"Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale" (art. 4 de la loi du 26 janvier 1984). L'employeur du fonctionnaire est donc la structure décentralisée qui l'a recruté.
On appelle contractuel ou contractuelle de la fonction publique un agent public recruté sous contrat de droit public (CDD ou CDI) par un employeur public.
L'avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Son rôle est souvent confondu avec un avocat devant les conseils de prud hommes or il s'agit des dispositions du code du travail et non du code de la fonction publique.
Le statut général des fonctionnaires représente donc de façon primaire un ensemble de règles juridiques dans le système de travail. Ce statut est complété par des statuts particuliers pour chaque corps ou cadre d'emploi précisant les conditions de déroulement de la carrière.
Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
Un fonctionnaire est une personne employée dans une administration publique et qui y exerce une fonction permanente. En France, les fonctionnaires sont, le plus souvent, recrutés par voie de concours, puis titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative de l'État.
Le maire est le chef du personnel communal : il nomme sur les emplois communaux, gère la carrière des agents et dispose du pouvoir hiérarchique et disciplinaire. La commune est également une circonscription administrative de l'Etat.
Le principe : le Tribunal administratif est compétent
Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif.
Les employeurs qui assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque de chômage en supportent la charge financière et indemnisent eux-mêmes ceux qui remplissent les conditions. Mais ils peuvent demander à Pôle emploi de gérer cette indemnisation, en signant une convention de gestion.
Une des différences fondamentales entre les 3 statuts concerne notamment la procédure de recrutement. Les fonctionnaires sont recrutés par voie d'un examen-concours alors que les employés et les salariés sont engagés par le biais d'un contrat.
La règle de base du recrutement dans la fonction publique est la voie d'accès exclusive par la réussite d'un concours. Les agents qui ont passé avec succès un concours de l'administration sont titularisés, après une période de stage, et deviennent ce que l'on appelle des fonctionnaires.
La rémunération d'un fonctionnaire est un type de salaire versé par l'État ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité.
Un agent municipal est soit contractuel soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), soumis à la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 26 janvier 1984.
Ils relèvent du régime spécial des fonctionnaires d'État. Ce régime spécial se caractérise par l'intervention partielle du régime général de la Sécurité sociale pour assurer la couverture des prestations en nature maladie, maternité, invalidité, décès et allocations familiales.
La Fonction Publique d'État (FPE) La Fonction publique constitue l'ensemble des personnels occupant des emplois au sein des services dirigés par des personnes publiques, appelés « agents publics », qui sont aujourd'hui environ 5,5 millions.
Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l'État, mais ils disposent d'un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées.
Pour garantir leur indépendance, les magistrats du siège sont inamovibles et ne sont pas fonctionnaires. Cette indépendance découle du principe de séparation des pouvoirs. Les juges ont un statut d'agent public rémunérés par l'Etat, ils sont indépendants de lui. Le saviez-vous ?
En France, la fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,61 millions d'agents (1) fin 2019 (hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.
Employeur. Président ou maire, l'élu à la tête de l'assemblée délibérante de la collectivité est responsable du personnel. Il assume le rôle d'«autorité territoriale».
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État, qui emploie 2,4 millions de personnes, la fonction publique territoriale qui emploie 1,9 millions de personnes, la fonction publique hospitalière qui emploie 1,2 millions de personnes.
Le salaire net moyen des fonctionnaires est de 2 823 euros par mois. Il augmente plus que celui des autres agents publics.
Le traitement de base indiciaire s'établira à 1 593,25 euros bruts mensuels pour un temps complet, soit une augmentation de 2,41 %. Cette revalorisation s'inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures en faveur des agents de catégorie C.
Un fonctionnaire a-t-il droit au chômage ? Un fonctionnaire bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié. Cependant, pour percevoir des indemnités, il doit être involontairement privé d'emploi et doit justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail.