Quelle est la portée de ce contrôle ? Haut magistrat de la cour d'appel et président de la juridiction d'appel des décisions du juge d'instruction, il dispose d'une double autorité. Il est également consulté par le premier président sur la notation des magistrats instructeurs.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Qui est l'autorité supérieure au Juge ? Dans un cas général, le juge est sous l'autorité du premier président de la cour d'appel. En effet, le premier président de la cour d'appel est un garant de l'Ordre judiciaire. Il faut savoir qu'il est le magistrat avec le rang le plus élevé de cette instance.
Les magistrats du parquet, sous l'autorité du ministre de la Justice, sont soumis à un principe hiérarchique. Ils reçoivent des instructions générales du ministre de la Justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. Leur liberté de parole à l'audience est entière.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
► La hiérarchie
Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)
Premier président de la Cour de cassation. Procureur général à la Cour de cassation.
Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des faits nouveaux. Le juge d'instruction convoque la personne pour lui notifier ces faits supplémentaires à sa mise en examen. C'est ce qu'on appelle la mise en examen supplétive.
Le Président dirige la formation de jugement et doit rendre en première instance une décision, en appel et en cassation un arrêt conforme au droit au nom du peuple français.
début de carrière : 2 731 € net mensuel. au bout de 6 ans : 3 662 € net mensuel. en fin de carrière : 6 999 € net mensuel.
Après enquête, le juge d'instruction analyse les éléments qui peuvent accuser ou innocenter un suspect. À lui d'estimer si les preuves sont suffisantes pour le juger.
Un juge d'instruction est un directeur d'enquête. La différence avec une enquête préliminaire tient au fait que le juge d'instruction est un magistrat du siège, indépendant, qui ne peut recevoir aucun ordre (contrairement au Parquet) sur la conduite à tenir dans tel ou tel dossier.
Le terme magistrat, au sens large, désigne toute personne qui a le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. Ainsi, les juges ne sont pas les seuls magistrats. Les maires, par exemple, sont eux aussi des magistrats.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
Pour devenir juge d'instruction, il faut intégrer l'École nationale de la magistrature, accessible après un master en droit ou un diplôme d'IEP. Pour suivre cette formation de 31 mois, l'aspirant doit réussir le concours d'entrée (très sélectif).
1Le juge d'instruction est un magistrat du siège ; à ce titre, il bénéficie de garanties statutaires lui assurant, aux termes mêmes de la Constitution, l'indépendance.
Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
Pour les crimes, le 1er degré est la cour d'assises, le 2e degré la cour d'assises d'appel, puis pourvoi auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation. pour les autres infractions : tribunal correctionnel ou tribunal de police, cour d'appel, puis pourvoi auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le procureur est rémunéré sur la base d'une grille indiciaire : début de carrière : 2 731 € net mensuel. au bout de 6 ans : 3 662 € net mensuel. en fin de carrière : 6 999 € net mensuel.
Nommé procureur général près la Cour de cassation par décret du Président de la République paru au Journal officiel du 2 juillet 2023 et installé dans ses fonctions le 3 juillet, M. Rémy Heitz préside la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.