Peut-on prélever de l'argent sur un compte sans l'accord de son titulaire ? Non. Selon la loi, un prélèvement bancaire ne peut être réalisé qu'avec l'accord (contrat signé, accord écrit, etc.)
Je vous prie de bien vouloir autoriser [nom du créancier] à effectuer un prélèvement mensuel d'un montant de [montant] € du compte numéro au nom de [nom du titulaire] , en vue du règlement périodique de [précisez si c'est un loyer, un abonnement, etc.] Merci de m'avertir à la réception de cette lettre.
Pour être sûr qu'un prélèvement à venir ne sera plus payé, il faut adresser une demande d'opposition à votre banque par écrit, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les caractéristiques du prélèvement litigieux (créancier, numéro d'émetteur, montant, date).
Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Consulter l'historique des prélèvements », vous pouvez visualiser les prélèvements effectués au titre du prélèvement à la source.
Pour mettre fin définitivement à tous les prélèvements, il faut envoyer un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme. Pensez à bien préciser le numéro de contrat et votre numéro de client, surtout si vous en avez plusieurs chez le même fournisseur.
Si un prélèvement SEPA inconnu s'avère frauduleux, vous avez droit au recours auprès de votre banque. Contactez sans tarder votre conseiller, car dans le cas d'une utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, la banque est tenue de rembourser intégralement le client, quel que soit le montant de la fraude.
La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.
La procédure à suivre
A ce moment-là, il faut envoyer à votre banque un courrier signé avec accusé de réception, dans lequel vous mentionnez votre nom et adresse, votre numéro de carte bancaire, le numéro du compte à laquelle celle-ci est liée, la date du paiement incriminé et le motif de la demande d'annulation.
Vous pouvez aussi porter plainte en gendarmerie ou à l'Hôtel de police en apportant les lettres que vous avez adressées à votre banque et le relevé de votre compte bancaire.
L'entreprise créancière rédige le mandat de prélèvement SEPA. Le contrat précise que le client autorise d'une part l'entreprise à demander le débit de son compte, d'autre part la banque à débiter le compte conformément aux instructions de l'entreprise.
Où trouver la Référence Unique de Mandat (RUM) ? Dans votre espace professionnel, vous trouverez la Référence Unique de Mandat (RUM) en consultant le détail du compte bancaire concerné dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires ».
Pour bloquer un prélèvement automatique (il s'agit donc d'une procédure temporaire), vous devez obligatoirement passer par votre banque. Vous pouvez ainsi vous rendre au guichet de votre agence, prendre rendez-vous avec un conseiller ou vous connecter à votre banque en ligne (site web ou application mobile).
Compte bancaire inférieur ou égal à 598,54 €
Exemple : Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Ce que vous pouvez faire. Adressez un courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception, à votre établissement bancaire afin de signaler le prélèvement non autorisé et de réclamer que votre compte soit recrédité du montant du prélèvement et des éventuels frais.
Il est possible de faire opposition à un prélèvement en ligne par carte bleue, par exemple à cause d'une opération autorisée mal réalisée ou d'une fraude. Dans le premier cas, la demande peut s'effectuer dans un délai de 8 semaines.
Faites-le par courrier recommandé avec avis de réception. En principe il vous suffit de demandez par écrit (de préférence avec un courrier recommandé) au créancier qu'il cesse à l'avenir d'émettre des prélèvements sur votre compte pour se faire régler ce que vous lui devrez. Proposez-lui de la payer par un autre moyen.
Comment faire annuler le paiement ? En pratique, dès que le paiement litigieux est constaté le porteur doit envoyer un courrier avec accusé de réception à sa banque. Il doit y spécifier son numéro de carte bancaire, l'agent économique pour lequel le paiement a été effectué et motiver sa demande d'annulation.
La loi réglemente strictement les cas d'opposition au paiement d'un chèque. Vous ne pouvez le faire qu'en cas de : perte du chèque. vol ou utilisation frauduleuse (imitation de signature par exemple)
Lorsque vous découvrez ce paiement ou prélèvement inconnu, le premier réflexe à avoir est de chercher d'où il provient et de quelle banque. Pour ce faire, vous pouvez consulter le libellé du prélèvement SEPA, vous référer au montant et vérifier les éventuels tickets de caisse dont vous disposez.
FR17ZZZ100293 : correspondait jadis à CETELEM. La BNPP a regroupé sous un seul nom ses différentes maques de crédit.
Compte bancaire bloqué suite à une décision de justice
S'il y a des dettes auprès d'un particulier ou d'un professionnel, la justice peut décider d'un acte de saisie-attribution, signifié par huissier, qui entraîne le blocage du compte dans un délai de quinze jours.
Si vous souhaitez juste bloquer un prélèvement en particulier, sans intention de révoquer le mandat en lui-même, il suffit de demander à la banque de ne pas autoriser cette transaction spécifique.
Meilleure expérience client : le client peut signer son mandat SEPA en ligne en toute simplicité (pas besoin d'imprimante/scanner).
Sur le principe des avis de prélèvement existants en France ou en Europe, le prélèvement SEPA est un outil de paiement permettant de débiter le compte d'une personne (appelée débiteur) dans l'un des pays de la zone SEPA, par un créancier. Il est plus particulièrement utilisé pour des paiements réguliers.