La loi considère qu'un micro-entrepreneur est un professionnel comme un autre. Ainsi, si sa clientèle est composée de consommateurs, il a l'obligation de rédiger des CGV. S'il s'adresse uniquement à d'autres professionnels, il doit communiquer ses CGV si un client en fait la demande.
Cette obligation d'information précontractuelle est prévue par le code de la consommation. Dans tous les cas, le professionnel doit fournir toutes ces informations « de manière lisible et compréhensible ».
Il est donc très important pour le vendeur de faire signer ses conditions générales de vente à l'acheteur, qu'il soit un professionnel ou un consommateur, en même temps que le contrat lui-même. La signature des conditions générales de vente par l'acheteur vaudra connaissance et acceptation de celles-ci.
Est-il obligatoire de fournir les CGV ? Vous devez communiquer vos conditions générales de vente lorsque votre client professionnel vous en fait la demande pour une activité professionnelle.
Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez.
Pourquoi rédiger des CGV ? Les conditions générales de vente permettent de fixer un cadre juridique aux relations entre le fournisseur et ses clients, et notamment de : Protéger le fournisseur ainsi que ses clients. Informer ses clients avant qu'ils ne concluent des transactions.
L'article 119 du code civil précise que les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales. Par exemple, vous pouvez avoir des CGV qui définissent un délai de validité des devis de 45 jours, mais indiquer un délai de validité de 15 jours dans un devis en particulier.
Les CGV protègent les intérêts du vendeur en spécifiant les conditions de paiement, les délais de livraison, les modalités de retour, les garanties, et d'autres éléments cruciaux. Elles servent également à protéger les droits de l'acheteur en clarifiant les avantages et les obligations qui lui sont accordés.
La loi considère qu'un micro-entrepreneur est un professionnel comme un autre. Ainsi, si sa clientèle est composée de consommateurs, il a l'obligation de rédiger des CGV. S'il s'adresse uniquement à d'autres professionnels, il doit communiquer ses CGV si un client en fait la demande.
La rédaction des conditions générales d'utilisation (CGU) est une étape importante dans la réalisation de votre site internet. Elle va fixer contractuellement toutes les règles d'utilisation de votre site, et définir les droits et obligations des internautes ainsi que les vôtres.
CGV et contrat de prestation de service : quelle différence ? Signées par le client, les CGV prestation de service font office de contrat : leurs dispositions sont opposables aux parties. Les conditions générales de vente – comme leur nom l'indique – déterminent un cadre contractuel général qui s'applique par défaut.
Les conditions générales d'achat ou « CGA » définissent toutes les règles d'achat que l'entreprise met en place vis-à-vis de ses fournisseurs. Sans prévaloir sur les conditions de vente du fournisseur, elles posent ce qui est essentiel pour l'acheteur. Elles permettent de sécuriser l'activité de l'entreprise acheteuse.
Les présentes conditions de générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Bureau Carte Grise (BCG) et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://www.bureau-carte-grise.fr/, que le Client soit professionnel ou consommateur.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé”. Ainsi, un acte authentique est rédigé par un officier public (notaire, avocat, etc), et un acte de sous seing privé peut être réalisé par toute autre personne (un particulier ou une société par exemple).
En résumé : Les CGV permettent d'encadrer les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Les CGU fixent les règles d'utilisation d'un site Internet ou d'une application mobile.
Définition « support durable »
Le Considérant 23 de la Directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs considère qu'un « support durable » peut être prendre différentes formes : papier, clés USB, CD-Rom, DVD, cartes à mémoire ou disques durs d'ordinateur ainsi que courriels.
Les conditions générales d'utilisation ont une valeur contractuelle en ce qu'elles régissent les rapports entre l'éditeur du site et l'utilisateur qui le visite. Ainsi, elles doivent prévoir les règles applicables en matière de responsabilité de chacun.
Les conditions générales sont les clauses rédigées par un professionnel pour encadrer son offre. Elles sont un gage de sécurité juridique. On les trouve le plus souvent dans les mentions légales des sites Internet, sur les documents administratifs, les devis ou encore les bons de commande.
Idéalement, la matérialisation de l'acceptation des conditions générales de vente de l'entreprise doit s'effectuer en obtenant la signature du client. Lorsque l'entreprise signe un contrat avec un client, il faut insérer une clause précisant que les conditions générales ont été communiquées et acceptées par le client.
L'éthique professionnelle et la déontologie sont donc des atouts stratégiques pour l'entreprise, qui lui permettent de se différencier de la concurrence et de fidéliser ses clients. Elles lui permettent ainsi d'augmenter sa satisfaction client, son chiffre d'affaires et sa notoriété.
L'intérêt de la clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété permet à une entreprise de décaler la date de transfert de propriété des biens livrés à un de ses clients à la date du paiement intégral du prix (au lieu de la date de livraison des biens dans la plupart des cas).
Cette obligation d'information précontractuelle est prévue par le code de la consommation. Dans tous les cas, le professionnel doit fournir toutes ces informations « de manière lisible et compréhensible ».