C'est ce qu'exige la loi du 6 juillet 1989 et notamment l'article 6 qui admet que le bailleur est tenu de réaliser « toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».
Immobilier Réfrigérateur en panne, qui doit le remplacer : propriétaire ou locataire ? Dans le cadre d'une location meublée, le locataire se doit d'entretenir les équipements et électroménagers mis à sa disposition dans le logement.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.
Le remplacement d'un lave-vaisselle que le propriétaire laisse à la disposition du locataire est donc à la charge de celui-ci. A noter que la loi du 6 juillet 1989 est une loi d'ordre public. Toute clause qui exonère le propriétaire de son obligation de remplacer un équipement défectueux est inapplicable.
Lorsque les réparations s'avèrent coûteuses, ou que la panne est due à une usure normale de l'équipement et que le locataire l'a visiblement entretenu normalement, c'est le propriétaire qui devra se charger des réparations ou du remplacement de l'équipement.
Uniquement l'entretien des équipements est à la charge des locataires. Il est peut probable que la panne des plaques soit liée à un manque d'entretien, ce n'est donc pas à vous de payer. Le propriétaire est responsable de l'usure par vétusté.
Le remplacement d'un robinet cassé incombe au propriétaire, sauf si sa dégradation est due à un défaut de soin de la part du locataire.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Les devoirs du propriétaire
Le propriétaire du logement est responsable du maintien en état de son bâtiment. En d'autres mots, il doit prendre en charge les travaux importants de réparation et d'entretien, dus notamment à l'usure normale, la vétusté et aux forces majeures.
Le propriétaire est responsable des travaux de vétusté
Si les dommages sont causés par la vétusté de l'équipement, le propriétaire doit prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement. Cela signifie que si le dysfonctionnement provient de l'obsolescence de l'appareil, alors le propriétaire est responsable.
Qui est en charge de l'entretien d'une climatisation ? Lorsqu'un logement mis en location est équipé d'un système de climatisation, c'est au locataire de ce logement qu'incombe la responsabilité d'entretenir cet appareil, sauf stipulation contraire dans le bail (1).
Les cuisines équipées comprennent des appareils d'électroménager. Il s'agit notamment d'un réfrigérateur, d'un four, d'un micro-ondes, d'une table de cuisson, d'une hotte, d'un lave-vaisselle, voire d'un lave-linge si vous devez l'installer dans votre cuisine.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Assurer la tranquillité du locataire
Vous ne pouvez entrer dans le logement sans l'accord de votre locataire pour vérifier son état d'entretien ou le faire visiter. Vous avez l'obligation d'assurer l'occupation paisible du logement (nuisances sonores, isolation insuffisante…).
Le locataire ne peut exiger de son bailleur la réalisation de tous types de travaux. En effet, le propriétaire bailleur est tenu de fournir un logement décent au locataire. Il est également en charge des réparations nécessaires à l'entretien et au maintien en l'état du logement loué.
À titre d'exemple, le propriétaire doit donc prendre à sa charge : - les travaux mis en évidence dans l'état des lieux d'entrée ; - la réparation ou le remplacement d'un robinet ou mitigeur défectueux ou vétuste ; - le remplacement d'une cartouche thermostatique usagée.
Principe de refacturation d'un robinet en location
Concernant les réparations locatives le principe est simple : le locataire doit payer les réparations listées dans le décret; si la réparation envisagée n'est pas dans la liste c'est qu'elle est à la charge du bailleur.
En effet, le propriétaire est chargé d'assurer toute réparation liée à la vétusté des installations et du matériel de plomberie chauffage. Cela couvre par exemple : le remplacement de chauffe-eau électrique, de chaudière, de robinet, de chasse d'eau…
Selon le décret n°87-713 du 26 août 1987, l'entretien de la partie privative de l'interphone, c'est-à-dire le combiné et l'étiquette nominative, est à la charge du locataire. Cela signifie que le locataire est responsable de l'entretien courant et des petites réparations de ces éléments.
Évidemment, à partir du moment où un foyer ne s'allume plus ou qu'une erreur apparaît, vous commencerez à vous poser des questions, et vous envisagerez peut-être un changement. En moyenne, une plaque de cuisson (à induction) a une durée de vie de 15 ans, comme la plupart des plaques.
Le changement de serrure est à la charge du locataire, lorsque la serrure cassée lui est directement imputable. Si la réparation du verrou répond à un problème de vétusté, c'est le propriétaire qui doit payer la facture.
Dans l'immobilier, le terme cuisine aménagée ne comprend que les meubles alors que le terme cuisine équipée inclut également l'électroménager.
En moyenne, comptez entre 5 000 à 10 000 euros pour une cuisine équipée. Un tarif qui sera sensiblement moins cher si vous vous dirigez vers une enseigne de grande distribution (inférieur à 5 000 euros.) mais attendez-vous à ce prix, à disposer d'un modèle plus standard et à effectuer la pose vous-même.