Il résulte également de ce texte que la charge de l'entretien et des réparations nécessaires au maintien en état de la toiture, incombe au propriétaire si, et seulement si, l'entretien et les réparations ne revêtent pas un caractère locatif.
Faites intervenir rapidement un couvreur ou une entreprise générale du bâtiment pour faire établir un diagnostic, dès qu'une fuite d'eau par la toiture est repérée. Le tarif horaire d'un couvreur varie entre 45 à 70 € l'heure.
Si un vice de construction est établi et que vous pouvez faire jouer la garantie Décennale, comme expliqué ci-dessus, alors vous pourrez prétendre à un remboursement de vos travaux de toiture. En revanche, si la date de construction de votre logement dépasse les 10 ans, les travaux du toit seront à votre charge.
Vous pouvez donc le mettre en demeure (par recommandé avec avis de réception) de faire réparer le toit immédiatement et lui indiquer qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance. Cela devrait le faire réagir. Et n'oubliez pas de déclarer votre sinistre à votre assureur.
Si la fuite d'eau au plafond est liée à l'installation du logement, c'est à vous de contacter votre assurance habitation. Quoiqu'il en soit, peu importe à qui incombe la responsabilité, vous devez recevoir une lettre de votre locataire pour l'inflitration d'eau par le plafond qui indique tous les détails du sinistre.
La fuite du plafond vient de chez vous
– Vous êtes le responsable de la fuite d'eau (le dégât des eaux a été causé par un robinet mal fermé par exemple ou un joint défectueux), vous êtes alors tenus de déclarer ce sinistre à votre assurance qui indemnisera les dommages.
L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau, mais certains risques sont parfois exclus par les assureurs. Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple).
Le toit est une partie commune
Le toit appartient aux parties communes de la copropriété : les travaux y afférant incombent au syndicat des copropriétaires.
Quand un syndic est inactif et qu'il ne fait pas son travail, on parle de « carence de syndic ». Dans ce cas, vous avez plusieurs recours possibles. Si le syndic refuse de convoquer une assemblée générale par exemple, c'est le président du conseil syndical qui doit le mettre en demeure de convoquer.
En cas d'inaction du syndic, tout copropriétaire peut mettre en demeure le syndic de faire réaliser les travaux par une lettre recommandée avec accusé réception. A défaut de réaction, il est possible de saisir le tribunal d'instance.
Déclarer votre sinistre par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, téléphonez-lui ou allez directement en agence. Certains organismes permettent même la déclaration par internet.
Exemple : prenons le cas d'une villa ravagée par un incendie et dont la valeur de reconstruction à l'identique est estimée à 200.000 euros. L'expert a estimé la vétusté à 25 %. Sa valeur de reconstruction vétusté déduite est donc de : 200.000 x 75 % = 150.000 euros.
Lorsqu'un ingénieur-expert réalise une expertise du toit, il se déplace chez le particulier. Le toit doit donc impérativement être accessible. Ce professionnel adapte son expertise aux objectifs des mandants. Par exemple, en cas de moisissures au plafond, il va rechercher les facteurs qui favorisent leur apparition.
Généralement, cela se fait suite à de la casse ou après de gros coups de vent. Vérifiez ensuite le faîtage (le sommet de votre toit qui joint les deux pans de toiture). S'il possède des fissures, qu'il a des décalages ou des bosses c'est très certainement qu'il n'est plus étanche et qu'il sera nécessaire de le changer.
En moyenne, le coût d'une réfection de toiture peut osciller d'un prix plancher de 5 000 € pour une dépose / pose simple des tuiles ou ardoises, à plus de 50 000 € pour une réfection de la charpente, de l'étanchéité et de l'isolation.
Inspecter sa toiture de l'intérieur
Lors de votre inspection, vous pouvez repérer s'il y a des infiltrations en cherchant les traces d'humidité au sol. Autre point important : si vous retrouvez des tas de sciures au sol. Ces sciures doivent vous alerter car cela indique la présence de parasites dans votre charpente.
Pour résoudre un litige avec votre syndic, vous pouvez ainsi le mettre en demeure en lui envoyant une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, puis, engager une procédure de négociation à l'amiable (arbitrage, médiation ou procédure participative), éventuellement avec l'aide d'un médiateur, et, ...
Le syndic professionnel administre la copropriété et gère les finances. Il est lié à un syndicat de copropriétaires par un contrat à durée déterminée. Il agit au nom et pour le compte du syndicat, il perçoit les charges, il passe les contrats d'entretien et de conservation de l'immeuble.
Gestion administrative
Faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale (AG) Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice.
Lorsque la toiture est endommagée, elle peut provoquer d'importantes fuites à l'intérieur de l'immeuble. On est alors en situation d'urgence. Dans ce cas, le syndic est autorisé à exécuter la réfection de toiture immédiatement, sans attendre le vote en assemblée générale.
Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, ...). Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ». De manière générale, sont classés dans le domaine des parties privatives : L'intérieur des appartements, y compris les sols et leur revêtement. Les cloisons non porteuses, c'est-à-dire non comprises dans le gros œuvre.
La garantie panne mécanique permet la prise en charge par l'assureur de frais de réparations liés à la remise en état du véhicule en cas de panne ou d'immobilisation fortuite.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.