La note de service est une instruction donnée à tous. Elle doit donc émaner d'un responsable habilité par le chef d'entreprise.
L'employeur, ou la direction de l'entreprise, rédige une note de service pour diffuser des informations que les salariés doivent connaître.
1°/ que le refus de signature par le salarié d'une note de service ne constitue pas une faute disciplinaire en l'absence d'inexécution des instructions qu'elle contient ; qu'en décidant que le salarié avait commis une faute grave en refusant de signer une note de service établie à la demande de l'employeur quand ce ...
(Pour terminer votre note de service ou votre note, vous devez utiliser une formule de salutation brève comme : Merci de votre compréhension. N'hésitez pas à communiquer avec moi pour toute question. Nous vous remercions de votre précieuse collaboration.)
Les « notes de service » ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur sont considérés comme des adjonctions au règlement intérieur et soumis aux mêmes dispositions que celui-ci.
Elle exprime un ordre.
C'est un document écrit interne qui transmet une information concernant l'activité de l'entreprise. La note d'information n'a pas de caractère obligatoire. Elle explique, mais ne cherche pas à convaincre.
L'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE) et lui soumettre le règlement pour qu'il donne son avis. Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé. S'il n'y a pas de CSE, l'employeur rédige seul le règlement intérieur sous le contrôle de l'inspecteur du travail.
2.2 La note de service (note d'instruction)
Le ton est direct, injonctif, personnel. L'émetteur parle souvent en son nom, le pronom « je » est donc souvent utilisé. Qu'elle soit d'information ou d'instruction, la note doit être concise (se limite à l'essentiel du message à transmettre) mais complète.
La note de service est un document interne à l'entreprise adressé à plusieurs personnes. Elle émane d'un responsable habilité par le chef d'entreprise dans le sens le plus souvent descendant, de la hiérarchie vers des subalternes.
La note de service est un outil de communication groupée, interne à l'entreprise. Elle est utilisée pour rappeler des règles de sécurité, de bonne conduite, donner des instructions sur l'utilisation d'un outillage ou encore informer de l'arrivée de nouveaux collaborateurs.
Si l'expéditeur a été noté en haut de la note, il suffit de parapher la note, sinon une signature complète est requise. La note se diffuse sur support papier remis en mains propres, par voie d'affichage dans le ou les services ou par courrier électronique.
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les obligations en matière de santé et de sécurité et de discipline. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant 50 salariés et plus.
Par ailleurs, la note de service est également à différencier de la circulaire qui est certes un document hiérarchique, mais qui est adressée par une autorité administrative supérieure (Chef de l'État, Premier ministre, Préfet, etc.) aux autorités ou services subordonnés.
Elle doit être claire, simple, et pratique. Elle doit fournir à l'autorité hiérarchique, le cas échéant, l'ensemble des éléments qui vont lui permettre de faire le point sur une question et préparer, en cas de besoin, sa décision.
(Pour terminer votre note de service ou votre note, vous devez utiliser une formule de salutation brève comme : Merci de votre compréhension. N'hésitez pas à communiquer avec moi pour toute question. Nous vous remercions de votre précieuse collaboration.)
Il en existe deux types : la note d'information et de la note de service. Cela étant, toutes les organisations ne font pas la différence entre les deux. La note d'information ne fait que transmettre un message indicatif.
Définition. Notes qui accompagnent un projet de loi public et en résument le contenu. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir pour déterminer l'intention à l'origine du projet de loi.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Il faut une majorité de vote en faveur de l'adoption ou de la modification pour qu'elle soit effective. Il appartient ensuite au secrétaire du comité de signer le règlement intérieur qui entre ainsi en vigueur. Le président ne peut exiger de signer le règlement intérieur pour qu'il entre en vigueur !
(Articles L4121-1 à L4121-5) - Légifrance. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.