L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste sur l'honneur d'un fait ou d'une situation. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations ou votre employeur quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers.
Une attestation sur l'honneur est rédigée par la personne concernée par une situation ou un fait et qui a besoin, ou à la demande d'une administration ou de tout autre organisme par exemple, de prouver un état des choses.
👉 L'attestation de travail est rédigée par l'employeur sur demande d'un salarié : elle n'est pas obligatoire.
L'attestation sur l'honneur est une simple déclaration.
Elle n'a pas de valeur juridique.
Une attestation sur l'honneur est une déclaration écrite qui est signée par les personnes qui l'ont établie. C'est une pièce classique qui fait souvent partie des démarches administratives.
Dans le corps du texte, vous pouvez écrire : "Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice.
Je, soussigné(e) [Prénom et NOM de l'expéditeur], né(e) le [date de naissance de l'expéditeur] à [ville de naissance de l'expéditeur] ([département de naissance de l'expéditeur]) et demeurant [adresse de l'expéditeur], atteste sur l'honneur que [faits relatés avec exactitude].
L'attestation de manière générale doit être datée de moins de 3 mois.
Sanctions. Utiliser ou établir une fausse attestation, un faux certificat est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si la fausse attestation, le faux certificat porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
C'est un document officiel pour faire valoir un droit soit pour la personne elle-même soit par une tierce personne. Nous pouvons dire pour résumer que l'attestation sur l'honneur est une sorte de preuve de bonne foi.
L'établissement d'une Attestation d'identité se fait au Commissariat de son lieu de résidence.
Juridiquement, une attestation sur l'honneur ne peut pas être « retirée ». Tout simplement car tu ne peux pas attester une chose sur l'honneur un jour, et le lendemain dire le contraire.
L'attestation sur l'honneur peut être aussi bien manuscrite que dactylographiée, il est cependant absolument impératif que la déclaration sur l'honneur soit signée par la personne qui l'a rédigée. Attention ! Une lettre sur l'honneur peut engager pénalement son auteur si elle est rédigée pour un tiers.
Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
Un document est considéré comme falsifié dès lors qu'il altère la vérité, qu'il soit en format papier ou numérique (par exemple : un passeport, un RIB, une facture, un justificatif de domicile). Celui-ci peut être créé de toutes pièces ou simplement modifié à partir de l'original.
Pour que l'écrit soit mensonger, sa vérité doit être altérée par la modification de l'acte ou par la consignation, en son sein, d'éléments inexacts. Le faux est qualifié de matériel lorsque le faussaire exerce une action physique sur l'écrit officiel, par exemple en apposant ou en imitant une fausse signature (Crim.
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences ...
Si la rédaction ne respecte pas les dispositions des articles 201 et 202 du code de procédure civile , l'attestation aura valeur de commencement de preuve par écrit, lequel devra être corroboré par d'autres témoignages ..
Je soussigné(e), Prénom Nom, né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit Madame, Monsieur (Prénom, Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance), à mon domicile situé au (votre adresse complète) depuis (la date de début de l'hébergement gratuit).
Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée puisse faire valoir ce qui est indiqué dans le document au nom du signataire. Elle permet au document de servir de justificatif si besoin.
Déclaration de non condamnation en ligne / Déclaration de non condamnation au format PDF. Le dépôt de certaines formalités peut se faire, sur le site du greffe du tribunal de commerce, de manière dématérialisée, dans ce cas, l'attestation peut être jointe au dossier sous format PDF.
L'attestation sur l'honneur est un document écrit par lequel une personne déclare sur sa seule responsabilité la véracité de certains faits ou de certaines circonstances.
Certifie : Que mon véhicule n'a pas causé de dommages à un tiers ou n'a pas subi d' dommages, depuis Le ../../…. (Date de suspension des garanties). La présente attestation pourra être produite en justice et je reconnais qu'une fausse déclaration De ma part peut m'exposer à des sanctions pénales.