Par exemple, attribuer au "véhicule A" des faits qui sont en réalité associés au "véhicule B", et vice-versa. Pour choisir entre A ou B, le mieux est de regarder le positionnement des véhicules. Si le vôtre est celui situé à gauche, alors considérez qu'il s'agit du "véhicule A".
Le recto du constat se remplit en présence des deux parties sur le lieu de l'accident. Chaque conducteur impliqué dans l'accident se nomme A et B. Le constat doit être obligatoirement envoyé dans les 5 jours ouvrés après le sinistre.
Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident. Ce document vous permet de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.
Dans le cas d'un accident avec plusieurs véhicules, vous devrez remplir un constat avec chacun des automobilistes concernés (un par conducteur). Si l'un des conducteurs refuse de remplir ou de signer le constat, relevez la plaque d'immatriculation de son véhicule et notifiez son refus dans la partie "observations".
Inutile de remplir chacun un formulaire : un seul et même constat à l'amiable est suffisant pour les deux parties. Le constat comporte deux volets : le recto et le verso. Les deux parties doivent compléter et signer (sauf désaccord) le recto.
Si vous cochez cette case, le constat (sans jeu de mots !) est sans appel : vous avez reculé droit dans le second véhicule impliqué. Ce n'était donc pas lui qui vous heurtait par l'arrière, mais bel et bien vous qui avez provoqué la collision. Dans la situation inverse, ne cochez surtout pas la case 8 !
Remplir le verso du constat amiable
Le verso doit quant à lui être renseigné séparément par chaque conducteur. Il s'agit d'une déclaration complémentaire qui permet de préciser les circonstances de l'accident.
Pensez à relever l'immatriculation du véhicule même si le conducteur a la fâcheuse idée de prendre la fuite. Si des témoins ont assisté à la scène de l'accident, n'hésitez pas à indiquer leurs coordonnées. En cas de litige, leur avis est pris en compte. Les témoins doivent être impartiaux pour figurer au constat.
Faites le croquis le plus détaillé possible : nom des rues, panneaux de signalisation, feux, etc. N'hésitez pas à prendre des photos. Attention : en cas de contradiction entre les cases et le croquis, ce sont les cases qui priment !
Pour choisir entre A ou B, le mieux est de regarder le positionnement des véhicules. Si le vôtre est celui situé à gauche, alors considérez qu'il s'agit du "véhicule A". Ainsi, tant sur le papier que visuellement, les véhicules sont clairement identifiés pour que chacun puisse expliquer ce qui s'est passé.
Le verso doit être fourni par chaque conducteur en question, même si l'information au verso ne peut être opposée à l'assureur de la contrepartie, simplement dans le cas d'informations supplémentaires indiquant les circonstances de l'accident.
Ainsi, l'assuré doit y renseigner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, profession…) en partie 1, puis celles du conducteur du véhicule au moment de l'accident (qui peut être différent de l'assuré) en partie 2.
L'attribution du "véhicule A" ou "véhicule B" n'a pas d'importance. Il faut juste ne pas s'emmêler dans les informations communiquées. Par exemple, attribuer au "véhicule A" des faits qui sont en réalité associés au "véhicule B", et vice-versa.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
prendre des photos de l'accident ; noter les coordonnées des témoins ; remplir malgré tout votre partie du constat, en indiquant notamment le lieu exact de l'accident, et le signer ; indiquer dans le champ « Mes observations » le délit de fuite ou le refus de constat de l'autre automobiliste.
La faute est à 100 % pour le conducteur B ; Si le stationnement était irrégulier, les responsabilités passent à 50-50. » Si le véhicule A heurte le véhicule B car il n'a pas respecté un panneau de signalisation (sens interdit, interdiction de tourner à droite ou gauche, etc), les torts sont à 100 % pour lui.
Si une voiture est sur sa place et que vous la percutez en reculant, c'est votre assurance auto qui prendra en charge les réparations du véhicule accidenté. Notez, toutefois, que si vous avez endommagé un véhicule qui était mal garé, il est possible d'envisager un partage des torts.
Pour un contrat d'assurance de base :
En cas d'accident en tort, votre assureur couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Les dégâts subis par le véhicule loué restent à votre charge, de même que le montant de franchise inclus dans le contrat et les dommages corporels.
Un conducteur peut refuser de signer un constat : vous ne pouvez pas l'y contraindre ! Evitez de vous énerver et ne vous inquiétez pas. Informez-le, s'il conteste votre point de vue sur l'accident, qu'il existe une partie Observations sur le constat. Il peut à cet endroit-là faire état de son point de vue.
Il n'est pas possible de revenir, sans l'accord de l'autre partie, sur un constat automobile signé. C'est pour cela qu'il ne faut pas se précipiter et être très précis dans ses déclarations. Il ne faut pas hésiter à faire des observations dans la case prévue à cet effet sur le recto du constat.
L'automobiliste ne veut pas remplir ou signer le constat amiable : il ne s'agit pas d'un délit s'il accepte de donner des éléments permettant son identification (nom, adresse, contrat d'assurance auto…) ; L'automobiliste prend la fuite au moment de l'accident : il s'agit d'un délit de fuite répréhensible par la loi.
Si le refus de signer vient de la part du second véhicule, conservez le constat pour avoir une trace écrite de ses coordonnées et garder un mémoire les circonstances de l'accident. S'il refuse même de remplir le constat amiable, ce qui appuiera votre version et vos déclarations ce sont les témoins !
Une fois signé par les parties, le constat amiable n'est plus modifiable. Impossible de se rétracter une fois le constat signé et envoyé. Toute modification ultérieure devra se faire avec l'accord de l'autre conducteur.
(pour en savoir plus sur toutes les informations que vous devez remplir), vous avez l'obligation d'envoyer l'e-constat dans un délai de 5 jours ouvrés maximum après votre accident de la route. Mais avant d'effectuer cet envoi, il vous faudra vérifier que vous pouvez bien l'utiliser.