Concernant le droit d'auteur, les lois françaises s'appliquent en principe à toute création, y compris si elle est diffusée par les réseaux sociaux : c'est l'auteur qui, du seul fait de la création de son oeuvre, est titulaire de droits.
En droit français, vos photos sont protégées par défaut par le droit d'auteur. Cela signifie que personne n'a le droit d'utiliser vos photos sans votre accord. Vous pouvez décider de céder certains droits d'utilisation d'une photo à titre gratuit ou onéreux : c'est la cession de droit d'auteur.
En général, la personne qui crée une œuvre originale en détient les droits d'auteur. Par exemple, si vous peignez un tableau, vous en détenez sans doute les droits d'auteur. De la même façon, si vous prenez une photo, vous en détenez sans doute les droits d'auteur.
En plus de son accord, ajoutez une mention du copyright sous la photo, un lien vers son site ou simplement son nom. N'hésitez pas à demander le type de mention que l'auteur souhaite voir apparaître. Il est également possible qu'il vous demande une rémunération en retour.
La Cour d'appel de Versailles a également rappelé qu'une photographie est en principe libre de droits. Il n'en va autrement que si cette photographie est originale, c'est-à-dire lorsqu'elle résulte de choix libres et créatifs de son auteur témoignant de l'empreinte de sa personnalité.
Concrètement, il ne s'applique pas si l'image ou la vidéo est utilisée pour une publicité ou à des fins directement commerciales. En d'autres termes, ce droit ne s'applique pas dans le cadre de la publicité, ou de la commercialisation.
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Vous disposez d'un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l'image.
Par principe, une autorisation doit être demandée pour utiliser l'image (mais aussi la voix et le nom) d'une personne, si celle-ci est identifiable (par ses traits mais également par le contexte, le décor, un tatouage, etc.). Cette autorisation doit être précise (durée, territoire, modalités, etc.)
Tout simplement pour ne pas être détesté des autres ! Une étude britannique montre en effet que poster trop de photos personnelles, notamment de soi, sur les réseaux sociaux, et en particulier Facebook, impacte négativement les relations sociales que nous entretenons dans la vie hors ligne.
Le droit d'une personne sur son image est protégé. Le code civil et le code pénal garantissent à chacun son droit à l'intimité et au respect de sa dignité. Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s'opposer à l'utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions.
L'Engagement de Facebook pour la protection des données et la confidentialité, conformément au RGPD. Facebook prend la protection des données et la vie privée des personnes très au sérieux, et nous nous engageons à rester en accord avec les lois de protection des données.
Les droits d'auteurs concernent la personne qui réalise une œuvre artistique originale (photo, vidéo, sculpture, collage ...) alors que le droit à l'image concerne le consentement des personnes que l'on peut reconnaître sur les œuvres.
Demander l'autorisation à l'auteur
Avec l'application du droit d'auteur, n'importe quelle image sur internet appartient à son auteur. Il est donc impératif de contacter l'auteur afin d'obtenir son accord pour utiliser l'image en question.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Si les propos portant atteinte à la vie privée sont diffusés sur internet, vous devez enregistrer l'URL des publications et faire des captures d'écran. Un huissier peut ensuite réaliser un constat d'atteinte à la vie privée sur internet. Nous conseillons le service www.easyconstat.com.
La protection du droit à l'image sur internet
Vous pouvez contacter l'administrateur du site pour lui demander la suppression de la publication. Les réseaux sociaux ont souvent des formulaires dédiés. Par exemple, vous pouvez facilement signaler une atteinte à votre droit à l'image sur Facebook.
Google Alertes, Mention et Alerti sont trois outils très utiles pour savoir qui parle de nous sur le web. Faciles d'utilisation, ils permettent de rester en veille sur son identité et ne plus rien rater.
Heureusement, il existe quelques outils gratuits et faciles d'utilisation comme TinEye, Google Reverse Image Search, Photo Sherlock et Fake Image Detector que vous pouvez utiliser pour vérifier la source d'une photo et pour vous assurer qu'elle n'a pas été modifiée.
Pour retrouver une photo sur Facebook, il suffit désormais de la décrire. Le nouveau système de recherche déployé par Facebook repose sur son intelligence artificielle Lumos. Il permet de retrouver une photo en décrivant son contenu : un animal, une forme, une action…
Droit à l'image : les limites de la protection.
Le droit à l'information est une des limites de la protection conférée par le droit à l'image. En effet, personne ne peut pas s'opposer à la prise de son image, ni à sa divulgation, si le public a un intérêt légitime à être informé.
Le droit à l'image découle du droit au respect de la vie privée. Le législateur exige donc qu'une autorisation expresse et spéciale soit établie pour chaque utilisation de l'image d'une personne. En l'absence de cet accord, il n'est pas possible d'utiliser l'image d'autrui.
Toute photographie montrant une personne identifiable communique des renseignements personnels. Ainsi, dans la plupart des cas, la LPRPDÉ stipule qu'un photographe doit obtenir le consentement de toute personne identifiable sur une photographie.