Principe général. L'entretien courant des stores et volets est à la charge du locataire mais les réparations ou remplacements d'un volet ou d'un store sont quant à elles à la charge du propriétaire. Le cas classique est le moteur du volet électrique ou la manivelle d'un store manuel qui ne fonctionne plus.
Avant de quitter votre logement, il est primordial de vérifier l'état de la peinture des murs. Concrètement ? Les travaux de peinture par le locataire ne sont pas obligatoires. En effet, si les murs sont en bon état, il n'a pas besoin de repeindre les murs avant la sortie s'il veut récupérer son dépôt de garantie.
Dans le cas de la peinture et de l'usure des murs, si cela n'est pas lié à votre occupation, c'est bien au propriétaire d'effectuer les travaux. Cependant, si l'usure de la peinture est liée à un incident, fuite d'eau, ou d'une dégradation de votre fait, alors ce sera à vous de prendre en charge de refaire la peinture.
Il a notamment à sa charge les remplacements des volets vétustes, la remise aux normes et la réparation des réseaux d'électricité et de gaz, le remplacement des revêtements des murs et des sols usés par le temps ou encore les gros travaux de plomberie.
Quelle est l'usure normale d'un logement ? On parle d'usure naturelle dans le cas de détériorations inévitables, qui surviennent au fil des ans. Il s'agit de changements tout simplement dus au temps, à la vétusté ou à l'usage normal d'un logement.
Les travaux de plomberie qui incombent au propriétaire
Fuite de toilettes : remplacement du mécanisme de chasse d'eau en cas de vétusté. Remplacement des WC. Remplacement des tuyauteries et de la robinetterie en cas de vétusté.
Que dit la loi ? L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire peut repeindre les murs de son logement et même faire des travaux d'aménagement, à condition de ne pas dénaturer le bien loué. Il est donc possible, en plus de la peinture des murs du logement, de changer le sol, par exemple.
Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Au locataire reviennent les réparations d'entretien courant, les menues réparations et les dégradations qu'il a causées. La jurisprudence considère que la réfection des peintures est à la charge du bailleur, notamment lorsque celle-ci est rendue nécessaire par l'occupation normale des lieux par le locataire.
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
Les gros travaux de peinture et de remise à neuf du logement sont donc à la charge du propriétaire.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
D'après l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit garantir un logement paisible pour son locataire. De ce fait, aucune obligation légale n'impose l'installation de volets ou de barreaux.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Cette obligation de délivrance impose donc au propriétaire du logement de refaire, avant l'entrée dans les lieux du locataire, les peintures qui seraient en mauvais état. A défaut, le propriétaire ne respecterait pas son obligation légale et le locataire pourrait le lui imposer.
Le propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l'issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…).
impayés de loyers ; impayés de charges ; réparations locatives non exécutées par le bailleur ; dégradations locatives.
L'une des premières démarches à faire : respecter le préavis avant de résilier, encadré par l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cela vous évitera de payer un double loyer après votre déménagement si vous changez de location, et une double charge également si vous devenez propriétaire.
Le propriétaire devra s'occuper de faire changer une chasse d'eau dès lors qu'elle est vétuste ou très ancienne et que la responsabilité n'en incombe donc pas au locataire. Mais le propriétaire doit également prendre en charge d'autres types de travaux de plomberie.
La réparation ou le remplacement d'un mécanisme de chasse d'eau est forcément à la charge du locataire, sauf si celui-ci arrive à démontrer que c'est la vétusté de l'équipement qui a créé la panne, et que la réparation est donc à la charge du bailleur.
La chasse d'eau est à la charge du locataire
Tous les équipements mis à disposition dans le logement doivent donc être régulièrement entretenus par la personne qui habite dans le logement. Cela inclut le remplacement ou la réparation de la chasse d'eau des toilettes.
L'habitat dégradé qualifie l'ensemble des logements présentant des dégradations intérieures et/ou extérieures, des manquements à l'hygiène (sanitaires, eaux, ventilation), qui peuvent porter atteinte à la santé et/ou la sécurité de leurs occupants.
Son contrat de travail et sa dernière fiche de paie. Son dernier avis d'imposition (Vérifiez la cohérence des revenus et utilisez cet outil pour savoir si c'est un faux) les trois dernières quittances de loyer en guise de justificatif de domicile (Assurez vous qu'il paie régulièrement et pas juste la dernière)