L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
Sous l'appellation d'"administration légale" on désigne l'ensemble des pouvoirs portant sur les biens d'un mineur que la loi confie à son père et à sa mère. L'ensemble de l'institution a été réformée par l'Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Représentant légal d'une personne physique
Si les deux parents exercent en commun l'autorité parentale, chacun d'eux est administrateur légal. Sinon, l'administration légale appartient au parent qui exerce l'autorité parentale (article 382 du Code civil).
Le père ou la mère qui a un droit de jouissance légale, dispose des droits et pouvoirs de l'usufruitier pour la gestion des biens du mineur. Il peut donc directement bénéficier de tous les loyers, fermages, bénéfices d'un fonds de commerce ou d'une société.
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Si les parents étaient mariés, les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents n'étaient pas mariés, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Si le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).
L'autorité parentale couvre toutes les responsabilités et obligations de la tutelle à la personne dans le cas d'une tutelle dative (exercée par quelqu'un d'autre que le père ou la mère). Il décède : c'est l'autre qui assume seul la tutelle légale.
Le responsable légal 1 est le destinataire redevable de la facturation et de tous les courriers.
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).
Un mineur peut retirer de l'argent à compter de ses 12 ans sous réserve de l'accord de son représentant légal (le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités). A partir de 16 ans, l'utilisation des fonds peut se faire librement par le mineur.
L'administration légale permet aux parents d'administrer les biens de leurs enfants mineurs et de bénéficier des revenus de ces biens. C'est un attribut de l'autorité parentale. Avant le 1er janvier 2016, l'administration était dite « pure et simple » lorsque les deux parents exerçaient en commun l'autorité parentale.
Le représentant est nommé dans les statuts lors de leur rédaction au moment de la constitution de la société. Il peut également être nommé par la suite par le biais d'un acte de nomination du dirigeant, qui sera annexé aux statuts juridiques de la société.
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
La mère est bien souvent la figure centrale de la vie de l'enfant, son premier contact avec le monde. Mais devenir maman, cela s'apprend. De la naissance à l'adolescence et même au-delà, la maternité permet de tisser des liens forts avec son enfant.
Le parent gardien se doit de respecter le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Il est tenu de respecter les dates, de confier l'enfant aux périodes prévues au moment du divorce et de ne pas empêcher le parent de voir l'enfant quand ce droit lui a été reconnu.
Les parents peuvent être tenus responsables lorsque leur enfant mineur cause un dommage à une autre personne. Dans certaines situations, ils peuvent se dégager de cette responsabilité. L'enfant peut, lui aussi, être poursuivi devant les tribunaux.
À tout âge, l'enfant doit le respect à ses parents et demeure sous leur autorité jusqu'à l'âge de sa majorité (18 ans) ou de son émancipation. Le mineur non émancipé ne peut, sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale, quitter son domicile.
L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité. Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Où s'adresser ? Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.
En tant que parent, vous devez élever et éduquer vos enfants, et veiller à leurs biens. Vous avez également le droit de les représenter légalement. Dans tous les pays de l'UE, la mère exerce automatiquement la responsabilité parentale de son enfant, tout comme le père marié.
En ce qui concerne les administrateurs, ils peuvent être nommés dans les statuts de l'entreprise, au moment de sa création. Ensuite, ils sont nommés par l'assemblée des actionnaires de l'entreprise.