Dans le cas où la voiture endommagée est à l'arrêt, la responsabilité revient à 100% au conducteur du véhicule en mouvement. Toujours dans ce cas de figure, si la voiture à l'arrêt est en stationnement gênant, son conducteur sera également mis en cause et la responsabilité sera alors partagée.
Sur un parking, la responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l'accident. Lors d'un sinistre, votre assureur doit établir les responsabilités de chacun.
Enfin, si l'accident a eu lieu lors de la sortie d'un parking privé, le véhicule sortant sera toujours en tort. Conformément à l'article R415-9 du code de la route, un conducteur débouchant sur la voie publique en provenance d'une voie privée n'est en effet jamais prioritaire par rapport à la circulation !
Si une voiture est sur sa place et que vous la percutez en reculant, c'est votre assurance auto qui prendra en charge les réparations du véhicule accidenté. Notez, toutefois, que si vous avez endommagé un véhicule qui était mal garé, il est possible d'envisager un partage des torts.
Sur un parking public
En cas de collision avec un autre véhicule, dressez un constat en précisant les circonstances exactes de l'accident, les dégâts provoqués, et si l'un des véhicules était à l'arrêt au moment des faits. Vous disposez ensuite de 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assurance.
En matière d'assurance, la règle est simple : en cas d'accrochage dans un parking, le conducteur du véhicule en mouvement est présumé responsable à 100 %. Cette règle s'applique sauf dans le cas où le véhicule stationné était mal garé (dans ce cas, la faute sera partagée entre les conducteurs).
vous êtes responsable: vous serez indemnisé pour les dommages à votre véhicule si vous avez acheté la protection Collision ou Tous risques (Chapitre B de votre contrat). Vous devrez alors payer la franchise. Si vous êtes «assuré juste d'un bord» (Chapitre A seulement), vous devrez assumer le coût des réparations.
=> La responsabilité est entière (100%) pour le conducteur du véhicule effectuant une marche arrière ou un demi-tour, comme nous pouvons le constater sur le schéma ci-dessous.
Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 d'un constat amiable sont souvent interprétées à contresens. Tout l'enjeu est de ne pas confondre le conducteur qui manœuvrait et celui qui arrivait ! Si vous cochez ces cases, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100 % du sinistre.
Si le même accident survient sur un parking privé tel que celui d'une résidence, les règles du code de la route ne s'appliquent pas. La plupart du temps les deux conducteurs se déclarent responsable pour moitié mais il serait possible que l'un des deux se déclare entièrement responsable.
« A l'intérieur d'un parking, la règle de la priorité de droite de l'art. 36 al. 2 LCR s'applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu'il s'agisse des voies de circulation d'entrée et/ou de sortie ou des voies de circulation transversales.
Une déclaration initiale de sinistre peut s'effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l'envoi d'un constat amiable, même si aucun responsable n'est identifié.
Le stationnement est irrégulier en agglomération si : la voiture (ou autre véhicule) est en double file ; la voiture (ou autre véhicule) est entièrement en dehors d'un emplacement matérialisé ; la voiture (ou autre véhicule) se trouve dans un carrefour ou une intersection, de façon partielle ou totale.
Sur un parking public
Comme un parking public appartient à l'État, le code de la route y est appliqué.
Si le conducteur ne commet qu'un seul accident à 50% responsable, alors la hausse de sa prime d'assurance auto ne sera que de 12,5 %. Si le conducteur est reconnu comme étant partiellement responsable de plusieurs accidents de la route, alors il recevra un malus de 12,5% pour chacun de ces sinistres.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
Il n'est pas possible de revenir, sans l'accord de l'autre partie, sur un constat automobile signé. C'est pour cela qu'il ne faut pas se précipiter et être très précis dans ses déclarations. Il ne faut pas hésiter à faire des observations dans la case prévue à cet effet sur le recto du constat.
En effet, l'assurance auto présuppose que le véhicule en stationnement est garé correctement, c'est-à-dire sans gêner la circulation. Si le véhicule s'avère alors mal stationné, par exemple en double file, les fautes se verront donc partagées à 50/50.
Pour choisir entre A ou B, le mieux est de regarder le positionnement des véhicules. Si le vôtre est celui situé à gauche, alors considérez qu'il s'agit du "véhicule A". Ainsi, tant sur le papier que visuellement, les véhicules sont clairement identifiés pour que chacun puisse expliquer ce qui s'est passé.
Avant toute chose, sachez que le Code de la Route fait loi pour établir les responsabilités lors d'un accident. Votre assureur auto a toujours le dernier mot pour désigner le ou les responsables. Son jugement se fait à la lumière de l'ensemble des éléments fournis suite à l'accident : position et action des conducteurs.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Délai de déclaration en cas d'accident de voiture
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…