Les conditions sont qu'il ne soit plus rattaché à votre foyer fiscal, que vous l'ayez élevé pendant au moins 5 années et que vous viviez seul, sans aucune personne à charge. La durée de 5 ans peut être continue ou discontinue. Elle doit être atteinte pour au moins un enfant.
Ce changement peut faire suite à une séparation, un divorce ou une dissolution de Pacs. Pour être considéré comme parent isolé, il faut remplir 2 conditions majeures : Vivre seul. Avoir à sa charge un ou des enfants (ou une personne invalide qui aura été recueillie sous le toit du déclarant).
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Les personnes qui vivent seules, avec au moins un enfant à charge ou rattaché sur la déclaration de revenus, peuvent cocher la case T « parent isolé ».
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge : Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes célibataire. Vous êtes divorcé Vous êtes séparé
Que devez-vous faire ? Vous devez compléter une demande d'Allocation de soutien familial (Asf) que vous pouvez télécharger sur le site www.caf.fr. Cette prestation pourra vous être versée pendant 4 mois. Elle sera déduite du montant de l'Api qui vous est versé.
L'allocation de soutien familial (ASF)
Cette allocation de soutien familial vous sera versée par la CAF au premier mois de votre vie de mère isolée/ père isolé. Et vous pourrez ainsi en bénéficier jusqu'au 20 ans de votre enfant. Le montant que vous percevrez est de 115,64 euros par mois.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule. Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de : 0,25 part supplémentaire pour 1 enfant. 0,5 part pour 2 enfants au moins.
Parent isolé et garde alternée. Il est possible d'être considéré comme "parent isolé" pour un enfant en garde partagée. Bien sûr, la condition de vivre seul est maintenue. Pour cela, il faut que le parent supporte seul la charge de l'enfant pendant les périodes où il réside à son domicile.
Droit à la demi-part pour un parent isolé en 2021
D'où l'intérêt pour un parent isolé (célibataire, divorcé ou séparé) de bien cocher la case T de la déclaration de revenus, qui permet de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire lorsqu'on a au moins un enfant à charge.
Les salaires du conjoint sont pris en compte pour le RSA
Une personne qui vit en couple (mariée, pacsée ou en concubinage) ne peut pas prétendre au RSA si son partenaire a des revenus supérieurs au montant du RSA correspondant, soit 897,81 euros mensuels.
Mise en place en cas de divorce ou de séparation des parents, la garde partagée, également appelée garde alternée ou résidence alternée, désigne un mode de partage de l'autorité parentale. Ce mode de garde suppose que les enfants résident en alternance chez chacun des parents pendant une périodicité prédéfinie.
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
Que dois-je faire ? Si vous êtes allocataire, vous devez d'abord déclarer votre séparation : rendez-vous dans l'Espace Mon Compte, cliquez sur « Déclarer un changement », puis sur « Situation familiale ». Vous pouvez bénéficier d'un rendez-vous personnalisé avec la Caf, que vous soyez allocataire ou non.
Le montant du RSA pour parent isolé varie selon le nombre d'enfants à charge : 1 enfant à naître : 768,60 euros. 1 enfant à charge : 1.024,80 euros. 2 enfants à charge : 1.281 euros.
Pour décider de la garde exclusive par une entente, vous devez tomber d'accord sur l'intégralité des mesures à mettre en place comme le droit de visite et d'hébergement, et l'autorité parentale. Ces accords doivent être rédigés dans une convention parentale, en présence d'un avocat en droit de la famille.
L'Allocation de Soutien Familial : si vous élevez seul(e) vos enfants, il est possible de bénéficier de l'ASF. Son montant est de 122,93 euros par enfants maximum et de 163,87 euros si l'enfant est orphelin. Le montant varie selon la pension alimentaire perçue.
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Si vous êtes en garde alternée, la prime d'activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l'ensemble des prestations. Même si l'enfant va périodiquement chez l'autre parent, cela n'est pas considéré comme une prise en charge de la part de ce dernier.
Garde alternée et APL : chaque parent peut obtenir l'aide au logement. Dorénavant chaque parent peut obtenir les APL. Le montant accordé se calcule sur la base de la période pendant laquelle chaque parent héberge l'enfant à son propre domicile au cours de l'année.
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
La garde un week-end sur deux est également appelée garde classique. Il s'agit d'un mode de garde partagée avec droit de visite et d'hébergement. On parle parfois aussi de garde exclusive, même si l'autre parent y joue un rôle. La résidence habituelle de l'enfant est fixée chez l'un des deux parents.
A partir de 3 ans : la garde alternée peut être mise en place progressivement, trois à quatre nuits par semaine chez papa puis la deuxième moitié de la semaine chez maman, par exemple. Mieux vaut attendre que l'enfant soit plus grand avant d'alterner une semaine sur deux.