Cette règle reflète l'article R415-9 du Code de la Route qui précise : « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement (…) doit céder le passage à tout autre véhicule. » Attention !
En cas d'accident alors que vous quittez votre stationnement, ou lorsque vous sortez d'un parking, c'est vous qui serez en tort : le véhicule sortant n'a pas la priorité. Votre responsabilité sera engagée à 100 %.
Tout véhicule circulant sur la voie principale et croisant la sortie d'un parking, d'un chemin ou d'une impasse privée, d'un lotissement est prioritaire au carrefour. La règle de la priorité à droite ne s'applique pas.
Sur un parking, la responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l'accident. Lors d'un sinistre, votre assureur doit établir les responsabilités de chacun.
Quelle responsabilité lors d'un accident de voiture sur parking ? Toute personne doit être maître de son véhicule quelle que soit la situation. En conséquence, le chauffeur qui érafle ou percute votre voiture en stationnement est considéré comme responsable.
- Prenez les coordonnées des témoins. - Remplissez tout de même un constat et signez-le en indiquant le délit de fuite ou le refus de signer le constat amiable dans les observations. Le constat doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent l'accident, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Expliquez tous les points de désaccord dans vos observations avant de signer le constat, sans pour autant préciser vos ressentis, inopérants sans preuve. Lorsqu'il y a des témoins, indiquez leurs noms, adresses et téléphones dans la case « témoins ». S'il n'y en a pas, inscrivez « pas de témoin ».
En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est entrain de reculer (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident dans le cadre du constat amiable sera appliquée au véhicule qui est entrain de reculer.
Sur un parking public
Comme un parking public appartient à l'État, le code de la route y est appliqué.
Une déclaration initiale de sinistre peut s'effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l'envoi d'un constat amiable, même si aucun responsable n'est identifié.
« A l'intérieur d'un parking, la règle de la priorité de droite de l'art. 36 al. 2 LCR s'applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu'il s'agisse des voies de circulation d'entrée et/ou de sortie ou des voies de circulation transversales.
À l'approche d'une intersection, et en l'absence d'une quelconque signalisation en matière de priorité, c'est la priorité à droite qui prime. Le conducteur doit laisser la priorité à tout véhicule venant d'une route située à sa droite.
Le stationnement est irrégulier en agglomération si : la voiture (ou autre véhicule) est en double file ; la voiture (ou autre véhicule) est entièrement en dehors d'un emplacement matérialisé ; la voiture (ou autre véhicule) se trouve dans un carrefour ou une intersection, de façon partielle ou totale.
La convention d'indemnisation et de recours entre sociétés d'assurance (IRSA) est un accord entre assureurs automobiles. Les compagnies d'assurance s'entendent pour permettre une prise en charge plus efficace des sinistres. Ce document a remplacé la convention d'indemnisation directe de l'assuré (IDA).
- parking privé ouvert à la circulation publique (type supermarché), la police verbalise normalement. - parking privé non ouvert à la circulation publique (type résidence), la police peut verbaliser si le responsable des lieux en fait la demande.
La gendarmerie nationale est, par conséquent, compétente pour faire appliquer la réglementation en vigueur sur les « parkings privés dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique ».
Le premier réflexe à avoir est de privatiser l'accès à sa place de parking pour éviter tout problème illégal. Le marquage au sol de la mention « Privé » peut être dissuasif, mais pas suffisant. Ainsi, installer un arceau métallique ou un « stop car » permet d'empêcher tout véhicule d'accéder au stationnement.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Responsabilité : c'est l'assurance auto qui décide
La responsabilité d'un des deux conducteurs dans un accident ou un accrochage est parfois indiscutable. Mais dans certains cas, elle est plus difficile à définir. Il faut savoir que c'est toujours l'assureur auto qui a le dernier mot.
Dès lors, on peut aisément considérer qu'à partir du moment où l'un des conducteurs effectue l'une de ces manœuvres et que l'autre ne fait pas lui-même l'une de ces mêmes manœuvres et respecte la signalisation préconisée, ce sera ce premier conducteur qui sera considéré comme étant en tort.
On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer. Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Dans le cas d'un accident avec plusieurs véhicules, vous devrez remplir un constat avec chacun des automobilistes concernés (un par conducteur). Si l'un des conducteurs refuse de remplir ou de signer le constat, relevez la plaque d'immatriculation de son véhicule et notifiez son refus dans la partie "observations".
Pensez à relever l'immatriculation du véhicule même si le conducteur a la fâcheuse idée de prendre la fuite. Si des témoins ont assisté à la scène de l'accident, n'hésitez pas à indiquer leurs coordonnées. En cas de litige, leur avis est pris en compte. Les témoins doivent être impartiaux pour figurer au constat.
Pour cela, expliquez à votre adversaire qu'une simple déclaration ne comportant que l'identité des deux protagonistes n'engage pas sa responsabilité. Si des témoins ont assisté à l'accident, prenez leur coordonnées (nom, téléphone, adresse) et mentionnez-les sur le constat.