Dépôt. L'Opco dépose le contrat d'apprentissage, par voie dématérialisée, auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle.
L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus. La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite.
Il est souvent fourni prérempli par l'établissement d'accueil de l'alternant.
Quelles sont les autres entités impliquées dans l'enregistrement du contrat d'apprentissage ? Au-delà des OPCO, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage passe ensuite par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les infos sont transmises à la DGEFP.
Les Chambres de Commerce et d'Industrie tiennent le "Rôle des apprentis" qui permet de retrouver le numéro du contrat d'apprentissage des jeunes années; il est possible d'obtenir copie du contrat. Le plus souvent contre paiement :(. Pour accéder à la CCI, aller dans votre région et choisissez "qui peut m'aider ?
La signature électronique du contrat d'apprentissage
Les contrats d'apprentissage doivent être signés par deux parties (apprenti et entreprise) et comporter, en annexe, une convention signée avec le CFA.
Si l'apprenti n'a pas signé de contrat d'apprentissage au début de sa formation, il bénéficie de 6 mois à compter de la date de début de sa formation pour en trouver un au lieu de 3 mois en temps normal.
Connectez-vous aux services en ligne et accédez à votre espace personnel pour saisir votre contrat d'apprentissage. Délai : maximum 5 jours ouvrables après la date de début d'exécution du contrat. Vous imprimez le Cerfa qui doit être signé conjointement par l'apprenti et l'employeur.
Le contrat d'apprentissage peut être adressé à l'Opco par voie dématérialisée via votre espace sécurisé auprès de cet opérateur. La procédure de dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais pour l'entreprise.
Il peut refuser de le prendre en charge en cas d'inéligibilité de la formation visée ou de non-respect des conditions légales relatives à l'âge de l'apprenti, au maître d'apprentissage ou à la rémunération minimale de l'apprenti. Le refus de prise en charge fait obstacle à l'exécution du contrat d'apprentissage.
Depuis le 1er Janvier 2020, le contrat d'apprentissage est à transmettre à l'Opérateur de compétences qui procède à son dépôt auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. Refus de prise en charge Retrouvez l'outil en ligne eGestion dans votre Portail de Services Constructys.
Le stagiaire peut commencer à travailler avant de commencer à se former. Le délai d'exécution est de trois mois : si la rentrée au CFA a lieu en septembre, la formation pratique peut, elle, prendre effet dès le mois de juillet. À l'inverse, l'apprenti peut intégrer l'entreprise après le début de sa formation au CFA.
Le contrat d'apprentissage doit être établi par écrit à l'aide du formulaire Cerfa FA 13 (et sa notice) signé par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage.
Salarié étudiant, l'alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) perçoit une rémunération mensuelle. Elle est versée par l'entreprise qui l'emploie et fait l'objet d'une fiche de paie.
Le Code du Travail prévoit tout de même (selon l'article D. 6222-19) la possibilité d'une dérogation aux dates de début de contrat. Il existe, pour les jeunes (de 16 à 25 ans) la possibilité de suivre une formation en alternance sans avoir d'employeur défini.
Le recrutement d'un apprenti passe par l'établissement d'un contrat d'apprentissage établi sur la base du CERFA FA13. L'employeur doit transmettre à son OPCO le contrat signé par toutes les parties au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.
Il n'a aucune assurance de la capacité du jeune à acquérir les compétences techniques attendues ni de sa réelle motivation pour le métier. Lui apprendre à respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise (ponctualité, respect des consignes, du matériel, des processus, etc.) peut s'avérer une tâche difficile.
Le contrat d'apprentissage, qui peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d'un CDI, doit nécessairement être passé par écrit. A défaut, le contrat est nul.
Lorsque l'employeur embauche pour la première fois un apprenti, il doit remplir une déclaration relative à l'apprentissage. Il y déclare les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage qu'il prend et l'équipement de l'entreprise, notamment concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité.
L'apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auquel se rajoute le temps de repos quotidien.
Le jeune a le statut d'apprenti. Il alterne des périodes d'enseignement théorique et des périodes de mise en pratique dans une entreprise dont il est salarié. Le contrat d'apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 29 ans révolus. Le contrat de professionnalisation vise avant tout l'emploi ou le retour à l'emploi.
Vous n'avez pas le droit de travailler le dimanche, sauf dans les secteurs dont l'activité le nécessitent. Apprenti entre 16 et 18 ans : vous ne pouvez pas travailler entre 22 heures et 6 heures. Mais comme vous le savez, certains métiers ont des horaires particuliers.
CDI à temps plein
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable.