Mais il est de la responsabilité du conducteur de s'assurer auprès du chargeur, préalablement au chargement, que le volume souhaité n'entraînera pas de surcharge, et il est par conséquent également responsable en cas d'infraction.
Les transporteurs possèdent des certificats garantissant leur poids à vide et leur PTAC autorisé : le dépassement du PTAC provient donc généralement d'un écart sur les marchandises, mal apprécié par les parties au contrat.
La surcharge des véhicules : l'entreprise doit agir
Un dépassement de 0,5 tonnes du poids autorisé entraîne l'immobilisation du véhicule et une amende à la charge de l'employeur.
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
Pour les véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes: le conducteur encourt l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe jusqu'à 0,5 tonne de surcharge puis la même amende autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne.
Le voiturier est présumé responsable du convoi des marchandises jusqu'à sa destination finale. Autrement dit, et selon l'article L. 133-1 du Code de commerce, il est garant « de la perte des objets à transporter » durant le trajet.
Le déchargement de la marchandise est effectué par le destinataire. La responsabilité des dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de chargement incombe à celui qui effectue ces oporations.
Un manutentionnaire est une personne qui range, déplace ou transporte des marchandises ou du matériel dans une usine, un magasin, un entrepôt, etc., ou qui s'occupe de charger et décharger les camions. Elle veille à manipuler les marchandises avec soin afin d'éviter les bris, les dommages et les accidents.
Il faut procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l'officier du Ministère Public dont l'adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (sur le site web : https://www.antai.gouv.fr/).
Jusqu'à 3.000 € d'amende
En cas de contrôle sur la route, une surcharge de plus de 5 % du Ptac constitue une infraction de 4e classe et est sanctionnée d'un retrait de 3 à 6 points sur le permis et d'une amende forfaitaire de 135 € (pouvant être minorée à 90 € et majorée jusqu'à 750 €).
Sur la carte grise de la voiture le symbole F. 3 est suivi du poids en kilos du Poids total roulant autorisé (PTRA). Ce chiffre correspond au poids de l'ensemble voiture chargée + caravane chargée, autrement l'addition des PTAC des deux véhicules.
La surcharge de la remorque peut entraîner une amende de 25€ à 100€ (art. R-238), la perte de points sur le permis de conduire, une peine de prison (8 jours) ainsi qu'une mise en fourrière. Il est donc important de respecter les poids maximums autorisés par la remorque.
Une tolérance de 5 % étant accordée aux constructeurs, certains peuvent déclarer un PVOM de 3150 kg pour un véhicule ayant un PVOM de 3307,5 kg, ce qui réduit la charge utile à 192,5 kg.
Plus une voiture est chargée, plus sa distance de freinage est allongée. Même en roulant prudemment, la surcharge peut provoquer une perte d'adhérence ou un déséquilibre du véhicule. En combinant tous ses facteurs, une perte de contrôle est possible. Le risque d'accident augmente très sensiblement.
La réponse est non. Vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n'y a jamais d'obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier.
Celui qui perd ses points en cas d'amende avec un véhicule de société est bien l'auteur de l'infraction. Qu'il s'agisse du dirigeant en nom propre (personne physique) ou de l'un de ses salariés. Plus de passe-droit, de faveur, la loi a mis fin a ce qui préservait les points des travailleurs si souvent sur la route.
Si vous avez prêté votre voiture, vous pouvez communiquer l'identité du conducteur au moment des faits. Il suffit de remplir le cas n° 2 dans le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
La norme précise que si le véhicule et l'essieu arrière sont au « maximum » autorisé, dans notre cas 3 500 kg au total et 2 240 kg à l'arrière, alors l'essieu avant ne doit pas être à moins de 30% de la masse maximale autorisée du véhicule, soit 0.3 x 3 500 = 1 050 kg.
DÉCHARGEMENT, subst. masc. A. − Action de décharger un véhicule, un navire, un animal qui a effectué un transport; action de décharger les marchandises qui ont été transportées; résultat de cette action.
Dans les envois de moins de 3 tonnes, le transporteur assume seul le chargement. Le préposé de l'expéditeur qui y participe agit pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité.
Dès qu'un achat s'accompagne d'une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Faute d'information, le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.
Avis envoyé par le transporteur à l'expéditeur l'informant que la marchandise n'a pu être remise au destinataire désigné dans le document de transport et lui demandant des instructions.
En général, le commettant est l'expéditeur de la marchandise, il a donc l'obligation de remettre les marchandises au commissionnaire quand ce dernier s'est engagé à la faire parvenir à destination.
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.