En l'absence de bénéficiaire nommément désigné, le capital de votre contrat d'assurance vie intègre votre succession. Autrement dit, ce sont vos héritiers qui perçoivent le capital : votre conjoint et/ou des proches.
L'assurance vie est transmise en dehors de la succession. Par exemple, il est courant de retrouver une clause bénéficiaire prévoyant – dans cet ordre – « le conjoint, les enfants et les autres héritiers ».
Lors du décès de l'assuré, l'Assurance Vie sera donc transmise au conjoint, qui figure au premier rang des bénéficiaires. Si celui-ci n'accepte pas le bénéfice de ce contrat d'assurance (parce qu'il n'en n'a pas besoin), le capital reviendra donc aux bénéficiaires de second rang, « les enfants ».
Peut-on déshériter un enfant avec l'assurance vie ? Sur le plan civil, l'assurance-vie est hors succession (article L132-12 du Code des assurances), les règles protectrices de la réserve héréditaire ne s'appliquent donc pas. Et il paraît ainsi possible de déshériter, au moins en partie, un héritier réservataire.
En règle générale, le bénéficiaire d'une assurance vie est informé de sa désignation par le souscripteur et peut même l'avoir accepté. Dans ce cas, au décès de l'assuré, le bénéficiaire doit : se faire connaître auprès de l'assureur, fournir différents documents comme l'acte de décès et une pièce d'identité.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
De ce fait, comme vous l'avez compris, le contrat d'assurance-vie est hors succession. Il n'y a donc aucune obligation d'en parler à votre notaire.
Héritage : comment éviter les frais de succession avec une donation de son vivant. Vous pouvez transmettre de votre vivant une partie de votre patrimoine, mobilier ou immobilier, à vos enfants, à un proche ou même à une association par le don. Ce dispositif permet d'éviter au donataire de payer des droits de succession ...
Ces derniers récupéreront le capital de l'assurance vie à la place du bénéficiaire désigné en premier choix (premier rang) si celui-ci est introuvable ou est décédé. Vous avez aussi la possibilité de désigner plusieurs bénéficiaires, sans obligatoirement qu'il y ait de liens familiaux avec vous.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Il s'agit des héritiers réservataires : Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception des documents nécessaires au paiement. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de : 13,64 % durant 2 mois.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
Agira : une aide à la recherche des contrats non réclamés
Ainsi, toute personne estimant être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne décédée peut s'adresser à l'Agira, compétente pour effectuer la recherche. Cependant, elle ne peut intervenir que dans les 10 ans après le décès du titulaire.
Optimiser la garantie des dépôts
En effet, les sommes placées auprès d'un assureur sont garanties, jusqu'à 70.000 euros par le Fonds de garantie des assurances de personnes. Ainsi en souscrivant des contrats dans divers établissements, vous multipliez d'autant le nombre de fois où la garantie pourra s'appliquer.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.
L'exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. À noter : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.
«Pour avantager cet enfant, l'acte notarié doit indiquer que vous consentez une donation hors part successorale, ou préciputaire», explique Pierre Lemée, notaire à Pont-l'Evêque. Dans ce cas, le bien donné est attribué à l'enfant en plus de sa part normale d'héritage.
La famille proche, généralement les conjoints, les enfants et les parents du défunt, est souvent la première à être informée du décès. Ils sont donc habilités à informer le notaire du décès et à lui fournir des informations essentielles, telles que l'existence d'un testament, ou encore la liste des biens du défunt.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
L'assurance vie est un outil efficace pour préparer la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, les sommes versées sur les contrats avant les 70 ans du souscripteur sont transmises sans imposition, dans la limite d'un plafond de 152 500 € reçus par chaque bénéficiaire désigné.
tous les versements inférieurs à 152 500 euros sont exonérés de droits de succession; pour les versements situés entre 152 500 € et 852 500 €, l'imposition est de 20 % (soit 700 000€ imposés à ce taux); pour les versements supérieurs à 852 500 €, l'imposition est de 31,25 %.
Le fameux cap des 8 ans de détention permet en effet de bénéficier d'abattements avant imposition pour tout retrait (ou rachat dans le jargon de l'assurance vie). L'abattement atteint 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune.