Le juge d'application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire. Il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (détention, semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions.
Les peines sont les sanctions prononcées à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction. Le juge détermine le type de peine en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise, de la personnalité de l'auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Le procureur de la République lui propose d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues, et, en cas d'acceptation, l'intéressé est présenté devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'homologation de la proposition ainsi faite.
C'est le procureur de la République qui est chargé de veiller à l'exécution effective des peines. Néanmoins, la victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales peut demander à être tenue informée de l'exécution de la peine infligée à l'auteur des faits.
La décision prise par le juge peut donc être appliquée par les parties : Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur y compris par le recours à la contrainte. C'est ce qu'on appelle exécuter une décision de justice.
L'administration est tenue d'appliquer les décisions de justice rendues par le Conseil d'État. Toutefois, lorsqu'elle n'exécute pas, ou seulement partiellement, une décision, vous pouvez demander au Conseil d'Etat : de la contraindre à exécuter la décision.
Un procès pénal doit respecter des principes fondamentaux (instruction contradictoire, respect des droits des parties...). L'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge.
La législation pénale prévoit plusieurs types de peines selon la nature et la gravité de l'infraction. On distingue les peines contraventionnelles, les peines délictuelles et les peines criminelles.
La procédure pénale comprend essentiellement trois étapes : le dépôt de plainte, l'enquête puis l'audience de jugement.
La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion : Peine de prison prononcée en cas de crime.. La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans deréclusion.
Les auteurs d'infractions à la loi encourent des sanctions pénales : amende, emprisonnement, peines de substitution (interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation d'un véhicule...), travaux d'intérêt général, mesures éducatives.
1 Quelle est la mission du juge de l'application des peines ? Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné (code de procédure pénale "Des juridictions de l'application des peines").
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Il peut être saisi de plusieurs façons.
pénible adj. Qui se fait avec peine, qui exige un effort difficile.
Si vous n'avez pas d'avocat et que vous n'avez pas communiqué d'adresse e-mail, vous recevrez une copie du jugement par simple lettre par la poste. Lors de l'audience de plaidoiries, le juge a en principe annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement. Vous ne devez pas retourner devant le juge à cette date.
3 | Peine et sanction pénale
Par peine, et dans un but didactique, il faut entendre toute sanction liée à une incrimination et prononcée par une juridiction pénale. Or, toutes les sanctions pénales ne font pas l'objet d'un prononcé par un juge pénal, à l'issue d'une procédure contradictoire.
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Avoir peine à = éprouver de la répugnance à. Il a peine à accepter de telles conditions de travail. Avoir de la peine à = éprouver de la difficulté à. Il a de la peine à se déplacer.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
La justice pénale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d'infractions. La procédure pénale constitue les règles qui doivent être respectées pour accomplir ces objectifs.
Qu'est-ce qu'une convocation par procès-verbal ? La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal. Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Le juge ne rend pas sa décision le jour de l'audience, mais à une date ultérieure (qui est très variable selon les tribunaux, cela peut aller d'une semaine à un mois ou plus). C'est ce délai que l'on nomme "délibéré".
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
La décision du juge pénal devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Il n'y a plus de possibilité d'action devant la cours d'appel ni de pourvoi en cassation. Seule une voie de recours exceptionnelle, la révision, peut la remettre en question.