Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro. Vous pouvez vérifier cet élément dans votre revenu d'imposition. Les personnes âgées de plus de 60 ans, sous condition de ressources. Les personnes handicapées ou hébergeant une personne handicapée sous condition de ressources.
Certaines personnes en étaient exonérées, et notamment, les personnes ayant un revenu fiscal de référence égal à 0, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Vous êtes exonérés de redevance TV depuis 2005
Si vous avez plus de 83 ans au 1er janvier 2023, vous êtes exonéré si vous respectez les 3 conditions suivantes : Vous ne payez pas d'impôt sur le revenu pour l'année 2021. En 2021, vous n'êtes pas soumis à l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année. Cette suppression ne prendra pas la même forme selon leur situation fiscale.
Le gouvernement précise que « ainsi, les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéoprojecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur.
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous dès 2022. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 .
Les veufs et les veuves sont exonérés sous condition de revenus. Les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à zéro sont concernées par l'exonération. Les personnes âgées qui vivent en Ehpad sont exonérées même si elles sont toujours propriétaires de leur résidence principale.
Les personnes exonérées
Pour la taxe de 2021, la limite des revenus de 2020 est de 11.120 € pour la première part de quotient familial et de 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d'habitation en 2022. Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Une antenne sur le toit trahit la présence d'une télévision
Mais, bien souvent, ceux qui ne veulent pas payer la redevance font une fausse déclaration. Les contrôleurs peuvent aussi accéder, par le biais du droit de communication, au fichier des diffuseurs et distributeurs de programmes TV payants.
La crise sanitaire, ou encore le conflit russo-Ukrainien, ont aggravé la situation économique des foyers les plus modestes. De ce fait, la suppression de la redevance tv a été votée. Elle a été décidée afin d'alléger les impôts des français.
Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation a été supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l'allègement a été de 30 % en 2021. Il sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Montant de l'abattement pour les plus de 65 ans ou invalides
L'abattement applicable en 2022 varie selon le revenu imposable du foyer fiscal perçus en 2021 : 2 484 € si le revenu est inférieur ou égal à 15 560 € ; 1 242 € si le revenu est compris entre 15 560 € et 25 040 €.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
Contrairement à la taxe d'habitation qui est un impôt personnel concernant l'occupant d'un logement, la taxe foncière est un impôt sur le droit de propriété et n'est donc pas calculée en fonction des revenus du propriétaire, ni du revenu fiscal de référence.
Les démarches à suivre pour le remboursement
Eh bien en fait, rien, confirme le ministère : « Le remboursement se fera automatiquement par virement le 6 septembre sur le compte bancaire enregistré auprès de l'administration fiscale, sans aucune démarche à effectuer ».
Plafonds de revenus donnant droit à une exonération
En 2022, les ménages qui n'ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d'habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % sur leur résidence principale, quel que soit leur revenu.
Une seule taxe d'habitation est due par logement, quel que soit le nombre de personnes vivant avec vous. Depuis 2020, la réforme de la taxe d'habitation permet à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière de manière permanente pour deux types de raisons : Exonération permanente de la TFPB en raison de vos revenus et/ou de votre situation personnelle. Exonération permanente de la TFPB due à l'usage de votre bien immobilier ou à la nature du bien lui-même.
Comment connaître votre situation ? Pour connaître votre situation en matière de taxe d'habitation pour l'année 2022, impôts.gouv.fr met à votre disposition un simulateur. Vous pouvez dès à présent renseigner vos informations et ainsi connaître à titre indicatif votre situation pour cette année.
Tout le monde est imposable. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2019. Car depuis 2020, 80% des redevables de taxe d'habitation au titre de leur résidence principale en sont exonérés. En 2022, seuls les plus aisés en sont redevables au titre de leur résidence principale.
Depuis 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. Ainsi, vous avez bénéficié a minima d'une exonération partielle fixe de 30 % en 2021 de la taxe d'habitation sur votre résidence principale. Ce taux passera à 65 % en 2022 puis à 100 % en 2023.