Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol Vous devez vous retourner contre le vendeur. Celui-ci est responsable de la livraison du colis, jusqu'à la remise en main propre au client.
216-2 du Code de la consommation) : le vendeur a l'obligation de le rembourser dans un délai de 14 jours à compter de la demande (article L.
Vous avez des recours, même si le livreur a pris en photo votre paquet devant votre porte. Le principe général à retenir, c'est que le commerçant a l'obligation de prendre les moyens nécessaires pour que vous receviez votre commande. Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de réclamer un remboursement.
Faîtes une réclamation auprès du transporteur
Pour remplir une réclamation, vous devez vous manifester dans les 24 heurs après la date et l'heure auxquelles vous auriez dû recevoir votre colis.
Si le colis est perdu par la suite, le vendeur reste responsable et devra vous en renvoyer un autre ou vous rembourser l'achat SAUF si vous avez-vous-même demandé une livraison à un endroit spécifique, tel que dans un garage. Si le vendeur soutient que le colis vous a bien été remis, exigez une preuve.
Lorsque vous envoyez un Colissimo, La Poste intègre automatiquement une indemnité forfaitaire en cas de perte, de vol ou d'avarie et ce, que vous livrez votre colis en relais pickup ou à domicile en boîte aux lettres en France métropolitaine ou vers l'Outre-mer.
Vous pouvez également contacter la compagnie de livraison pour leur demander des informations sur l'état de votre colis. Ils pourront vous dire si votre colis a été perdu ou non, et si c'est le cas, ils pourront vous aider à le retrouver.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception au vendeur. Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu'à 20 % du montant de la demande.
Vous avez vérifié que votre contrat d'assurance multirisque habitation vous couvre pour le sinistre dont vous êtes victime. Déclarez-le dans les 2 jours ouvrés du constat de l'infraction de vol ou de tentative de vol (article L. 113-2 du Code des assurances). Ce délai de 48 h, très court, est le minimum légal.
La prescription : un compte à rebours de six ans
Le vol est un délit et, en France, tout délit est soumis à un délai de prescription. Cela signifie que vous avez un temps limité pour porter plainte : précisément six ans à partir de la date du vol.
écrire une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou un e-mail dans lesquels il faut rappeler le type de produit commandé, la date et le numéro de commande, la date de livraison prévue et plus généralement les circonstances du « litige ».
L'installation boite lettres doit être réalisée par le propriétaire bailleur lui-même si vous êtes locataire unique. En revanche, si vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété, le remplacement revient au propriétaire. Si cette copropriété est gérée par un syndic, alors celui-ci se charge du remplacement.
A défaut de livraison de votre colis dans le délai de 30 jours ou à la date indiquée par le vendeur, vous devez contacter le vendeur et vous pouvez mettre en jeu sa responsabilité.
S'il n'est pas réclamé dans les trente jours, le colis devient alors la propriété de La Poste. Une aubaine pour les entreprises qui en font leur business, comme Flamingo Box. Cette société rachète les colis perdus aux différentes plates-formes, telles que AliExpress ou Amazon. «Ce sont tous des colis non réclamés.
Pour toute première présentation du colis au-delà du délai garanti, La Poste peut, sur votre demande auprès de notre Service Client, vous verser une indemnisation (sauf cas de force majeure, jours d'interdiction de circuler et/ou tout autre fait non imputable à La Poste), sous forme de bon de dédommagement.
Environ 80 % des colis perdus en France finissent par être vendus aux enchères ou par le biais de sites de revente en ligne.
Votre envoi est trop récent : il peut y avoir un léger décalage entre la création ou le dépôt de votre envoi et son intégration dans nos systèmes de suivi. Nous vous invitons alors à réessayer un peu plus tard. Si au-delà de 48h, le message persiste, contacter notre service clients : Cliquez ici pour un colis.
La preuve du vol doit se faire au moyen de procédés licites. Pour ce faire, l'entreprise peut utiliser les preuves collectées au moyen des systèmes de vidéo-surveillance mis en place dans l'entreprise, même s'ils n'étaient destinés qu'à épier la clientèle ou à assurer à distance la sécurité des locaux.
Victime d'un vol, d'une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.
Une personne qui s'estime victime peut déposer une plainte, ou porter plainte, afin de porter à la connaissance de la justice une infraction pénale. L'objectif de la plainte est d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.