Le propriétaire du logement doit payer seulement la moitié de ces frais, l'autre moitié étant prise en charge par le locataire. Le bail notarié est un acte authentique, rédigé par le notaire et signé par le propriétaire du bien, le locataire et le notaire.
En effet, dans la plupart des cas, les émoluments des notaires sont fixés par la loi. Toutefois, ce principe souffre d'exceptions à l'instar du bail commercial. Il est à noter que les frais de notaire sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
Exemple : Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors : La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 € Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €
En règle générale, les charges du propriétaire bailleur sont de l'ordre de 30 %. En effet il est rare que la location couvre tous les frais sauf dans le cas d'un cash-flow positif. Comme dans le cas d'un achat individuel si vous êtes propriétaire bailleur vous devrez vous acquitter de la taxe foncière.
En ajoutant les formalités et la TVA, le coût d'un bail d'habitation notarié s'élève à 360 euros TTC à partager par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le principal avantage du bail notarié est qu'il est considéré comme un titre exécutoire, c'est à dire qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir un jugement pour faire valoir vos droits de propriétaire, notamment en cas d'impayés.
Si votre logement est loué meublé, et que le bail dure 1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si vous ne donnez pas congé. En revanche, lorsque le bail dure 9 mois, le renouvellement n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
En devenant propriétaire, vous allez devoir payer un certain nombre de taxes : certaines sont régulières (taxe foncière, taxe d'habitation, syndic de copropriété), d'autres sont à régler en cas de revente (taxe sur la plus-value immobilière).
L'électricité, la fourniture de produits d'entretien, l'entretien des tapis, du vide-ordures, les frais liés au personnel d'entretien ainsi que la réparation des appareils de nettoyage sont à la charge du locataire.
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. En cas de vente, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) est le seul redevable de la totalité de la taxe foncière qui est établie à son nom.
Bénéficier de l'aide du Fonds de solidarité logement
Au titre de ces dépenses, le Fonds de solidarité logement peut apporter une aide financière pour payer les frais d'agence immobilière dans le cadre de la location d'un logement. Cette aide peut être versée sous la forme d'un prêt à taux 0% ou d'une subvention.
Le mandat de gestion locative est signé pour une durée déterminée, généralement un an. Cette durée ne peut pas dépasser 30 ans. En fonction des contrats, une clause de reconduction tacite fixée annuellement peut être prévue. Cette reconduction doit être limitée à 10 ans.
Une des manières les plus simples pour faire baisser les frais de notaire est de payer les frais d'agence à part. Au lieu de tout payer d'un coup, vous paierez le prix net vendeur au notaire lors de la signature de l'acte. Les frais d'agence seront payés directement à l'agence immobilière en charge de la transaction.
Le bail contient l'obligation de payer un loyer, le notaire délivrera au propriétaire bailleur une copie exécutoire. Cette dernière lui permettra d'obtenir l'exécution forcée de l'engagement du locataire, de la même manière que s'il s'agissait d'une décision de justice.
Les dépenses de travaux
En conséquence, les dépenses que vous engagez dans le but de rendre le logement décent sont des charges non récupérables. Les gros travaux effectués sur le logement (la réfection du plancher, par exemple) ou sur la copropriété (ravalement de façade, changement de la toiture, dératisation…)
Qu'en est-il des charges locatives pour l'eau ? Il est possible que l'eau froide fasse partie des charges locatives demandées par le propriétaire. En effet, il faut que cela soit indiqué dans le bail que l'eau froide est comprise dans les charges du logement.
L'état des lieux de sortie est uniquement à la charge du bailleur. S'il y a un désaccord ou si le locataire ou le bailleur refuse d'effectuer l'état des lieux, il est possible de recourir à un huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.
La durée du bail
La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire et le type de bien loué : Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Bailleur et locataire peuvent rédiger eux-mêmes un contrat de location, sans passer par un professionnel. Pour que le bail soit valide, il doit être conforme au modèle légal et comporter plusieurs informations indispensables. Attention, les règles diffèrent entre location vide et location d'un meublé.
Il est tout à fait possible de signer un bail locatif (qu'il s'agisse d'un bail d'habitation meublée ou d'un bail d'habitation non meublée) entre particuliers sans l'intervention d'un notaire (il s'agira alors d'un acte sous seing privé) ou d'un agent immobilier.
Il doit être rédigé et signé entre le propriétaire du bien et son locataire. Il peut ainsi être établi directement entre les deux parties et constitue donc un acte sous seing privé. Chaque partie, locataire, propriétaire, caution solidaire, doit disposer d'un exemplaire signé original.