La comptabilisation des appels de fonds en copropriété est essentielle pour assurer un suivi précis des sommes dues et payées par chaque copropriétaire. Les copropriétaires sont tenus de s'acquitter de leur part des appels de fonds dans les délais impartis.
Qui paye les appels de fonds ? Ces sommes sont dues par chacun des copropriétaires. Si ces derniers ont mis leur logement en location, ils sont alors en droit de récupérer certaines charges auprès de leur locataire.
En principe, c'est celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de fonds qui doit les régler.
Les appels de fonds sont effectués par trimestre ou pour toute autre période fixée par l'assemblée générale. Ils sont communiqués dans le mois précédent. Les copropriétaires doivent les régler au plus tard le premier jour de la période appelée (jour de leur exigibilité).
Un appel de fonds est une demande de paiement d'une partie ou de l'intégralité de la somme nécessaire au financement d'un achat d'un bien. ToutvaBiens fait le point sur le fonctionnement des appels de fonds dans le cadre des transactions réalisées dans l'ancien et le neuf.
Ces appels de fonds, qui sont des factures, détaillent le montant total appelé auprès des copropriétaires, puis le calcul appliqué permettant d'obtenir la somme qui vous est réclamée.
Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires.
Il s'agit de toutes les dépenses prévues par le budget prévisionnel. L'appel de fonds des charges générales est fait par le syndic (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965), par période prédéfinie. Elles se divisent en deux : les charges courantes et les charges spéciales.
Exemple de calcul des charges de copropriété
Pour un lot auquel correspond une quote-part de parties communes fixée à 1500 sur 94 560 tantièmes de parties communes. Les charges générales pour l'exercice s'élèvent à 17523 €. La participation aux charges générales sera donc de : (17523 x 1500) / 94560 = 277,97 €.
Le notaire procède également à l'appel de fonds auprès de la banque : c'est-à-dire qu'il envoie une demande de « déblocage des fonds » à l'établissement qui a consenti le prêt immobilier, en précisant le montant et la date de signature de l'acte notarié.
Si la quote-part locative n'est pas précisée, on considère que les charges récupérables sur le locataire représentent en moyenne 75% des charges de copropriété. A ce montant annuel, vous pouvez ajouter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM), refacturable au locataire.
Quand le bien est finalement vendu le notaire informe le syndic ou le responsable de ce dernier du changement de co-propriétaire. Le vendeur n'a donc plus à payer ses charges et le nouveau propriétaire prend le relais. Il paye donc les charges courantes et exceptionnelles de son nouveau logement.
Le paiement de la provision : Somme versée en avance en attendant le règlement global exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
L'appel de fonds en copropriété est donc le moyen permettant aux copropriétaires d'alimenter la résidence en trésorerie afin que le syndic puisse régler les dépenses nécessaires tout au long de l'année.
Les charges générales.
affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires (par exemple, honoraires du syndic, fraie de tenue des assemblées générales, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures ménagères, ravalement des façades, réfection des toitures)
Peut-on payer en plusieurs fois les travaux votés en copropriété ? Par principe, chaque copropriétaire doit payer immédiatement et dès la date d'exigibilité le montant des travaux qui correspond à sa quote-part. Il n'y a donc pas de paiement fractionné.
Définition de l'avance de trésorerie
Les avances sont définies par l'article 45-1 alinéa 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Les avances sont des fonds versés par les copropriétaires, destinés à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou certains d'entre eux.
La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable.
C'est quoi les provisions sur charges ? Les provisions sur charges sont des frais mensuels incombant au locataire d'un logement. Elles s'ajoutent au montant du loyer. Elles servent à payer les dépenses à venir liées à l'entretien et la gestion de l'immeuble dont dépend le bien.
Sont également dispensées les copropriétés de moins de 10 lots quand la dérogation a été votée à l'unanimité par l'assemblée générale. Son but est de permettre le financement de futurs travaux, notamment liés à la rénovation énergétique de la copropriété.
Ces frais sont payés par le bailleur, mais remboursés par le locataire via le versement mensuel d'une provision sur charges. Le montant est estimé en fonction des dépenses constatées l'année précédente.
C'est à vous, bailleur, d'effectuer le remplacement. Même principe pour les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location qui doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire : réfrigérateur, machine à laver, hotte aspirante, cheminées, glaces et miroirs…
Les appels de fonds se matérialisent par un avis envoyé par lettre simple avant la date d'exigibilité, ou, sous réserve de l'accord écrit des copropriétaires, par courrier électronique. L'avis doit mentionner la somme à payer, l'objet et la date d'exigibilité.
Le fonds travaux loi Alur est une provision destinée à financer les travaux de rénovation et d'entretien dans les copropriétés en France. Explications. La promulgation de la loi ALUR en 2014 a permis d'introduire plusieurs changements et nouveautés dans le domaine de l'immobilier et de la copropriété.