En matière civile, il faut distinguer entre le demandeur à l'action, qui est l'auteur d'une prétention adressée au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée, et le défendeur, qui désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée.
1. Demande adressée à une autorité, à quelqu'un : Adresser une requête à quelqu'un. 2. Mode de saisine d'une juridiction.
Le "demandeur" ou "le requérant", est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le "défendeur ".
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Le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le, "demandeur" ou la " partie demanderesse ".
En droit français, l'avocat de la défense est celui qui dans une affaire civile représente les intérêts du défendeur. Dans une affaire pénale c'est celui qui représente le prévenu devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ou l'accusé devant la cour d'assises.
Il existe deux catégories de parties : le demandeur et le défendeur. Le demandeur est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative de la procédure. On l'appelle également requérant. Le défendeur est la personne physique ou morale contre qui le demandeur a engagé la procédure.
Partie intimée (également : intimé ou intimée)
Partie contre laquelle une procédure d'appel ou une requête a été engagée.
Autrement dit, l'appelant est le demandeur en appel. C'est le plaideur qui a perdu le procès en première instance, comme demandeur ou défendeur. On oppose à l'appelant l'intimé qui est la partie contre laquelle a été engagée la procédure d'appel.
Les demandeurs d'emploi sont inscrits à Pôle emploi selon 5 catégories : A, B, C, D et E. Personne sans emploi, qui n'est pas immédiatement disponible, et qui n'est pas tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (demandeur d'emploi en formation, en maladie, etc.)
La requête est un document rédigé par le demandeur. Il doit la présenter en double exemplaire au greffe de la juridiction compétente. Pour une requête adressée devant le TGI, c'est son avocat qui doit présenter sa requête.
Qu'il s'agisse d'une procédure sur requête ou sur tout autre type de saisine, le mot "requérant" qui est synonyme de "demandeur", désigne la personne qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire.
Une requête peut vous donner une réponse à une question simple, effectuer des calculs, combiner des données de différentes tables, ajouter, modifier ou supprimer des données d'une base de données.
Interjeter appel,
faire appel d'une décision de justice rendue en première instance.
En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
Le greffier est l'auxiliaire de justice le plus proche du juge puisqu'il est chargé, tout au long de l'instance judiciaire, de garantir le respect et l'authenticité de la procédure.
Le mot "appelant" désigne le plaideur qui estimant ne pas avoir été rempli de ses droits par le jugement rendu en premier ressort, prend l'initiative de saisir la Cour d'appel d'un recours. L'adversaire de l'appelant qui est attrait devant la Cour d'appel est dénommé l'"intimé". Voir : Appel.
Toute personne ayant la qualité de partie en 1ère instance peut interjeter appel, sauf quelques exceptions (assureurs appelés à garantir le dommage par exemple, qui peuvent intervenir même pour la première fois en cause d'appel).
6981 L'appel joint (art. 313) constitue un moyen de contre-attaquer offert à la partie adverse: la décision attaquée est susceptible d'être modifiée encore davantage au détriment de l'appelant (reformatio in peius). Ce risque supplémentaire conduit souvent l'appelant à retirer son appel.
Jugeant : Définition simple et facile du dictionnaire.
Définition de Appel. L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de "partie intimée", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement du premier degré.
Définition de Jugement. Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
– La parole est donnée à l'avocat de la partie civile, s'il y a en a une. – Le ministère public prononce son réquisitoire, puis l'avocat de l'accusé plaide. – Enfin il est toujours donné à l'accusé la parole en dernier.
La plaidoirie est, devant une juridiction, la partie de l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandesdites aussi "prétentions" et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinés à emporter la conviction du ...
Définition de Partie
En cause d'appel les parties sont désignées sous les vocables d' "appelant" et d' " intimé ". Celui qui fait opposition à un jugement pris par défaut est l' " opposant ". Il n'existe pas d'expression particulière pour désigner les parties devant la Cour de Cassation.