Cette obligation de délivrance impose donc au propriétaire du logement de refaire, avant l'entrée dans les lieux du locataire, les peintures qui seraient en mauvais état. A défaut, le propriétaire ne respecterait pas son obligation légale et le locataire pourrait le lui imposer.
“En cas de trous, de taches, le locataire réalise à ses frais de petits raccords de peintures, tapisseries, faïence, mosaïque, plastique, moquette, linoléums et même quelques lattes de parquet ou petits morceaux de menuiserie pour les plinthes”.
Cela signifie que si les murs et plafonds nécessitent d'être repeints suite à une utilisation normale du logement, c'est au locataire de prendre en charge ces travaux. Il en va de même pour les retouches de peinture lorsqu'il s'agit de remettre en état les lieux avant l'état des lieux de sortie.
"En cas de trous, de tâches, le locataire réalise à ses frais de petits raccords de peintures, tapisseries, faïence, mosaïque, etc”. Avant son départ, le locataire doit donc boucher les trous (s'il y a) et refaire la peinture si celle-ci a été dégradée depuis son arrivée (hors "usure normale du temps").
Si des fuites d'eau, des pannes électriques à répétitions se produisent, ou que le bâtiment présente des vices (fissures, infiltrations, etc) ces éléments sont aussi à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Les gros travaux de peinture et de remise à neuf du logement sont donc à la charge du propriétaire.
D'après le décret n°87-712 du 26 août 1987, le locataire est seulement tenu d'assurer le "maintien en état de propreté" des murs et d'effectuer des "menus raccords". Ce sera donc au propriétaire de financer les travaux de peinture.
Dans le cadre d'un bail d'habitation, le locataire n'a pas le droit d'effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d'effectuer des aménagements, comme repeindre les murs dans la couleur qu'il souhaite, sous certaines conditions.
En règle générale, tous les cinq à dix ans, en fonction de la qualité de la peinture et du fait qu'elle a été peinte correctement. Il existe cependant des directives différentes selon les surfaces et la fréquence à laquelle vous devez peindre certains matériaux : Peindre un revêtement en aluminium tous les cinq ans.
L'usure normale de la peinture après 5 ans est généralement considérée comme étant à la charge du propriétaire. En effet, une usure dite "normale" ne peut être imputée au locataire. Cependant, le locataire pourrait avoir à supporter une partie des frais de réparation si des dégradations sont constatées.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.
Le propriétaire doit prendre en charge tous les travaux nécessaires pour garantir la décence du bien immobilier, ainsi que les travaux les plus coûteux. Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives, c'est-à-dire l'entretien courant du logement et des équipements, et les menues réparations.
Le prix des travaux de peinture avec un peintre professionnel varie généralement de 15 à 40 euros par m². Dans ce prix, la main d'œuvre compte pour 80 % à 90 %, tandis que le coût de la peinture en elle-même ne représente que 10 % à 20 %. Ensuite, ce prix varie en fonction du type de peinture et des travaux à réaliser.
La vétusté
Il s'agit de “l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.”
En matière de bail, l'usure normale d'une chose est l'usure qui survient même si le locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse.
L'état des lieux et l'usure normale d'une maison ou d'un appartement en location. L' état des lieux est un document clé pour la gestion de la vétusté en location. Établi au début et à la fin du contrat de location, il permet de comparer l'état du logement et d'identifier les éventuels dommages causés par le locataire.
La conservation d'une peinture, est relativement longue puisque la durée de vie peut être de 1 à 2 ans environ si le pot est bien hermétique. D'ailleurs, le principal ennemi reste bien l'air qui pénètre dans le contenant. En effet, un pot qui est entamé perd rapidement toute son étanchéité.
Les principaux indicateurs d'une peinture qui ne peut plus être utilisée sont l'odeur et la consistance. Odeur : La peinture qui a dépassé sa durée de conservation peut avoir une odeur aigre et forte.
Optez, si c'est possible, pour une journée qui n'est pas trop chaude, ni trop froide. Par ailleurs, pensez à baisser le chauffage si c'est l'hiver. Privilégiez les matinées ou les après-midis : peindre un plafond confortablement exige une bonne luminosité, surtout si vous peignez en blanc sur blanc !
Le mur est non mitoyen
Vous ne pouvez donc effectuer aucune modification, si infime soit-elle. Il est donc interdit de peindre la façade qui est de votre côté. La raison est simple, ce mur ne vous appartient pas. C'est au propriétaire du mur de le retoucher, s'il le souhaite.
C'est aussi au locataire de s'acquitter de la taxe d'habitation, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la taxe de balayage, de la redevance assainissement, et de souscrire à une assurance contre les risques locatifs. En cas d'employé d'immeuble, son salaire est pris en charge à 100 % par le locataire.
Dans un immeuble à appartements, le locataire paye une partie de l'éclairage, du chauffage et de l'entretien de la cage d'escalier, de l'entrée commune, de la remise… Les factures de gaz, d'eau et d'électricité à l'intérieur du logement, ainsi que les frais de ramassage des déchets, sont à la charge du locataire.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Le peintre bâtiment intérieur s'occupe de la peinture, de la pose du papier peint ou de la toile. Il assure les finitions des différents chantiers sur tous les aspects de finitions et de résultats.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé