Sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation d'attribution : les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.
Le compte rendu doit être signé par le président et le secrétaire. L'absence de ces mentions est susceptible de vicier la procédure, et donc de rendre irrégulières les délibérations adoptées.
La fonction d'assesseur : une obligation pour tous les conseillers municipaux. Un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire d'office de son mandat, dans le cas où il n'aurait pas rempli les fonctions d'assesseur de bureau de vote, confiées par le maire de sa commune.
La délibération doit mentionner la date de convocation ainsi que l'autorité y ayant procédé. Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT). Les procurations n'entrent pas dans ce décompte.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art. L.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Le jour et l'heure de la séance, accompagné du nom du président de séance, des noms des conseillers présents et représentés (à noter : si l'absence de date n'entraîne pas l'annulation de la décision, il est préférable de toujours l'indiquer) L'affaire débattue et le résultat du vote.
1) la responsabilité civile Elle peut être engagée soit à l'encontre du maire en cas de faute personnelle, soit à l'encontre de la collectivité ou de l'Etat dans les domaines où la jurisprudence ou la loi prévoit la compétence du juge judiciaire (droit de propriété, libertés individuelles, dommages causés par les ...
Signature des comptes-rendus ou des procès-verbaux
Dès qu'un compte-rendu ou un procès-verbal est adopté, les décisions qui y sont consignées entrent en vigueur. Ces documents doivent être signés, généralement par le président de la réunion et le secrétaire.
Le compte rendu s'apparente au procès-verbal lorsqu'il relate le déroulement d'une séance. Il se présente le plus souvent de la même manière, mais il diffère du procès-verbal par son caractère moins officiel et une moins grande rigidité dans la description des faits mis en cause.
Contrairement au PV (procès-verbal) qui est impérativement rédigé par le secrétaire de séance, un CR (compte rendu) quant à lui, n'est là que pour relater les échanges ayant eu lieu par le biais d'une synthèse écrite. Les deux peuvent toutefois être effectués par un rédacteur des débats (qui est-ce ?)
Les décisions sont rendues à la majorité des voix (article 449 du CPC). En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante : c'est donc son vote qui prévaut. Enfin, le jugement est rédigé. Il est ensuite soumis à la signature du président.
La délibération suffit, le maire peut signer. Si en revanche le maire a reçu une délégation pour décider du contenu des conventions, et d'avec qui il faut les passer, donc trancher à la place du conseil, alors il faut une décision du maire.
Le maire représente la commune à l'égard des tiers. Il est chargé de préparer et d'exécuter le budget et les délibérations du conseil municipal. Il peut également être chargé en tout ou partie, de certaines de ses compétences par délégation de l'assemblée délibérante.
2131-2 précité sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification. Un acte non soumis à l'obligation de transmission est exécutoire dès que les formalités de publicité ont été accomplies. Ce moment marque le point de départ du délai de saisine du juge.
L'annulation fait intervenir le juge, qui censure l'acte à la demande d'un tiers (agent ou contrôle de légalité).
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus, qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, ont la possibilité d'adhérer à un régime de retraite supplémentaire par rente dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction.
Un maire d'une commune de 1 000 à 3 499 habitants gagne en moyenne 2 007 € bruts par mois en France.
Le 1er adjoint doit faire précéder sa signature du motif de son intervention. Par exemple, la mention suivante permet d'identifier la cause de la signature : "Pour le maire empêché. Le 1er adjoint".
Les formes féminines admises sont la mairesse au Canada, la maire ou le maire ailleurs. En français de Belgique, les deux féminins, mairesse et maire, sont admis.
Le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations ainsi distribuées. Il n'est pas tenu de motiver formellement sa décision, ce qui signifie que les motifs de la décision du retrait n'ont pas à être formulés dans l'arrêté qui acte le retrait de délégation.