Votre inscription à l'Urssaf service Pajemploi est automatique une fois votre demande de CMG de la Paje validée par votre Caf / MSA . Si vous avez choisi de faire garder votre enfant par un assistant maternel agréé à son domicile, vous devenez son employeur et relevez de l'Urssaf service Pajemploi.
Les parents de l'enfant gardé doivent s'assurer que la responsabilité civile de l'assistant maternel est bien garantie par un contrat d'assurance. Remarque : Si l'assistant est employé par une personne morale, cette dernière est tenue de couvrir sa RC dans les mêmes conditions.
L'Assistante maternelle est une personne agréée :
un agrément délivré par le Président du Conseil Général est nécessaire pour toute personne accueillant à son domicile des mineurs. l'agrément relève de la compétence du Département et est confié à la Protection Maternelle Infantile.
Les responsabilités qui incombent à l'employeur d'une assistante maternelle. Il est de votre responsabilité de fournir à votre assistante maternelle un contrat de travail et ce, dès la première heure de présence de votre enfant chez la nounou.
Le statut. La loi donne le statut d'« agent non titulaire » aux assistants maternels lorsqu'ils sont employés par des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé. Lorsqu'ils sont employés par un particulier, ils ne travaillent pas de manière indépendante, mais ont le statut de « salarié ».
Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l'assistante maternelle absente pour maladie). Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
Le salaire net d'une assistante maternelle en France est de 3,62 € en moyenne par heure et par enfant, c'est ce que révèle le rapport 2021 de Yoopies sur le coût de la garde d'enfants. L'assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance qui accueille à son domicile jusqu'à 4 enfants en bas âge.
Téléchargez gratuitement celui de Pajemploi, un service des Urssaf. Il s'agit d'un modèle de contrat de travail à durée indéterminée, à remplir en deux exemplaires, datés et signés et paraphés au bas de chaque page par le particulier employeur et le salarié.
Déclarer en ligne
Pour déclarer la rémunération de votre salarié sur www.pajemploi.urssaf.fr, vous devez vous munir de vos identifiant et mot de passe, ainsi que des coordonnées de votre salarié. Vous accédez à votre espace personnel, rubrique «Déclarer les salaires versés».
Le recrutement et l'emploi passent par plusieurs étapes : trouver la bonne personne, demander le CMG de la Paje, connaître la convention collective, établir le contrat de travail et respecter les conditions d'accueil stipulées au contrat.
L'agrément est une condition préalable obligatoire, délivré par le Président du Conseil départemental pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Les parents sont souvent très rassurés par les garanties offertes par la fonction d'assistante maternelle. Le principal avantage est que son activité de garde d'enfant est réglementée par une législation très stricte, qui encadre la sécurité et le bien-être maximum de vos bambins !
Accompagnement des futurs parents avant la naissance. Mise en place d'actions de soutien à la parentalité Suivi de santé des enfants de 0 à 6 ans. Contrôle et accompagnement des modes d'accueil du jeune enfant.
Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf.
Les rémunérations imposabLes
et les assistants familiaux sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Elles bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Comme chaque année, le montant du SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier. En 2024 il sera de 11,65 € brut par heure.
Vous pouvez licencier votre assistante maternelle en cas de refus de l'avenant au contrat. Une fois l'avenant remis en mains propres, votre assistante maternelle a jusqu'à la fin du délai de réflexion pour réfléchir et vous donner sa réponse officielle. Mais elle peut aussi vous répondre dès le jour suivant !
Le PAI est élaboré à la demande de la famille et/ou du chef d'établissement avec l'accord de la famille. Il est établi en concertation avec le médecin scolaire, le médecin de la protection maternelle et infantile (PMI), ou le médecin et l'infirmier de la collectivité d'accueil.
Exemple : Axelle garde un enfant 40 heures hebdomadaires, 43 semaines par an. Elle prend des congés d'été en août et la famille qui l'emploie en juillet. La nounou gagne 4 euros de l'heure. Le salaire mensuel est donc 43 semaines X 40 heures X 4 euros / 12 = 573,33 euros.
Leur enfant est gardé par une assistante maternelle 9 heures par jour, 5 jours par semaines, 47 semaines par an. Il est donc gardé : 9h x 5j x 47s = 2115 heures par an. Le tarif horaire fixé par l'assistante maternelle est de 3 €. La famille devra donc payer 2115h x 3 € = 6345 € par an.
Ces charges salariales, pour une nounou à domicile, représentent 21,88% du salaire brut de la garde d'enfant à domicile. Quand elles baissent, comme ce fut le cas en 2022, le salaire net des gardes d'enfants à domicile augmente.
Si vous n'avez pas adhéré à Pajemploi+, vous devez rémunérer chaque mois votre assistant maternel agréé à la date de paiement du salaire prévue au contrat de travail. Vous payez son salaire en utilisant le mode de paiement de votre choix: virement, chèque, titres Cesu préfinancés…
Les heures supplémentaires concernent l'assistant(e) maternel(le) travaillant à temps plein, c'est-à-dire 45h par semaine. Ce sont celles qui sont effectuées au-delà de 45 heures par semaine.