Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
Les ordonnateurs principaux sont essentiellement les ministres, les exécutifs locaux, les directeurs d'établissement public ou de caisse de sécurité sociale (auquel il faut ajouter les autorités financières des « pouvoirs publics », tels le président de la République, les questeurs des assemblées parlementaires, etc.).
Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. Ils sont pécuniairement et personnellement responsables sur leurs propres deniers des actes et contrôles qui leur incombent.
Qu'est-ce que la séparation des ordonnateurs et des comptables ? L'ordonnateur n'a pas le droit de manipuler l'argent public seul le comptable public peut le faire. Il appartient à ce dernier, sur l'ordre de l'ordonnateur, d'encaisser ou de décaisser l'argent public.
Deux raisons essentielles motivent la séparation ordonnateur/comptable : Un meilleur contrôle des comptes publics en permettant de repérer des erreurs et irrégularités éventuelles en amont. Une division rationnelle du travail à travers le principe de probité
Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
– Le contrôle de la gestion : la Cour et le bon emploi des fonds publics. La Cour ne juge pas les ordonnateurs, mais vérifie le bon emploi des fonds publics (selon l' article L.
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles. Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget. Cet arrêté entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'exercice 2021.
1) Le contrôle et la responsabilité des comptables publics
Cette responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre du budget et, surtout, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, qui constituent les juridictions financières.
Statut du comptable public
C'est un fonctionnaire désigné par son administration de tutelle, plus généralement par le Ministre chargé du budget qui le désigne par un arrêté de nomination auprès d'une autorité ordonnatrice.
Approbation du budget par le Parlement
Si le Gouvernement élabore et établit le budget, c'est le Parlement qui possède la prérogative d'approuver le budget; il jouit donc du droit d'arrêter le budget.
Ils sont nommés par arrêté. Il s'agit du préfet, qui exerce cette fonction au niveau local. Des ordonnateurs délégués et suppléants sont désignés pour effectuer ces tâches lorsque les ordonnateurs secondaires ne sont pas disponibles. Les ordonnateurs « prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses […]
En tant que caissier, le Payeur, après s'être assuré qu'il dispose d'une trésorerie suffisante, doit effectuer des opérations matérielles de règlement qui donnent lieu à l'utilisation de divers moyens de paiement réglementaires (chèque, virement, espèces).
Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
On distingue les comptables principaux, qui rendent leurs comptes directement auprès du juge des comptes, et les comptables secondaires, qui les rendent à un comptable principal.
L'agent comptable tient la comptabilité générale de l'établissement et établit son compte financier. Il apporte son aide au pilotage des fonctions budgétaires, financières et comp- tables. Il est chargé de la tenue de la comptabilité budgétaire, notamment des crédits de paiement et des recettes.
Article 22 : Les comptables d'ordre sont des fonctionnaires ou agents publics qui, sans exécuter eux-mêmes des opérations financières de recettes ou de dépenses, centralisent et présentent dans leurs écritures et leurs comptes les opérations exécutées par d'autres comptables.
En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière.
Le salaire médian constaté pour un agent comptable est estimé à environ 30 000 euros bruts par an. Cela correspond à un salaire net mensuel de 1 950 euros, pour un taux horaire supérieur à 16 euros.
L' assistant ou l'assistante comptable réalise les tâches de base de la comptabilité : il ou elle reçoit et traite les factures des fournisseurs, envoie les paiements et les virements, gère les impayés. Il ou elle participe aussi au montage des comptes annuels.
Le compte financier (3) représente la somme des flux financiers entre un pays et le reste du monde : investissements directs, investissements de portefeuille (actions, obligations, etc.), ainsi que d'autres types d'investissements (produits financiers dérivés, avoirs de réserve, etc.).
Sous l'autorité du Premier président, la Cour des comptes est composée de magistrats financiers répartis en 7 chambres, de collaborateurs dédiés aux fonctions d'aide au contrôle et à la gestion administrative au sein de directions et services.
Classiquement, les ordonnateurs sont soumis à la juridiction de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Toutefois, les ministres et, dans la plupart des cas, les élus locaux sont placés hors-champ de sa compétence.
Le comptable public d'une collectivité, appelé aussi « trésorier » ou « receveur », est un agent de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).