Selon le Code civil français, la maison appartient au propriétaire du terrain, quel qu'en soit celui qui l'a construite.
On parle d'indivision lorsqu'une ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Les propriétaires en indivision sont nommés les indivisaires.
Une construction ne peut être édifiée sur un terrain indivis qu'avec l'accord de tous les coïndivisaires. En effet, chaque indivisaire exerce ses droits en commun avec l'ensemble des autres propriétaires indivis.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
En tant que co-indivisaire, vous avez le droit de sortir de l'indivision à n'importe quel moment et pour n'importe quel motif. Vous disposez de deux solutions pour sortir de l'indivision : céder votre quote-part ou bien vendre le bien dans son intégralité.
L'article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires qui représentent au moins les deux tiers des droits indivis de vendre le bien immobilier, malgré le refus d'autres indivisaires. Les indivisaires ont alors l'obligation d'informer celui ou ceux qui n'ont pas pris part à la décision.
Le co-indivisaire qui souhaite sortir de l'indivision doit d'abord faire part de sa décision aux autres membres. Pour le cas où ces derniers envisagent de rester dans l'indivision, ils peuvent racheter ses parts ou procéder à une licitation (qui peut faire cesser l'indivision).
Dans le cas où vous projetez de céder votre part à un tiers, vous devez notifier votre intention aux autres coïndivisaires par voie d'huissier. Les autres propriétaires du terrain peuvent ensuite faire valoir leur droit de préemption et décider d'acheter votre quote-part.
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire. On parle dans ce cas d'un acte notarié.
Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
La vente du terrain indivis
L'estimation peut être réalisée par un notaire ou par des agents immobiliers. Après avoir déterminé le prix de vente, les coïndivisaires peuvent se lancer dans les recherches de potentiels acquéreurs et procéder à la cession de leur part.
Recourir à la vente forcée si l'indivision est en péril
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. Cette action est possible sans qu'il soit exigé de l'indivisaire demandeur un minimum de majorité.
Pour procéder à la vente, le respect de la procédure établi par la loi est obligatoire. En effet, les indivisaires qui souhaitent céder le bien immobilier sont tenus d'exprimer leur volonté devant un notaire. Ce dernier fait part de l'intention de vente aux autres propriétaires, dans un délai de 30 jours.
Procédure. Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Sortir d'une indivision entre frère et sœur : combien ça coûte ? Pour sortir d'une indivision, il est nécessaire de recourir aux services d'un notaire. Ce dernier doit rédiger l'acte de partage puis l'enregistrer. Le droit d'enregistrement est d'un montant de 2,5 % de la valeur de l'indivision.
S'il s'agit de plusieurs indivisaires, l'idéal est de recueillir l'accord écrit des autres indivisaires pour le changement des clés. Par ailleurs, si des difficultés persistent dans le cadre de la gestion de l'indivision, il est aussi possible de saisir le juge aux fins de mettre fin à l'indivision successorale.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Un titre de propriété permet à celui qui est détenteur d'un bien de justifier qu'il en est effectivement propriétaire et qu'il peut, par conséquent, en disposer à sa guise.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
Tout comme une maison ou un appartement, un terrain peut être possédé en indivision. Cela veut dire que deux personnes, ou plus, en sont propriétaires en même temps. La part de chaque coïndivisaire est proportionnelle à sa quote-part. Elle équivaut à un certain pourcentage du terrain.
Si les indivisaires souhaitent tous mettre fin à l'indivision et partager, alors, comme en matière de vente classique, un acte de vente sera signé devant notaire avec l'acquéreur. En cas de blocage, un indivisaire peut saisir seul le Tribunal pour sortir de l'indivision.
Il est possible de vendre sans unanimité à partir du moment où 2/3 des indivisaires sont d'accord pour vendre. Il est possible de sortir de l'indivision à tout moment en vendant ses parts. Le montant obtenu lors de la vente en indivision correspondant aux parts investies lors de l'achat (50-50 ; 30-70...).
- Les travaux d'amélioration du bien immobilier en indivision nécessitent l'accord des 2/3 des indivisaires. A défaut d'accord préalable des 2/3 des indivisaires pour effectuer les travaux d'amélioration, l'indivision peut refuser d'indemniser l'indivisaire qui a payé.
Si l'un des héritiers refuse de vendre le bien mais que les autres souhaitent récupérer leur part d'héritage, il est envisageable de recourir au démembrement de propriété. Il s'agit d'une opération consistant à séparer la nue-propriété (le droit de disposer du bien) de l'usufruit (le droit d'user et jouir du bien).