus. Il faut être soumis à la taxe d'apprentissage (TA).
Qui doit payer la taxe d'apprentissage ? Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d'apprentissage.
En 2022, La collecte de la Taxe d'apprentissage a connu sa première phase de dématérialisation. La part principale est collectée, depuis le 1er janvier 2022, par l'Urssaf (ou la MSA) via votre Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle.
Vous devez déclarer mensuellement la taxe d'apprentissage, à compter de la période d'emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou 15 février 2022). Le taux déclaré de la taxe d'apprentissage est de 0,44 %.
La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l'impôt sur les sociétés quel que soit son statut. → L'exonération mensuelle des entreprises occupant un ou plusieurs apprentis. L'exonération 6 smic est à déclarer mensuellement à partir de janvier 2022.
La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles.
En France métropolitaine en 2023, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale. Le calcul est le suivant : masse salariale x 0,68 %. ⚠️ Attention : le département d'Alsace-Moselle a un régime particulier, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale.
À partir de 2023, ce sont les Urssaf qui collecteront directement auprès de vous ce solde de 13 %. Celle-ci sera chargée de reverser les fonds aux établissements habilités, désignés par les entreprises via une plateforme dédiée. Plus d'informations à venir sur la nouvelle plateforme de collecte.
118-5 du code du travail, la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.
Selon la loi, tous les apprentis doivent cotiser à la formation continue, en fonction de leur salaire et des clauses contractuelles. Ainsi, pour chaque apprenti, une partie de son salaire est reversée à des organismes de formation spécialisés et sélectionnés par l'employeur.
Cette taxe contribue activement au développement des formations technologiques et professionnelles. En versant votre taxe d'apprentissage vous permettez aux établissements à missions éducatives de réaliser des investissements pédagogiques, de se doter en matériel de formation, et de développer leurs programmes.
Les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux sont quant à eux exonérés des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage, compte tenu de la suppression des assiettes fractionnables opérée par la loi de finances pour 2021 (article L6131-1 du Code du travail).
Exonérations, cotisations salariales et cotisations patronales et apprentis 2023. Les employeurs d'apprentis bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon. L'exonération de charges salariales est maintenue jusqu'à 79% du SMIC.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction (Formulaire 13604) » est mise à jour.
Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis
Un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Emploi d'au moins 1 apprenti. Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 255,70 € pour la taxe due en 2023).
La formation d'un salarié en alternance facilite son intégration dans l'entreprise et lui permet d'acquérir des savoir-faire spécifiques. Elle favorise ainsi une embauche en confiance à l'issue de sa formation.
Quelle est la différence entre formation continue et initiale ? La formation initiale concerne les étudiant. e.s qui n'ont jamais interrompu leurs études. La formation continue concerne un public qui souhaite reprendre ses études pour se professionnaliser, se reconvertir, acquérir de nouvelles compétences.
Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue.
Les OPCO ont pour rôle d'assurer le financement de la formation professionnelle de tous les actifs dès l'âge de 16 ans. Cela concerne donc les salariés, les non-salariés, les agents publics, les apprentis et dirigeants d'entreprises.
Le financement de la formation en contrat de professionnalisation est assuré par l'OPCO (Opérateur de compétences) en charge de la collecte des obligations financières de l'entreprise en matière de formation professionnelle.
Inconvénient apprentissage 1 : un collaborateur qui ne connaît… rien ! Le jeune apprenti n'a souvent aucune expérience. Par exemple, un apprenti en comptabilité ne connaît absolument rien en comptabilité lorsqu'il démarre son contrat d'apprentissage.
Coût de formation d'un apprenti
Dans la majorité des cas, le financement d'un contrat d'apprentissage n'est pas imputé à l'entreprise directement. Le coût d'une formation est financé par l'OPCO auquel l'entreprise est rattachée. L'OPCO verse au CFA le montant de prise en charge fixé par la branche professionnelle.
Dans le langage courant, on réserve l'expression de "formation en alternance" lorsque le jeune signe un contrat de travail. Le terme apprentissage fait référence au contrat d'apprentissage qui ne représente qu'un cas possible de l'alternance.