Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice”.
Qui est l'autorité supérieure au Juge ? Dans un cas général, le juge est sous l'autorité du premier président de la cour d'appel. En effet, le premier président de la cour d'appel est un garant de l'Ordre judiciaire. Il faut savoir qu'il est le magistrat avec le rang le plus élevé de cette instance.
Le procureur de la République : un magistrat du parquet
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Premier président de la Cour de cassation. Procureur général à la Cour de cassation. Président de chambre à la Cour de cassation - 10360. Premier avocat général à la cour de cassation.
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
Le salaire moyen
On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Les magistrats du parquet, sous l'autorité du ministre de la Justice, sont soumis à un principe hiérarchique. Ils reçoivent des instructions générales du ministre de la Justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. Leur liberté de parole à l'audience est entière.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
Il existe 2 degrés de juridiction : juridictions du premier degré (tribunaux au sens large) et les juridictions du second degré (cours d'appel au sens large). Le second degré permet à une partie contestant la décision de la juridiction du 1er degré de faire appel afin que son affaire soit réexaminée par d'autres juges.
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
En effet, le greffier est l'auxiliaire de justice le plus proche du juge, puisqu'il est chargé tout au long de l'instance judiciaire de garantir le respect et l'authenticité de la procédure.
Le terme magistrat, au sens large, désigne toute personne qui a le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. Ainsi, les juges ne sont pas les seuls magistrats. Les maires, par exemple, sont eux aussi des magistrats.
Son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention (JLD).
Avec un revenu d'activité libérale moyen estimé à environ 222 521 € brut par an (source : Insee), les notaires sont les praticiens du droit qui gagnent le plus d'argent dans le secteur juridique après les greffiers de tribunal de commerce.
Après le bac
4 ans pour préparer un M1 en droit ou un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), puis 31 mois à l'ENM (École nationale de la magistrature) à Bordeaux.
Le procureur est rémunéré sur la base d'une grille indiciaire : début de carrière : 2 731 € net mensuel. au bout de 6 ans : 3 662 € net mensuel. en fin de carrière : 6 999 € net mensuel.
L'entrée à l'ENM se fait par différentes voies : concours externe, concours interne, intégration directe ou sur titre. À l'issue d'une scolarité de 31 mois, les magistrats sont nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
➙ procuratrice. nom : au féminin procureur, procureure (en France) Procureur de la République : représentant(e) du ministère public et chef du parquet près du tribunal de grande instance.
La formation pour devenir procureur
Trois concours d'accès sont proposés : 1er concours d'accès : ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau bac+4 et âgés de 31 ans maximum. 2éme concours d'accès : ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat avec 4 ans d'exercice dans la fonction et âgés de 48 ans et 5 mois au plus.
François Molins est nommé procureur général près de la Cour de cassation en octobre 2018. À ce titre, il copréside le Conseil supérieur de la magistrature et représente le ministère public à la Cour de justice de la République. En 2020, il se prononce en faveur de l'indépendance des magistrats du parquet.
Combien gagne un greffier ? En début de carrière, le salaire mensuel brut du greffier est de 1 726,61 € + une prime trimestrielle. En fin de carrière, il gagne environ 2 589,92 € brut mensuel.
Général de division © A. Klopfenstein/armée de Terre/Défense
Ce grade a été créé en 1621 sous l'appellation de lieutenant-général. Jusqu'en 1914, c'est le grade le plus élevé de la hiérarchie. Il permet d'accéder aux fonctions de commandant de corps d'armée et d'armée.