Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de l'IFI dont le fait générateur est le 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement spécialisé (centre de soins de longue durée ou maison de retraite). Vous pouvez alors être exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée pour l'ensemble des contribuables. L'impôt local reste toutefois maintenu sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de l'indivision successorale du fait de l'inoccupation de l'immeuble, l'obligation de payer revient à chaque indivisaire, à proportion de ses droits dans l'indivison, à moins qu'il ne soit prévu expressément une solidarité entre les indivisaires.
Les époux sont copropriétaires de la maison
L'époux non-propriétaire qui vit dans la maison contribue normalement aux dépenses en fonction de ses moyens. L'époux qui s'est engagé à payer une somme d'argent a intérêt à s'assurer qu'elle soit payée.
Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).
Il prévoit que tous les biens acquis au cours du mariage, en dehors des biens immobiliers reçus par donation ou héritage, appartiennent à parts égales aux époux. En cas de divorce, le bien immobilier que vous avez acquis ensemble, maison ou appartement, sera donc partagé en deux parts égales.
Pour ne pas payer deux taxes d'habitation lors de votre déménagement, conservez tous les documents datés qui pourraient servir de preuve de votre changement de résidence : états des lieux d'entrée et de sortie, devis ou bon de déménagement…
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux. S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes : Et consorts. Et copropriétaires.
Si deux personnes vivent dans le logement et que le bail est établi aux deux noms, la taxe d'habitation est envoyée à l'une des deux personnes, qui devra s'acquitter du paiement de cette taxe. Les impôts ne s'occupant pas de la répartition entre les conjoints/colocataires, c'est donc à vous de la diviser en interne.
Quand on dispose d'une résidence secondaire au 1er janvier 2024, on doit en principe encore payer la taxe d'habitation, que l'on soit propriétaire ou locataire. Toutes les explications sur le maintien de la taxe et la hausse du montant à payer.
A partir de 2023, seules les résidences secondaires restent concernées par la taxe d'habitation. Ainsi, sont considérées comme des résidences secondaires, les immeubles ou les parties d'immeubles ne constituant pas la résidence habituelle et effective du redevable au 1er janvier N.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Son revenu fiscal de référence étant supérieur au plafond non majoré (28 150 €) mais inférieur au plafond majoré (29 192 €), il bénéficie en 2022 d'un dégrèvement dégressif. Le dégrèvement sans application du coefficient aurait été de 500 € (montant de la taxe d'habitation) × 100 % (montant du dégrèvement) = 0 €.
Le justificatif de domicile peut être par exemple l'un des documents suivants : le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone (fixe ou portable) datant de moins de six mois ou l'attestation de contrat, un titre de propriété, une attestation d'assurance ...
Pourquoi un seul nom est présent sur la taxe foncière ? Depuis 2021, le nom de la femme mariée a été supprimé sur les avis d'imposition. Cette décision a été prise afin de faciliter le paiement de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation en cas de divorce.
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
Sortie de l'indivision : la durée du partage amiable
L'indivisaire qui en fait la demande devra obtenir l'accord de tous les autres propriétaires. En cas d'acceptation unanime, le notaire dispose alors d'un délai de six mois pour opérer le partage.
Pièces à vivre : chambres, salons, salles à manger. Ces pièces sont à déclarer indépendamment de leur superficie. Cuisines : à déclarer si leur superficie est supérieure à 9 m². Bureaux : inclus si utilisés pour l'habitation et non exclusivement pour une activité professionnelle.
Or, entre temps, Philippe a pu recevoir la taxe foncière 2020 qu'il a réglée au 15 octobre, les bases du fisc étant désormais à jour ! C'est pourquoi, des contribuables se retrouvent à devoir payer pour le 15 décembre 2020 leur taxe foncière de 2019, sachant qu'ils ont déjà payé leur taxe foncière 2020 au 15 octobre.
Pour éviter toute source d'ennuis pendant le divorce, il est préférable d'anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d'assurance habitation et véhicule. C'est là où CK Avocats intervient.
L'ensemble des biens acquis pendant le mariage sont mis en commun. On dit qu'ils « entrent dans la communauté ». La seule exception concerne les biens reçus personnellement en donation ou dans le cadre d'une succession.
Garder sa maison achetée en commun en cas de divorce
L'avocat adressera ensuite le choix des époux au juge aux affaires familiales pour homologuer l'accord. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. La propriété ne sera attribuée qu'une fois le divorce prononcé.
Pour ce faire, les indivisaires désireux de mettre en vente le bien doivent exprimer leur volonté devant notaire. Le notaire aura ensuite un mois pour indiquer aux autres indivisaires, par huissier, l'intention de vendre. Ces derniers auront alors trois mois pour répondre.
Le calcul pour trouver le montant de la soulte est le suivant : ▶️ Soulte = valeur du bien sur le marché actuel / 2 - capital restant dû à la banque ◀️.