L'assistante maternelle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant l'accueil. Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément.
L'agrément est délivré uniquement par le Conseil départemental dont dépend l'assistant maternel, et est valable pour une durée limitée de 5 ans (pouvant aller jusqu'à 10 ans sous certaines conditions).
Pour exercer le métier d'assistant maternel il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (Pmi).
La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier d'agrément complet. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, l'agrément est considéré comme acquis : n'hésitez pas dans ce cas à demander au Conseil général une attestation et les dates de votre formation initiale.
Chaque centre PMI peut également établir des règles plus ou moins strictes pour donner un agrément. Les centres de Protection Maternelle Infantile s'occupent également du contrôle des assistantes maternelles agréées et vérifient que les conditions d'accueil respectent toujours les conditions d'agrément.
Le refus d'agrément peut en effet être : partiel : l'agrément est accordé n'avez pas obtenu le droit d'accueillir le nombre d'enfants que vous aviez inscrits sur votre demande (souvent du fait des conditions matérielles de l'accueil).
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
La demande d'agrément doit être effectuée à l'aide de l'imprimé Cerfa n°13394*05, seul imprimé officiel le permettant. Ce formulaire est la plupart du temps remis à l'issue de la réunion d'information sur le métier d'assmat. Vous pouvez également vous le procurer sur le site internet Service-public.fr.
Cette demande se fait auprès du Conseil Général en soumettant un dossier complet par lettre recommandée. Au bout de trois mois, une décision est prononcée en faveur de la demande d'agrément pour prestation de service.
Pour obtenir cet agrément simple, il faut réaliser une demande auprès de la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ce dossier de demande doit contenir de nombreux éléments, tels que : - la nature des prestations effectuées. - le public concerné
Quelle est la procédure d'agrément ? Si un associé souhaite vendre ses parts sociales ou actions, il adresse une demande d'agrément à l'assemblée des actionnaires ou des associés. L'assemblée dispose alors d'un délai de 3 mois pour accepter ou refuser cette cession et le notifier par écrit à l'associé cédant.
Aucun diplôme n'est actuellement requis pour devenir assistante maternelle ou auxiliaire parentale. Pour le métier d'auxiliaire de puériculture, vous devez en revanche obtenir un diplôme d'Etat (DE), mais le concours pour intégrer la formation dédiée est accessible sans diplôme.
L'information peut être soit orale, soit formalisée (écrit manuscrit, dactylographié, e-mail, photographie…). Elle peut aussi être anonyme. Les agents de la PMI sont qualifiés pour mener cette enquête, un ou deux professionnels se rendent au domicile de l'assistant maternel.
Auprès d'un Conseil déparmental, d'un centre d'action social ou d'un centre de PMI de son département. Sur le site officiel de l'administration publique Service-public.fr (rendez-vous à la rubrique ressources utiles pour télécharger le formulaire). Lors des réunions d'informations organisées par les PMI.
acceptation, accord, acquiescement, adhésion, admission, approbation, assentiment, autorisation, consentement, permission. – Littéraire : suffrage.
Cet agrément atteste que toutes les conditions sont réunies pour l'accueil de jeunes enfants et précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément, leur âge et les périodes d'accueil. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
L'agrément délivré par le Département permet aux assistantes et assistants maternels d'être reconnus comme des professionnels de la petite enfance en les inscrivant dans une dynamique de qualité d'accueil du jeune enfant et de sa famille.
Les assistants maternels agréées pour 4 enfants et plus gagnent bien moins fréquemment plus de 3,50 euros de l'heure (moins 10%, seules 39% d'entre elles ont ce niveau de rémunération contre 48% de celles agrées pour 3 enfants et moins).
Depuis le 1er Janvier 2019, les heures complémentaires et majorées des assistantes maternelles sont exonérées partiellement de charges ET défiscalisées. Autrement dit les assmats ne doivent pas payer d'impôt sur le revenu sur ces heures, qui ne doivent donc pas être prises en compte dans le revenu imposable.
Selon les données récoltées par Indeed, il ou elle gagne en moyenne 10,68 € par heure . Rapporté au mois, toujours selon les données d'Indeed, le salaire mensuel moyen d'une nourrice agréée est donc de 1968 € .