En optant pour au statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et au régime du micro social simplifié, commerçants et artisans sont dispensés d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers).
Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions.
Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation au R.C.S. des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs commerçants qui ont déjà déclaré leur activité doivent demander leur immatriculation au R.C.S. au plus tard le 19 décembre 2015.
Tout auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) exerçant une activité commerciale doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette base de données rassemble tous les professionnels travaillant dans ce domaine, qu'ils soient entrepreneur individuel ou en société.
Pour trouver un numéro RM, il faut se procurer l'extrait D1 de l'entreprise. Ce numéro, qui prouve l'existence légale d'une petite entreprise artisanale, est effectivement rendu public sur ce document. Chaque entreprise artisanale doit s'immatriculer au RM.
Et les sociétés ne sont pas les seules à être immatriculées au RCS : les commerçants personnes physiques, les groupements d'intérêt économique, les associations, les EPIC… sont également tenus de s'y déclarer. En revanche, l'agent commercial n'est, en principe, pas soumis à l'obligation d'immatriculation au RCS.
Une activité civile est une activité qui n'implique pas d'actes commerciaux. En conséquent, toutes les activités n'étant pas considérées comme commerciales sont considérées comme civiles. Les activités civiles sont celles impliquant des actes civils, par opposition aux actes commerciaux.
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS est composé du numéro SIREN, lui-même composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.
À quoi sert l'inscription au RCS ? L'immatriculation au RCS donne le statut de personnalité morale aux sociétés. Surtout, elle permet à toute entreprise d'obtenir un numéro RCS ainsi qu'un extrait Kbis. L'extrait Kbis constitue la preuve de la création officielle de l'entreprise.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Le registre du commerce et des sociétés répertorie toutes les entreprises commerciales en France. Le RCS est tenu par le greffe du tribunal de commerce auprès duquel on immatricule les sociétés à leur création.
Depuis 2015, l'auto-entrepreneur doit s'immatriculer. Il obtient ainsi son Kbis, aussi appelé extrait Kbis auto-entrepreneur.
L'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) permet d'exercer légalement son activité puisqu'une fois l'immatriculation effectuée l'entreprise possède la personnalité morale. En effet, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est tenue de s'inscrire au RCS.
Est-il obligatoire d'immatriculer son entreprise ? L'immatriculation d'une entreprise est une formalité légale obligatoire. Autrement dit, la Loi l'impose, quelque soit le statut juridique choisi pour exercer l'activité.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
L'activité commerciale est définie par le code de commerce. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc...
L'absence d'extrait KBIS peut être due à un oubli d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou à un refus d'inscription. Cette inscription se fait directement au greffe du tribunal de commerce ou via un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l'industrie.
Vis-à-vis des personnes physiques, l'immatriculation constitue une présomption de la naissance du fonds de commerce correspondant à l'activité immatriculée. En outre, l'immatriculation permet à ces personnes d'acquérir la qualité de commerçant, ce, éventuellement, jusqu'à preuve du contraire par des tiers.
Or l'absence d'immatriculation entraîne une conséquence simple définie par la loi : la perte de plein droit de la personnalité morale. En l'espèce, le législateur ne prévoit pas les conséquences de l'absence d'immatriculation.
Pour obtenir ces numéros d'identification, il faut effectuer une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) en fonction de la nature de l'activité.
Il concerne les sociétés et les entreprises qui exercent une activité commerciale et doit être délivré dès la création de l'entreprise. Le numéro RCS apparait sur plusieurs documents, comme la fiche ou l'extrait Kbis de chaque entreprise. Ces documents étant publics, toute personne intéressée peut y accéder.
Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, au terme des démarches d'immatriculation engagées auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE).
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire. Exemple : Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
Sont en principe considérées comme des professions libérales, les professions suivantes: avocat - conseiller juridique, notaire, huissier de justice. médecin, médecin spécialiste, dentiste, laboratoire médical, transport de malades, paramédical. kinésithérapeute, physiothérapeute, vétérinaire, pharmacien.
A la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité économique qui peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole. On parle alors de "nature de l'activité". Elle a notamment des incidences au niveau des formalités et de la fiscalité.