Votre consommation d'eau froide est indiquée dans les frais de fonctionnement de base. C'est aussi ce qu'on appelle une provision sur charges. Si l'eau froide est incluse dans vos charges locatives, alors c'est votre propriétaire qui paiera le service des eaux.
Il est possible que l'eau froide fasse partie des charges locatives demandées par le propriétaire. En effet, il faut que cela soit indiqué dans le bail que l'eau froide est comprise dans les charges du logement. Si ce n'est pas le cas, il faudra payer de votre côté un contrat pour l'eau froide.
Les frais liés au compteur d'eau, comme le relevé ou la location et que le compteur soit général ou individuel, sont à la charge du locataire. Néanmoins, les frais d'achat d'un compteur ou de son remplacement doivent être supportés par le propriétaire du logement.
? Qui doit payer l'abonnement à l'eau ? En logement collectif, le paiement de la facture d'eau est réalisé par le propriétaire du bien, qu'il occupe le logement ou non. Ce dernier va ensuite refacturer le prix de l'abonnement et de la consommation dans les charges communes.
Il y a 2 possibilités : 1- il a le compteur à son nom et règle directement la facture à la compagnie des eaux. 2- le compteur est à votre nom et l'eau est inclue dans les charges: donc le locataire paye une avance tous les mois, la régularisation étant faite ensuite sur présentation de la facture.
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur d'eau vous informe par un 2e courrier que vous pouvez faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière pour payer votre facture.
Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration. Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs. Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau. Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.
Celui qui doit payer l'eau est celui qui a passé contrat avec le distributeur. S'il s'agit du locataire, c'est lui qui devra payer.
De plus, il existe un chèque-eau qui s'utilise à l'image du chèque vacances : Il est nominatif avec le montant pré-saisi et permet de réduire la facture en termes d'abonnement ou de consommation. Lors du règlement de votre facture, vous payez votre dette moins le montant du chèque-eau.
Pour l'eau chaude : Soit l'eau chaude est collective : dans les charges locatives, donc vous n'avez rien à prévoir. Soit l'eau chaude est individuelle : Électrique avec chauffe-eau (ballon, cumulus) donc dans le contrat d'électricité du locataire.
Les compteurs divisionnaires
Ces compteurs d'eau mesurant un volume d'eau peuvent se trouver sur une canalisation d'eau froide, dans ce cas, en général, ils comportent une bague de couleur bleue. Lorsqu'ils sont sur une canalisation d'eau chaude, sanitaire (ECS), ils ont en général un cerclage de couleur rouge.
La présentation de la facture est réglementée par l'arrêté du 10 juillet 1996. Elle se compose de trois rubriques : distribution de l'eau, collecte et traitement des eaux usées, organismes publics.
L'eau est répartie entre chaque copropriétaire au prorata des tantièmes généraux affectés à leur (s) lot (s) et ce, quelle que soit leur consommation d'eau effective.
Qui est propriétaire du compteur ? Le compteur appartient au service des eaux et il est loué à l'abonné. Le coût de la location et celui de l'entretien sont parfois inclus dans le coût de l'abonnement. Dans le cas contraire, ils apparaissent dans la facture sur une ligne distincte.
Elle est calculée par rapport à un relevé de compteur qui exprime en m3 la consommation d'eau. Ce relevé est effectué en moyenne deux fois par an. Si pour différentes raisons il n'a pas eu lieu, le montant de la facture est évalué par rapport à la consommation antérieure.
Le bailleur a une obligation de jouissance paisible envers son locataire, il ne peut donc pas couper l'eau. Le droit à la propriété du bailleur se heurte donc au droit au logement reconnu pour tous et désormais dans la loi du 5 mars 2007 dite Dalo, garantissant théoriquement un droit opposable.
Sur la base d'une consommation de 120 m3, la facture annuelle d'un ménage s'élève donc à 477,60 €, soit environ 1 % du revenu moyen. La part respective des deux services et des redevances était alors, en moyenne, de 39% pour l'eau potable, de 38% pour l'assainissement collectif, et de 23% pour les taxes et redevances.
La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d'eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d'habitation et pendant une période équivalente). "prend à sa charge l'excédent.
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. En cas de vente, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) est le seul redevable de la totalité de la taxe foncière qui est établie à son nom.
Le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation du logement qu'il loue pendant toute la durée du bail, en dehors des réparations locatives (menues réparations et entretien courant à la charge du locataire) qui ne sont pas imputables à une faute du locataire.
Une facture concerne l'eau potable ; l'autre les eaux usées. Pour tenir compte des périmètres de compétences distincts entre l'eau potable et l'eau usée, il a été décidé, fin 2018, de dissocier les deux factures , a expliqué le SMPGA, dans un communiqué.
La règle est simple en matière de coupure d'eau : même en cas de facture impayée ou de retard de paiement, il est interdit de couper ou réduire l'eau d'un foyer. Cette interdiction concerne aussi bien les fournisseurs d'eau que les bailleurs (en savoir plus).
Le paiement de l'eau se fait au service des eaux de votre commune. Si l'ancien locataire n'a pas payé sa facture d'eau, alors le propriétaire est en droit de demander le paiement à ce dernier.