Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
La signature d'un devis travaux est-elle un acte qui vous engage ? Le devis engage le prestataire du bâtiment dès lors qu'il est remis au client. C'est une proposition de contrat qui devra être honorée par le professionnel, si le client l'accepte. De la même manière, pour le client, signer un devis est un engagement.
La signature engage les partis
Il doit comporter la mention “bon pour accord” ou “bon pour travaux”, et lie alors le prestataire au client.
Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient.
Convenez rapidement d'un rendez-vous avec le prospect, pour discuter du projet. Ce rendez-vous va vous permettre de discuter de façon concrète avec le prospect ; à la suite de l'entretien, proposez-lui rapidement un devis propre, clair, et réaliste.
Le devis doit être daté et mentionner sa date de validité, qui indique au client jusqu'à quelle date le montant indiqué sur le devis est valable. Lorsque rien n'est prévu, les tribunaux estiment qu'un délai raisonnable doit être laissé afin que le client ait le temps de comparer les offres et de faire son choix.
Un devis ne vous engage pas mais attention, si vous le signez ou si le professionnel vous demande de régler une somme, il devient alors un véritable contrat. Un devis signé par les deux parties ou un bon de commande, une fois édité en magasin valent contrat.
Pendant votre délai de rétractation, ou en cas de retard, les démarches sont simples pour annuler un devis signé. Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise. N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis.
L'assistant administratif suit les offres commerciales et le portefeuille de clients. Il prépare les devis et les réponses aux appels d'offres et, après validation par le chef d'entreprise, les transmet aux clients. Il prend en charge la facturation des clients, le suivi du recouvrement des factures.
Exemple : un secrétaire peut signer des documents sur ordre, à la place du chef d'entreprise. Cette mention peut être remplacée par la mention « P.P », qui signifie « par procuration » ou « per procurationem » en latin. Cette dernière est utilisée lorsqu'une procuration écrite a été effectuée.
Le devis doit inclure plusieurs mentions obligatoires telles que l'identité du professionnel (nom, adresse, statut juridique), le détail de la prestation (description, quantité, prix unitaire), la date de début et la durée des travaux, et les conditions de paiement.
Le professionnel est en droit de vous demander le paiement d'un acompte à la signature du devis. Il constitue un paiement anticipé d'une partie du prix définitif. L'acompte n'est pas une condition de formation du contrat. Un devis accepté sans versement d'un acompte est valable.
Il doit également comporter toutes les précisions nécessaires quant au taux horaire de la main d'œuvre, aux frais de déplacement et à la durée de validité de l'offre. Enfin, il doit être daté et signé par le professionnel.
Devis signé après la date de validité
Lorsque vous émettez un devis, il est important d'y inclure une date de validité. Dans le cas où aucun délai n'est indiqué, la jurisprudence retient une durée de validité de 3 mois. Si un·e client·e retourne un devis signé après cette période, vous êtes en droit d'annuler le devis.
Dans les 14 jours suivants la signature d'un devis signé à domicile ou à distance, vous pouvez utiliser votre droit de rétraction afin de mettre fin à votre contrat. En dehors de ces cas de figure, annuler un devis signé implique des frais.
En effet, le devis signé a une valeur juridique une fois que la mention “bon pour accord” a été remplie. On peut alors dire que la durée de validité d'un devis signé est infinie car la résiliation du devis n'est pas possible. Il existe cependant des exceptions où votre client peut se rétracter.
Une fois qu'il est signé, un devis ne peut pas être annulé sauf si le client dispose d'un droit de rétractation ou que le professionnel ne respecte pas le contrat.
La durée de validité du devis est décidée par le prestataire. En effet, celui-ci décide du temps qu'il accorde au client pour prendre sa décision. On parle donc ici de durée de validité du devis non signé. Les juges admettent généralement que la durée de validité d'un devis est de 3 mois.
Le bon de commande qui n'est pas signé n'a aucune valeur juridique. Le bon de commande signé devient un contrat et produit tous ses effets entre les parties : Il a force obligatoire à l'égard des parties.
Notice : Refus d'un devis de travaux
Envoyez votre refus par lettre simple. Expliquez la raison de votre refus et joignez une copie du devis en cause, daté et signé de votre main, comportant la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ».
[Madame/Monsieur], Suite à votre demande de devis en date du [date] concernant [indiquer le type de prestations ou de services demandés], je vous prie de trouver ci-joint notre proposition commerciale. Cette proposition tient compte des éléments de votre demande suivants : [Indiquer].
Généralement, vous recevez un mail avec un lien à cliquer. Le lien vous redirige vers le devis sous format PDF. Après consultation et si tout est conforme, vous donnez votre consentement en cliquant sur le bouton «signer» Vous vous authentifiez à l'aide d'un code généralement reçu par SMS ou email.
Voici maintenant un exemple de mail d'acceptation de devis
à propos de < … nature de la prestation… >. En ce sens, j'aimerais vous informer de mon accord pour la réalisation de cette intervention. Vous pouvez trouver ci-joint un chèque d'un montant de X euros.
Pour l'annulation d'un devis signé sans acompte, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. De plus, le client doit vous payer pour les prestations que vous avez déjà réalisées.