Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
Le certificat de cession est un document officiel émis par le vendeur d'un véhicule automobile et destiné au nouveau propriétaire : l'acheteur. Il doit être rempli en deux exemplaires, signés par le vendeur et l'acheteur.
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Informations requises pour remplir un certificat de cession de véhicule. Vous devez indiquer : La date de la vente ou du don, Les éléments d'identification du véhicule : caractéristiques techniques ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à l'ancien certificat d'immatriculation.
La déclaration de cession est une démarche obligatoire que doit réaliser le cédant sur le site de l'ANTS. À la suite d'un don ou d'une vente, il dispose d'un délai de 15 jours pour enregistrer la cession. Néanmoins, le cédant n'a pas à envoyer la déclaration de cession du véhicule par courrier.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » en vous connectant via un compte FranceConnect ou un compte ANTS.
Aujourd'hui, elle se fait en ligne auprès de l'ANTS. Sur leur site, vous trouverez un formulaire de déclaration de cession, appelé certificat de cession cerfa n°15776. Vous devez télécharger ce document et le remplir. À la suite de quoi vous obtenez un code de cession qui est valide 15 jours.
Le propriétaire dispose d'un délai de 15 jours pour adresser une déclaration de cession en ligne à l'Etat, par exemple via un prestataire habilité. Il est cependant conseillé de le faire au plus vite. L'enregistrement de cession permet de notifier aux autorités le changement de propriétaire.
Utilisez les services en ligne, comme le site de l'ANTS, pour effectuer les démarches administratives liées à la cession d'un véhicule et vérifier le statut de votre dossier.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
En créant votre espace personnel sur le site de l'ANTS, vous obtenez un certificat de cession. Il s'agit du formulaire Cerfa de cession d'un véhicule, portant le numéro 15776*01. Vous devez l'imprimer en deux exemplaires, l'un pour vous et l'autre pour l'acquéreur de votre véhicule.
Le certificat de cession permet, en théorie, de ne renseigner que le titulaire du certificat d'immatriculation. C'est donc la personne dont le nom sera indiqué en tant que titulaire de la carte grise qui doit être mentionnée sur la déclaration de cession.
Le certificat de cession d'un véhicule doit être déclaré en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse ants.gouv.fr.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
La déclaration de cession est alors payante. En contrepartie d'honoraires fixés librement, l'intermédiaire garantit la réussite de la déclaration de cession, car il va procéder à l'enregistrement de la transaction dans le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
C'est simple, il faut procéder à l'enregistrement du Cerfa 15776. L'établissement de l'accusé d'enregistrement d'une déclaration de cession d'un véhicule est gratuit.
Le code de cession ne s'obtient que d'une seule façon : en déclarant en ligne une cession sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le code apparaît à la fin de la procédure, lorsque tout est en ordre. Que faire avec ce PIN de cession ? Il faut le remettre à l'acheteur du véhicule.
Bien entendu, il est possible de faire un changement de carte grise sans code de cession. Mais dans ce cas, il faut procéder à des vérifications manuelles du certificat de cession physique.
Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l'acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c'est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d'immatriculation.
À retenir : le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. L'acheteur possède 1 mois pour obtenir son nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.