Réponse. Oui, vous être redevable de la taxe d'habitation pour ce logement, qu'il soit mis à votre disposition par votre employeur de manière gratuite ou onéreuse.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier : Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l'habitation principale), c'est-à- ...
Les personnes occupant les logements de fonction sans en être propriétaires sont imposables nominativement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Qui paye les charges d'un logement de fonction ? Les charges d'un logement de fonction sont payées par le bénéficiaire du logement, conformément à l'article R2124-71 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Un logement habité en lien avec votre activité professionnelle est, de facto, considéré comme une résidence secondaire, qui plus est lorsque le reste de la famille n'y réside pas.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement spécialisé (centre de soins de longue durée ou maison de retraite). Vous pouvez alors être exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
La taxe d'habitation sur la résidence secondaire est payée par le propriétaire, et ce, même s'il paie déjà une taxe d'habitation pour sa résidence principale. La taxe d'habitation sur la résidence secondaire ne bénéficie pas des mêmes exonérations que la taxe d'habitation sur la résidence principale.
Les charges récupérables se répartissent en trois grandes catégories de dépenses : les dépenses des services liées au logement et à l'usage de l'immeuble, les frais d'entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l'immeuble, les taxes locatives.
Le fait d'être logé doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale. Le montant du loyer payé va entrer en compte dans le calcul du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Un barème est publié chaque année pour savoir combien les salariés doivent déclarer.
Le logement de fonction est un logement attribué par l'entreprise à un salarié. Accordé à titre de rémunération en nature, le salarié ne doit pas en supporter le loyer. Dans certains cas, l'employeur peut exiger une infime participation financière, si minime qu'elle ne pourrait être assimilée à un loyer.
Le contrat de location d'un logement de fonction est un bail Code civil. Il n'est pas soumis aux règles strictes des logements à usage de résidences principales. Il n'est ainsi pas soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur et le locataire peuvent convenir des termes du contrat.
Définition de l'avantage en nature logement
Un employeur peut décider de mettre gratuitement à la disposition d'un salarié un logement de fonction dont il est propriétaire ou locataire. Cet avantage en nature qui est accordé, en plus du versement du salaire, s'appelle “l'avantage en nature logement”.
Ainsi, en général, si vous êtes salarié-cadre ou fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d'un logement de fonction et donc jouir du bien immobilier sans que vous ayez à verser de vrais loyers au propriétaire. Et si vous devez payer une contrepartie, la somme doit être minime et ne peut représenter le montant du loyer.
Quand on dispose d'une résidence secondaire au 1er janvier 2024, on doit en principe encore payer la taxe d'habitation, que l'on soit propriétaire ou locataire. Toutes les explications sur le maintien de la taxe et la hausse du montant à payer.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023, mais elle reste due pour les résidences secondaires. Si vous avez opté pour la dématérialisation de vos avis d'impôts locaux, vous ne recevez plus d'avis papier.
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables. Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
En tant qu'éléments de la rémunération, les avantages en nature sont soumis au même traitement fiscal et social que celui de la partie fixe du salaire. Ils sont donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations sociales.
L'avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.
En effet, la loi autorise les propriétaires de bien immobilier en location de réviser annuellement le montant du loyer ainsi que les charges locatives. En plus de ces réajustements, il est possible dans certains cas de demander une augmentation exceptionnelle du loyer.
Paiement de la TEOM en un seul versement
Pour simplifier la gestion locative, les propriétaires peuvent réclamer un remboursement au locataire dès réception de leur avis de taxe foncière. Le montant de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères est alors remboursé en une fois.
La refacturation de la taxe foncière du bailleur au locataire doit s'effectuer en appliquant la TVA au montant refacturé, si le bail est soumis à la TVA. De plus, la taxe foncière refacturée par le bailleur n'est pas déductible pour le locataire.
Si au 1er janvier de l'année le logement est vide (non meublé) et inoccupé alors vous n'êtes pas soumis à la taxe d'habitation. Exemple Sont par exemple concernés les biens mis à la vente et laissés vides et inoccupés ou encore des logements loués mais qui sont en état de vacance locative au 1er janvier.
Par conséquent, si le logement loué non meublé constitue la résidence principale de votre locataire aucune taxe d'habitation ne sera éditée ni à votre nom, ni à celui de votre locataire. Lorsque le bien n'est pas meublé, aucune taxe d'habitation sur résidence secondaire ne sera mise à votre charge.
Les propriétaires de résidences secondaires payent deux taxes d'habitation : une pour leur résidence principale et une pour leur résidence secondaire.