Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune une telle charge pour les chemins ruraux.
Dès lors, si le chemin est bien qualifié de « rural », l'entretien peut rester au bon vouloir du maire, sauf dans le cas où des aménagements ont été réalisés par la commune, alors elle sera dans l'obligation de l'entretenir.
Version en vigueur au 17 mars 2024. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Article L162-1
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Selon les dispositions de l'article L 162-1 du Code Rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains et l'usage en est commun à tous les intéressés.
Les chemins ruraux. En droit, il ressort de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
Un chemin rural est un chemin qui appartient au domaine privé de la commune et est affecté à l'usage du public (article L161-1 du code rural). Il n'a pas de repérage au cadastre et n'a pas fait l'objet d'une délibération du conseil municipal.
Le critère déterminant pour prouver son existence c'est de démontrer l'usage du chemin. C'est à dire de démontrer par des plans anciens, photographies aériennes et des témoignages que le chemin a servi à la communication des parcelles entre elles en vue de leur exploitation.
Sous conditions, un chemin rural peut être privatisé
Un chemin rural appartient au domaine privé de la commune mais peut, sous conditions, devenir propriété d'un particulier. Vous pouvez demander à la commune la vente de la partie du chemin rural qui vous intéresse.
Il est ainsi présumé mitoyen lorsqu'il sépare deux cours, deux jardins, une cour et un jardin, deux enclos dans les champs. En vertu de l'article 654 du Code civil, la présomption de mitoyenneté est écartée dès lors qu'existent sur le mur des signes extérieurs établissant son caractère privatif.
Même si elle n'est pas subordonnée à sa mention dans un titre, l'existence d'un chemin d'exploitation se prouve par tous moyens : titre, cadastre, attestation, cartes IGN, situation matérielle des lieux.
Demande de municipalisation (Requête) Un engagement écrit et signé par les propriétaires des terrains adjacents au chemin à être municipalisé, demandant à la Municipalité de municipaliser ce chemin et acceptant de respecter intégralement les dispositions de la présente politique.
Les dépenses d'entretien d'un mur mitoyen doivent être partagées entre les deux voisins (1). S'il est mitoyen sur toute sa longueur et sa hauteur, chacun doit payer la moitié, à moins qu'une autre répartition soit décidée d'un commun accord.
L'entretien d'une servitude de passage incombe à celui qui utilise le passage.
Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique. Passer par l'endroit le moins dommageable pour votre voisin. Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
Ainsi, en règle générale et sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
De manière générale, un chemin rural (ou chemin de campagne) est un chemin situé dans un paysage rural et cultivé, habituellement connecté à une route, à un maillage bocager et/ou à des chemins forestiers.
Les voies privées sont des voies de circulation permettant à un ou plusieurs usagers de la route de rejoindre un espace privé qu'ils louent ou qui leur appartient.
La décision de créer un chemin rural est prise par délibération du Conseil Municipal après la réalisation d'une enquête publique. Si la création du chemin rural nécessite l'acquisition de terrain, cette dernière se fait soit à l'amiable soit par voie d'expropriation selon la procédure de droit commun.
II. - Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
Un sentier est une voie de communication étroite, moins large qu'un chemin, inaccessible aux véhicules (à la différence des chemins).
Le terme route « vicinale « ou chemin vicinal est un terme ancien datant de la révolution qui désigne la notion d'une route de faible importance reliant le voisinage.
Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes : Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage. Construction d'une station-service.
Aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.