Qui doit payer les droits de mutation ? Les frais d'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur du bien immobilier et non du vendeur (article 1593 du Code civil). Cependant, le vendeur (promoteur, constructeur ou simple particulier) peut accepter de les payer.
Les droits de mutation à titre onéreux
Ils sont dus par l'acquéreur qui achète le bien immobilier, au moment de la signature de l'acte authentique de vente et du paiement intégral du prix de vente chez le notaire.
Les droits de mutation correspondent aux taxes imposées par les collectivités locales et l'État lors d'une vente immobilière. Perçue par le notaire le jour de la signature de l'acte authentique de vente, la taxe sera ensuite redistribuée au Trésor Public.
Les droits de mutation à titre gratuit sont, en principe, pris en charge par le donataire. Cependant, le donateur peut les payer sans que cela ne soit considéré comme une donation complémentaire taxable.
DÉTAILS DES CALCULS POUR TAXE DE MUTATION
0,5 % de la tranche n'excédant pas 52 800 $; 1 % de la tranche excédant 52 800 $ sans excéder 264 000 $; 1,5 % de la tranche excédant 264 000 $.
Il est payable en un seul versement, 30 jours après l'émission de la facture.
On parle de mutation à titre gratuit lorsque l'opération est faite sans contrepartie au profit de celui qui la consent.
Les impôts
Le vendeur en est donc le seul redevable. Toutefois, il est souvent prévu une clause dans l'acte de vente stipulant que l'acquéreur rembourse au vendeur le prorata du jour de la vente au 31 décembre.
Lors de l'achat d'un logement ancien, des impôts établis sur la base du prix de vente sont à payer : ce sont les droits de mutation à titre onéreux. Ces droits de mutation constituent la part majoritaire de ce qu'on communément à tort les « frais de notaire ».
Par exemple, pour un bien vendu 200.000 €, les honoraires du notaire sont de 2.394,40 € et se calculent selon le barème suivant : 200.000 € X 0,799 % = 1.598 €
Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une propriété immobilière. Vous pourriez être exonéré du paiement de ces droits.
Le taux de la taxe communale additionnelle est fixé par l'article 1584 du CGI à 1,20 % pour les mutations à titre onéreux d'immeuble ou de droits immobiliers.
Le taux réduit de 0,75 % s'applique si l'acheteur prend l'engagement de revendre l'immeuble. Dès lors que le vendeur est un professionnel de l'immobilier, il faut distinguer selon les différents types de biens : Terrain non constructible : DMTO au taux de 5,80 % par principe et au taux réduit si engagement de revendre.
Le salarié peut demander une mutation professionnelle pour faire évoluer sa carrière. Il peut également demander sa mutation pour des raisons personnelles, par exemple pour suivre son conjoint. Le salarié souhaitant être muté doit en faire la demande à son employeur en lui expliquant ses motivations.
Le justificatif à fournir de la mutation
Le locataire doit préciser expressément, par écrit, la raison qui lui permet d'appliquer le préavis d'un mois : sa mutation. Il doit également fournir à l'appui de la lettre ou de l'acte d'huissier un justificatif : un avis de mutation établi par son employeur.
Le don d'immeuble est la façon la plus simple de transmettre un bien immobilier de son vivant. Il s'agit d'un acte à titre gratuit, c'est-à-dire que vous, le donateur, acceptez de transférer l'immeuble sans contrepartie financière à votre enfant, le donataire.
Pour effectuer une demande de mutation, vous devez compléter ce formulaire : formulaire 750 "demande de mutation" et y joindre votre RIB et une copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, titre de séjour...).
Pour les maisons de plus de 227 500 $, les acheteurs de maison recevront le rabais maximal de 2000 $. Pour obtenir ce remboursement, vous devez faire application en un délai de 18 mois après l'achat de la maison.
Les droits de mutation sont perçus par la municipalité peu de temps après la conclusion de l'acte notarié. Généralement, l'acquéreur reçoit un avis de paiement entre le troisième et le sixième mois après l'achat. Un versement unique doit être effectué au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de la facture.
Votre mutation est prononcée par votre établissement d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
La mutation peut se définir par un changement de poste de travail au sein de la même entreprise, un changement d'établissement au sein d'une même entreprise ou un changement de lieu d'exécution du travail.
Demander la remise des 20 % sur vos frais de notaire
Depuis 2021, vous pouvez négocier jusqu'à 20 % de ces frais lors d'un achat immobilier. Lorsque vous faites régulièrement appel à lui, vous pouvez demander que le pourcentage des frais de notaire qui revient à cet officier public soit réduit.
Une baisse des frais de notaire garantie jusqu'en février 2024. Depuis 2021 des nouveaux tarifs réglementés s'appliquent aux émoluments des notaires (sur les actes encadrés par la loi comme pour les testaments, les successions, les donations, le contrat de mariage ou de pacs…), avec une baisse moyenne de 1.9%.