Clôture entre voisins : qui paye ? Lorsque deux parcelles ne sont pas séparées par un mur ou une clôture (ou que celle-ci est cassée), les deux voisins mitoyens doivent se partager les frais de construction de clôture. C'est en effet ce que stipule l'article 663 du Code civil.
Selon l'article 647 du Code civil, toute personne peut clôturer sa propriété. Dans le cas d'une clôture privative, le propriétaire est libre de choisir la clôture qu'il souhaite et est seul responsable de son installation et de son entretien.
La réglementation en vigueur permet à toute personne de délimiter son terrain en installant une clôture. Il s'agit d'un droit et non pas d'une obligation. En effet, aucun texte n'impose aux propriétaires de clôturer leurs parcelles.
Un propriétaire peut acheter le mur ou la clôture mitoyenne.
Dès lors, il lui incombe d'assurer l'ensemble des travaux de réparation et d'entretien de la séparation. En contrepartie, il peut la modifier librement.
Règle de base : le propriétaire n'a pas d'obligation de clôturer le terrain. Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez pas apporter de transformation à l'habitation sans l'accord de votre bailleur, à savoir le propriétaire du logement.
Clôture mitoyenne et cadastre
Dans le cadre d'une clôture, l'appartenance à un propriétaire est traduite par un trait sur le terrain concerné. Pour une clôture mitoyenne, le trait en question se trouve des deux côtés de la clôture.
En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs : Secteur délimité par le PLU : PLU : plan local d'urbanisme.
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres. la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
Le prix de pose d'une clôture par un professionnel (paysagiste ou maçon) est compris entre 15 et 30 € le mètre linéaire pour un grillage souple et entre 20 et 40 € le mètre linéaire pour un grillage rigide. A noter que le coût de la main-d'oeuvre variera aussi en fonction de l'accessibilité de votre terrain.
En principe, chacun est libre de clore ou non sa propriété. Mais en ville ce droit peut devenir une obligation. En effet, votre voisin peut vous obliger à contribuer à la construction et à l'entretien d'une clôture commune.
Selon l'article 647 du Code civil, une clôture de séparation doit respecter une hauteur maximum de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants.
L'entretien des clôtures (piquets, grillage, etc.), barrières, portails ainsi que la réparation des poignées et serrures sont à votre charge.
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. La procédure est gratuite. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Droits : peut-on construire contre le mur mitoyen ? Vous pouvez, par exemple, appuyer sur un mur mitoyen une construction ou un « ouvrage », telle une serre, ou encore y placer des poutres et des solives (art. 657 du Code civil).
L'installation d'un portail dont la finalité est de fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens de l'ancien article L. 441-2 du Code de l'urbanisme alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété.
Dans le cadre d'un POS (Plan d'occupation des sols) ou d'un PLU (Plan local d'urbanisme), la hauteur du brise-vue est prise en compte. Elle est fixée à : 3,20 mètres dans une commune de plus de 50 000 habitants. Dans les autres localités, la hauteur est limitée à 2,60 mètres.
Quels sont les travaux réalisables sans autorisation ? L'article R421-2 du Code de l'urbanisme définit les modalités qui concernent les travaux ne nécessitant pas d'autorisation. Il s'agit de toutes les petites constructions faisant moins de 5 mètres carrés, comme les abris de jardin ou encore les abris de piscine.
S'il n'existe pas de règle locale, vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur. Dans les communes de moins de 50.000 habitants : la hauteur doit être au minimum de 2,60 mètres. Dans les communes de 50.000 habitants ou plus : la hauteur minimum doit être de 3,20 mètres.
Contrairement aux plantations il n'existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière.
Peuvent être privative ou mitoyenne : Une clôture privative : appartient entièrement au propriétaire de l'immeuble qui est clos car il l'a élevé à ses frais exclusifs et ce mur est sur son propre fonds. Une clôture mitoyenne : celle élevée à la limite de deux fonds, c'est en quelque sorte une « copropriété ».